Jugement homologuant le plan de cession représentée par le légataire universel de son gérant. Selon les modalités suivantes : arrête le plan de cession en faveur de l’offre formulée par la SCEA YVERNEAU NOIZET, EARL MAILLOT et EARL DE DAMARY pour un prix total de 700 351,89 euros soit 294 350,19 euros pour l’actif mobilier corporel, 232 001,70 euros pour l’actif mobilier incorporel et 174 000 euros pour l’actif immobilier se décomposant comme suit : concernant le foncier non bâti : Brienne sur Aisne (Ardennes) les parcelles cadastrées lieudit ‘les Mazures’ respectivement ZC n°80 au prix de 4 000 euros, ZC n°81 au prix de 45 000 euros et ZC n°83 au prix de 45 000 euros, étant précisé que ces parcelles sont issues de la division cadastrale de la parcelle ZC n°56 même lieudit et que le hangar situé sur ladite parcelle a été démonté et cédé au profit d’un tiers ; concernant le non bâti : Watigny (Aisne) la parcelle cadastrée lieudit ‘la rue fosse aux loups’ section ZC n°34 au prix de 25 000 euros, Brienne sur Aisnes (Ardennes) la parcelle cadastrée lieudit ‘le Village’ section AB n° 209 au prix de 50 000 euros. Ordonne la cession totale des actifs à la SCEA OLIVIERS à créer entre Mr YVERNEAU Olivier, SCGP YVERNEAU-NOIZET, Mr MAILLOT Olivier et Mme RAMMELAERE Sonia ; dit que les immeubles ci-après désignés seront rétrocédés à titre gratuit par ladite SCEA en indivision à parts égales à Mesdames Corinne et Delphine RENAUDIN DIT BAILLET, filles d’André RENAUDIN DIT BAILLET et Monique TOULOUSE : Brienne sur Ainse (Ardennes) : les parcelles cadastrées section AB n°7 et n°8 lieudit ‘le Village’ d’une contenance de 42a 3ca ; attribue à ladite SCEA les baux suivants : bail rural à long terme d’une surface de 112 ha 27 a 91 ca consenti à la SCEA RENAUDIN TOULOUSE le 25 avril 1997 par Mr RENAUDIN DIT BAILLET et Mme Monique TOULOUSE pour une durée de 19 ans 5 mois et 5 jours, soit jusqu’au 30 septembre 2019, bail rural à long terme d’une surface de 37 ha 36 a 1 ca consenti le 28 août 2015 par Mme Monique RENAUDIN à Mr Yannick RENAUDIN, mis à disposition de la SCEA RENAUDIN TOULOUSE pour une durée de 18 années soit jusqu’au 27 août 2033, bail à long terme d’une surface de 45 ha 88 a 92 ca consenti le 17 février 1994 par Mme Suzanne COLINART veuve MOLTEAUX, Mr Arthur MOLTEAUX, Mme Colette MOLTEAUX épouse GESSEAUME et Mme Michèle GOULARD à Mr Eric MORLTEAUX et Mme Marylène BALDUCCI, pour une durée de 18 années, jusqu’au 31 décembre 2012, bail verbal d’une surface totale de 3 ha 47 a consentie le 1 novembre 1999 par le DISTRICT DE REIMS à Mr Eric MOLTEAUX pour une durée de 9 années, soit jusqu’au 01 novembre 2008 ; fixe la date d’entrée en jouissance au jour de la signature des actes de cession ; dit que la régularisation des actes de cession devra impérativement intervenie avant le 31 août 2020 ; maintient Mr Olivier JULIEN en qualité de juge-comissaire titulaire et ce jusqu’à reddition définitive des comptes. RG 16/02732
