Résiliation d'un contrat après liquidation : la date d'effet précisée

Un prestataire avait conclu en 2009 des contrats de location et maintenance de matériel de vidéosurveillance, cédés à une société de financement. Placé en liquidation judiciaire sans poursuite d'activité, le locataire avait cessé de payer, avant que le juge-commissaire ne prononce en 2014 la résiliation des contrats. Le financeur réclamait néanmoins loyers, pénalités et restitution du matériel.

La Cour de cassation censure la cour d'appel, qui avait jugé que la résiliation ne valait que pour l'avenir. Elle pose que, sauf décision contraire du juge-commissaire, la résiliation prend effet à la date de cessation de l'activité ayant rendu l'exécution du contrat impossible, et non à la date du jugement de résiliation.