Procédure sauvegarde Personne physique

Fort-de-FranceDate : 17/10/2017Mis à jour le 11/07/2021 02:00

Plus d'informations disponibles pour les utilisateurs inscrits

Accès gratuit aux informations sur le mandataire, rapports et alertes

Inscription gratuite Déjà un compte ? Connectez-vous

Le 17/10/2017, un jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde de Personne physique à Fort-de-France (Martinique) a été prononcé. L'activité principale de Personne physique est activités pour la santé humaine. Aucun rapport n'est (encore) disponible.

Informations générales

Raison socialePersonne physique

VilleFort-de-France (Martinique)

TribunalTRIBUNAL JUDICIAIRE DE FORT-DE-FRANCE

StatutProcédure sauvegarde

Prononcé le17/10/2017

Forme juridiqueentrepreneur individuel

Date de création17/04/2000

Secteur d'activité

GroupeSanté humaine et action sociale

Code principalActivités pour la santé humaine (86)

Code secondaireAutres activités pour la santé humaine (8690)

Établissements / adresses

DepuisTypeAdresse

Adresse d'établissement

route de Didier 100

97200 Fort-de-France

Publications

DateDescriptionRéférence

11/07/2021jugement homologuant un plan de sauvegarde pour une durée de 10 ans. Dit que dans le jugement du 18 juin 2019 le paragraphe situé en page 4 commençant par lesmots “attendu qu’afin” et terminant par les mots “vente d’actifs” est annulé et remplacé par le paragraphe suivant : “attendu qu’afin d’alléger ses charges mensuelles, des négociations avaient été entamées avec la banque qui opposé un refus catégorique ; que dès lors, les possibilités du plan de sauvegarde reposent à la fois sur le remboursement intrasèque par le biais de son activité et sur une diminution de son passif qui n’est possible que par la vente d’actifs ;” Dit que dans le jugement du 18 juin 2019 le paragraphe situé en page 4 commençant par les mots “ordonne le redressement” et terminant par les mots “Fort-de-France ;” est annulé et remplacé par le paragraphe suivant ; “ordonne la sauvegarde de l’activité de MONSIEUR YANNIS TtHOMASSIN dont le siège social est situé 100 route de Didier 97200 FORT-DE-FRANCE”; dit que dans le jugement du 18 juin 2019, le paragraphe situé en page 4 commençant par les mùots “ARRËTE COMME SUIT” et terminant par les mots “YANNIS THOMASSIN” est annulé et remplacé par le paragraphe suivant “ARRËTE COMME SUIT LE PLAN DE SAUVEGARDE DE MONSIEUR Yannis THOMASSIN”; Maintien en qualité de commissaire à l’exécution du plan LA SELARL BCM ET ASSOCIES, représentée par Me Charles-Henri CARBONI en qualité de CEP, LOTISSEMENT HARDY DESSOURCES, 97200 FORT-DE-FRANCE; maintien en qualité de mandataire judiciaire :LA SCP BR ASSOCIES représentée par Me Michel BES, en qualité de mandataire judiciaire, centre d’Affaires Dillon, Eurydice D , BP 69, 97256 Fort-de-France Cedex. N° RG : 21/00029

Extrait de jugement

Bodacc A n°20210134 publié le 11/07/2021

Annonce n° 2274

Date : 2021-06-15

Autre jugement et ordonnance

n°RCS : 432 149 920RCSFort-de-France

Nom : THOMASSIN

Prénom : Yannis

Activité : kinésithérapeute

Adresse : 100 route de Didier 97200 Fort-de-France

Complément Jugement : jugement homologuant un plan de sauvegarde pour une durée de 10 ans. Dit que dans le jugement du 18 juin 2019 le paragraphe situé en page 4 commençant par lesmots “attendu qu’afin” et terminant par les mots “vente d’actifs” est annulé et remplacé par le paragraphe suivant : “attendu qu’afin d’alléger ses charges mensuelles, des négociations avaient été entamées avec la banque qui opposé un refus catégorique ; que dès lors, les possibilités du plan de sauvegarde reposent à la fois sur le remboursement intrasèque par le biais de son activité et sur une diminution de son passif qui n’est possible que par la vente d’actifs ;” Dit que dans le jugement du 18 juin 2019 le paragraphe situé en page 4 commençant par les mots “ordonne le redressement” et terminant par les mots “Fort-de-France ;” est annulé et remplacé par le paragraphe suivant ; “ordonne la sauvegarde de l’activité de MONSIEUR YANNIS TtHOMASSIN dont le siège social est situé 100 route de Didier 97200 FORT-DE-FRANCE”; dit que dans le jugement du 18 juin 2019, le paragraphe situé en page 4 commençant par les mùots “ARRËTE COMME SUIT” et terminant par les mots “YANNIS THOMASSIN” est annulé et remplacé par le paragraphe suivant “ARRËTE COMME SUIT LE PLAN DE SAUVEGARDE DE MONSIEUR Yannis THOMASSIN”; Maintien en qualité de commissaire à l’exécution du plan LA SELARL BCM ET ASSOCIES, représentée par Me Charles-Henri CARBONI en qualité de CEP, LOTISSEMENT HARDY DESSOURCES, 97200 FORT-DE-FRANCE; maintien en qualité de mandataire judiciaire :LA SCP BR ASSOCIES représentée par Me Michel BES, en qualité de mandataire judiciaire, centre d’Affaires Dillon, Eurydice D , BP 69, 97256 Fort-de-France Cedex. N° RG : 21/00029

432149920

21/11/2017Jugement prononçant l'ouverture de la procédure de sauvegarde ; l'administrateur judiciaire : La SELARL BAULAND CARBONI MARTINEZ ET ASSOCIES, représentée par Maître CARBONI (Charles-Henri) en qualité d'administrateur judiciaire avec mission d'assistance, Route de la Pointe-des-Sables, Lot Hardy Dessources, 97200 Fort-de-France, qui sera chargé de surveiller l'entreprise dans sa gestion ; mandataire judiciaire : La SCP BR ASSOCIES, représentée par Maître RAVISE (Anne), en qualité de mandataire judiciaire, Centre d'Affaires Dillon, Euridyce D, BP 69, 97256 Fort-de-France Cedex ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire ; RG : 17/00058

Jugement d'ouverture

Bodacc A n°20170223 publié le 21/11/2017

Annonce n° 1972

432149920

Mandataire judiciaire

Mandataire judiciairePas encore connu

Les coordonnées du mandataire sont visibles après inscription gratuiteInscription gratuite

Rapports

Aucun rapport n'est encore disponible. Dès qu'un rapport sera publié, vous le trouverez ici.

Plus de procédures collectives en Martinique Plus de procédures collectives dans le secteur Santé humaine et action sociale Plus de procédures collectives à Fort-de-France

Procedurecollective s'efforce d'actualiser et de compléter régulièrement le contenu de cette page web, issu de sources publiques. Malgré ce soin et cette attention, il est possible que le contenu soit incomplet et/ou incorrect. Procedurecollective fournit le contenu du site en l'état ("As is"), sans aucune garantie quant à sa fiabilité, son adéquation à un usage particulier ou autre. Procedurecollective décline toute responsabilité pour les dommages causés ou susceptibles d'être causés par l'utilisation du site, ou par l'impossibilité de le consulter. Sauf indication contraire dans cette clause de non-responsabilité, Procedurecollective n'est pas responsable des fichiers de tiers liés à cette page. Un lien n'implique pas d'approbation de ces fichiers.