Procédure sauvegarde Personne physique

Lys412604712Date : 22-11-2016Mis à jour le 14/01/2025 01:00
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Le 22-11-2016, un jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde de Personne physique à Lys a été prononcé. Le numéro de dossier de cette affaire est 412604712. L'activité principale de Personne physique est landbouw, bosbouw en visserij. Aucun rapport n'est (encore) disponible.

Informations générales
Raison socialePersonne physique
VilleLys
SIREN412 604 712
StatutProcédure sauvegarde
N° de procédure412604712
TribunalGreffe du Tribunal Judiciaire de Pau
Prononcé le26-09-2016
Date de création03-07-1989
Capital libéré106550000,00 EURO
Secteur d'activité
GroupeLandbouw, bosbouw en visserij
Code principal01
Code secondaire0111
Établissements / adresses
Adresse d'établissement
route de Bruges 4
64260 Lys
Voir sur la carte
Adresse d'établissement
route de Bruge 4
64260 Lys
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Publications
Jugement modifiant le plan de sauvegarde par continuation de l’activité arrêté par jugement le 23 avril 2018 en faveur de M. Jean-René Couradet en ce qu’il autorise la vente d’un terrain immobilier pour un prix de 30 000 F lui permettant d’apurer le solde de son passif. Commissaire à l’exécution du plan : Me François Legrand, mandataire judiciaire, SELARL EKIP, prise en la personne de Me François Legrand, sise 3 place Albert 1er, BP 127, 64001 Pau Cedex. N° RG : 16/00015.14-01-2025
412604712
jugement arrêtant le plan de sauvegarde par continuation de lâ??activité pour une durée de 12 ans et ordonnant lâ??inaliénabilité des biens immobiliers du débiteur, inscrits sous la référence cadastrale B804 sur la commune de LYS. Commissaire à lâ??exécution du plan : Me François Legrand, mandataire judiciaire. SELARL François LEGRAND, prise en la personne de Me François LEGRAND, 3 place Albert 1er, BP 127, 64001 Pau Cedex. N° RG : 16/0001524-06-2018
412604712
Avis de dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Pau où les réclamations sont recevables dans le délai de trente jours à compter de la date de la présente publication ; RG n° : 16/0001521-06-2017
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Jugement prononçant l'ouverture de la procédure de sauvegarde ; mandataire judiciaire Maître LEGRAND (François), SELARL FRANCOIS LEGRAND, 3, Place Albert 1er, BP 127, 64001 Pau Cedex ; les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire ; 16/1522-11-2016
412604712
Mandataire judiciaire
Mandataire judiciairePas encore connu
Les coordonnées du mandataire sont visibles après inscription gratuiteInscription gratuite
Rapports
Aucun rapport n'est encore disponible. Dès qu'un rapport sera publié, vous le trouverez ici.

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