Procédure sauvegarde Scea Renaudin Toulouse

Date : 2020-06-10

Autre jugement et ordonnance

n°RCS : 413 489 451RCSCharleville-Mézières

Dénomination : SCEA RENAUDIN TOULOUSE

Forme : SCEA

Activité : non précisée

Adresse du siège social : 1 rue Rimbaud 08190 Brienne-sur-Aisne

Complément Jugement : Jugement homologuant le plan de cession représentée par le légataire universel de son gérant. Selon les modalités suivantes : arrête le plan de cession en faveur de l’offre formulée par la SCEA YVERNEAU NOIZET, EARL MAILLOT et EARL DE DAMARY pour un prix total de 700 351,89 euros soit 294 350,19 euros pour l’actif mobilier corporel, 232 001,70 euros pour l’actif mobilier incorporel et 174 000 euros pour l’actif immobilier se décomposant comme suit : concernant le foncier non bâti : Brienne sur Aisne (Ardennes) les parcelles cadastrées lieudit ‘les Mazures’ respectivement ZC n°80 au prix de 4 000 euros, ZC n°81 au prix de 45 000 euros et ZC n°83 au prix de 45 000 euros, étant précisé que ces parcelles sont issues de la division cadastrale de la parcelle ZC n°56 même lieudit et que le hangar situé sur ladite parcelle a été démonté et cédé au profit d’un tiers ; concernant le non bâti : Watigny (Aisne) la parcelle cadastrée lieudit ‘la rue fosse aux loups’ section ZC n°34 au prix de 25 000 euros, Brienne sur Aisnes (Ardennes) la parcelle cadastrée lieudit ‘le Village’ section AB n° 209 au prix de 50 000 euros. Ordonne la cession totale des actifs à la SCEA OLIVIERS à créer entre Mr YVERNEAU Olivier, SCGP YVERNEAU-NOIZET, Mr MAILLOT Olivier et Mme RAMMELAERE Sonia ; dit que les immeubles ci-après désignés seront rétrocédés à titre gratuit par ladite SCEA en indivision à parts égales à Mesdames Corinne et Delphine RENAUDIN DIT BAILLET, filles d’André RENAUDIN DIT BAILLET et Monique TOULOUSE : Brienne sur Ainse (Ardennes) : les parcelles cadastrées section AB n°7 et n°8 lieudit ‘le Village’ d’une contenance de 42a 3ca ; attribue à ladite SCEA les baux suivants : bail rural à long terme d’une surface de 112 ha 27 a 91 ca consenti à la SCEA RENAUDIN TOULOUSE le 25 avril 1997 par Mr RENAUDIN DIT BAILLET et Mme Monique TOULOUSE pour une durée de 19 ans 5 mois et 5 jours, soit jusqu’au 30 septembre 2019, bail rural à long terme d’une surface de 37 ha 36 a 1 ca consenti le 28 août 2015 par Mme Monique RENAUDIN à Mr Yannick RENAUDIN, mis à disposition de la SCEA RENAUDIN TOULOUSE pour une durée de 18 années soit jusqu’au 27 août 2033, bail à long terme d’une surface de 45 ha 88 a 92 ca consenti le 17 février 1994 par Mme Suzanne COLINART veuve MOLTEAUX, Mr Arthur MOLTEAUX, Mme Colette MOLTEAUX épouse GESSEAUME et Mme Michèle GOULARD à Mr Eric MORLTEAUX et Mme Marylène BALDUCCI, pour une durée de 18 années, jusqu’au 31 décembre 2012, bail verbal d’une surface totale de 3 ha 47 a consentie le 1 novembre 1999 par le DISTRICT DE REIMS à Mr Eric MOLTEAUX pour une durée de 9 années, soit jusqu’au 01 novembre 2008 ; fixe la date d’entrée en jouissance au jour de la signature des actes de cession ; dit que la régularisation des actes de cession devra impérativement intervenie avant le 31 août 2020 ; maintient Mr Olivier JULIEN en qualité de juge-comissaire titulaire et ce jusqu’à reddition définitive des comptes. RG 16/02732

Date : 2018-09-27

Autre jugement prononçant

n°RCS : 413 489 451RCSCharleville-Mézières

Dénomination : SCEA RENAUDIN TOULOUSE

Forme : SCEA

Activité : non précisée

Adresse du siège social : 2 rue d’Obernai 08190 Brienne-sur-Aisne

Complément Jugement : Jugement prononçant la résolution du plan de redréssement arrêté le 27 juin 2018 et la liquidation judiciaire. Representée par Brigitte KAMMACHER, légataire universel de Yannik RENAUDIN DIT BAILLIET gérant décédé. Date de cessation des paiments : 27-09-2019. Liquidateur judiciaire ; Maître Isabelle TIRMANT 34 rue des Moulins 51715 REIMS CEDEX. Admnistrateur judiciare : SELALR AJC prise en la personne de Maître Nicolas TORRANO 31-33 rue de Talleyrand 51100 REIMS. Juge commissaire Olivier JULIEN. Les déclarations de créances sont à déposer auprès du mandataire judiciaire dans un délai de deux mois suivant la présente publication. N° RG : 116/02732

n°RCS : 413 489 451RCSSedan

Dénomination : SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE RENAUDIN TOULOUSE

Forme : Société civile d'exploitation agricole

Capital : 214530 EUR

Administration : Gérant partant : Renaudin, Yannick André ; nomination de l'Administrateur provisoire : SELARL A.J.C. représenté par RCS LILLE METROPOLE 834.364.267 Représentée par Maître Nicolas TORRANO

Adresse du siège social : 1 rue Rimbaud 08190 Brienne-sur-Aisne

Commentaires : modification survenue sur l'administration

Date : 2017-01-11

Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde

n°RCS : 413 489 451RCSCharleville-Mézières

Dénomination : SCEA RENAUDIN TOULOUSE

Forme : S.C.E.A.

Activité : non précisée

Adresse du siège social : 1 rue Rimbaud 08190 Brienne-sur-Aisne

Complément Jugement : Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde représentée par son gérant RENAUDIN (Yannick) ; mandataire judiciaire : SCP TIRMANT RAULET prise en la personne de Maître TIRMANT (Isabelle), 34, rue des Moulins, 51715 Reims Cedex ; juge commissaire : JULIEN (Olivier) ; les déclarations de créances devront être faites auprès du mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la présente publication ; RG n° 16/02732