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Procédure sauvegarde Personne physique

LysDate : 26/09/2016Mis à jour le 14/01/2025 01:00
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Le 26/09/2016, un jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde de Personne physique à Lys a été prononcé. L'activité principale de Personne physique est culture et production animale, chasse et services annexes. Aucun rapport n'est (encore) disponible.

Informations générales

Raison socialePersonne physique
VilleLys
TribunalGreffe du Tribunal Judiciaire de Pau
StatutProcédure sauvegarde
Prononcé le26/09/2016
Forme juridiqueentrepreneur individuel
Date de création01/01/1983
Capital libéré106550000,00 EURO

Secteur d'activité

Code principalCulture et production animale, chasse et services annexes (01)
Code secondaireCulture de céréales (à l'exception du riz), de légumineuses et de graines oléagineuses (0111)

Établissements / adresses

Adresse d'établissement
route de Bruges 4
64260 Lys
Adresse d'établissement
route de Bruge 4
64260 Lys

Publications

14/01/2025Jugement modifiant le plan de sauvegarde par continuation de l’activité arrêté par jugement le 23 avril 2018 en faveur de M. Jean-René Couradet en ce qu’il autorise la vente d’un terrain immobilier pour un prix de 30 000 F lui permettant d’apurer le solde de son passif. Commissaire à l’exécution du plan : Me François Legrand, mandataire judiciaire, SELARL EKIP, prise en la personne de Me François Legrand, sise 3 place Albert 1er, BP 127, 64001 Pau Cedex. N° RG : 16/00015.
412604712
24/06/2018jugement arrêtant le plan de sauvegarde par continuation de lâ??activité pour une durée de 12 ans et ordonnant lâ??inaliénabilité des biens immobiliers du débiteur, inscrits sous la référence cadastrale B804 sur la commune de LYS. Commissaire à lâ??exécution du plan : Me François Legrand, mandataire judiciaire. SELARL François LEGRAND, prise en la personne de Me François LEGRAND, 3 place Albert 1er, BP 127, 64001 Pau Cedex. N° RG : 16/00015
412604712
21/06/2017Avis de dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Pau où les réclamations sont recevables dans le délai de trente jours à compter de la date de la présente publication ; RG n° : 16/00015
412604712
22/11/2016Jugement prononçant l'ouverture de la procédure de sauvegarde ; mandataire judiciaire Maître LEGRAND (François), SELARL FRANCOIS LEGRAND, 3, Place Albert 1er, BP 127, 64001 Pau Cedex ; les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire ; 16/15
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Mandataire judiciaire

Mandataire judiciairePas encore connu
Les coordonnées du mandataire sont visibles après inscription gratuiteInscription gratuite

Rapports

Aucun rapport n'est encore disponible. Dès qu'un rapport sera publié, vous le trouverez ici.

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