<h3>Extrait de jugement</h3><p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20200146 publié le 30/07/2020</em></p><dl><!-- numero annonce --><dt>Annonce n° </dt><dd>2950</dd><!-- rectificatif, annulation --> <!-- DATE --> <dt>Date : </dt><dd>2020-06-10</dd><!-- NATURE --> <dd>Autre jugement et ordonnance</dd><!-- RCS --> <dt> <abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> :</dt><dd>413 489 451RCSCharleville-Mézières</dd><!-- RM --><!-- denomination --><dt>Dénomination :</dt><dd>SCEA RENAUDIN TOULOUSE</dd><!-- Nom --> <!-- Prenom --><!-- Nom d'usage --><!-- Sigle --><!-- Enseigne --><!-- Forme Juridique --><dt>Forme : </dt><dd>SCEA</dd><!-- Activite --><dt>Activité : </dt><dd>non précisée</dd><!-- adresse --><dt>Adresse du siège social :</dt><dd> 1 rue Rimbaud 08190 Brienne-sur-Aisne </dd> <!-- complement jugement --> <dt>Complément Jugement : </dt><dd>Jugement homologuant le plan de cession représentée par le légataire universel de son gérant. Selon les modalités suivantes : arrête le plan de cession en faveur de l’offre formulée par la SCEA YVERNEAU NOIZET, EARL MAILLOT et EARL DE DAMARY pour un prix total de 700 351,89 euros soit 294 350,19 euros pour l’actif mobilier corporel, 232 001,70 euros pour l’actif mobilier incorporel et 174 000 euros pour l’actif immobilier se décomposant comme suit : concernant le foncier non bâti : Brienne sur Aisne (Ardennes) les parcelles cadastrées lieudit ‘les Mazures’ respectivement ZC n°80 au prix de 4 000 euros, ZC n°81 au prix de 45 000 euros et ZC n°83 au prix de 45 000 euros, étant précisé que ces parcelles sont issues de la division cadastrale de la parcelle ZC n°56 même lieudit et que le hangar situé sur ladite parcelle a été démonté et cédé au profit d’un tiers ; concernant le non bâti : Watigny (Aisne) la parcelle cadastrée lieudit ‘la rue fosse aux loups’ section ZC n°34 au prix de 25 000 euros, Brienne sur Aisnes (Ardennes) la parcelle cadastrée lieudit ‘le Village’ section AB n° 209 au prix de 50 000 euros. Ordonne la cession totale des actifs à la SCEA OLIVIERS à créer entre Mr YVERNEAU Olivier, SCGP YVERNEAU-NOIZET, Mr MAILLOT Olivier et Mme RAMMELAERE Sonia ; dit que les immeubles ci-après désignés seront rétrocédés à titre gratuit par ladite SCEA en indivision à parts égales à Mesdames Corinne et Delphine RENAUDIN DIT BAILLET, filles d’André RENAUDIN DIT BAILLET et Monique TOULOUSE : Brienne sur Ainse (Ardennes) : les parcelles cadastrées section AB n°7 et n°8 lieudit ‘le Village’ d’une contenance de 42a 3ca ; attribue à ladite SCEA les baux suivants : bail rural à long terme d’une surface de 112 ha 27 a 91 ca consenti à la SCEA RENAUDIN TOULOUSE le 25 avril 1997 par Mr RENAUDIN DIT BAILLET et Mme Monique TOULOUSE pour une durée de 19 ans 5 mois et 5 jours, soit jusqu’au 30 septembre 2019, bail rural à long terme d’une surface de 37 ha 36 a 1 ca consenti le 28 août 2015 par Mme Monique RENAUDIN à Mr Yannick RENAUDIN, mis à disposition de la SCEA RENAUDIN TOULOUSE pour une durée de 18 années soit jusqu’au 27 août 2033, bail à long terme d’une surface de 45 ha 88 a 92 ca consenti le 17 février 1994 par Mme Suzanne COLINART veuve MOLTEAUX, Mr Arthur MOLTEAUX, Mme Colette MOLTEAUX épouse GESSEAUME et Mme Michèle GOULARD à Mr Eric MORLTEAUX et Mme Marylène BALDUCCI, pour une durée de 18 années, jusqu’au 31 décembre 2012, bail verbal d’une surface totale de 3 ha 47 a consentie le 1 novembre 1999 par le DISTRICT DE REIMS à Mr Eric MOLTEAUX pour une durée de 9 années, soit jusqu’au 01 novembre 2008 ; fixe la date d’entrée en jouissance au jour de la signature des actes de cession ; dit que la régularisation des actes de cession devra impérativement intervenie avant le 31 août 2020 ; maintient Mr Olivier JULIEN en qualité de juge-comissaire titulaire et ce jusqu’à reddition définitive des comptes. RG 16/02732</dd></dl> <p class="pdf-unit"> </p>