Procédure sauvegarde Resogaz

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur - Jugement constatant l’exécution du plan de sauvegarde, référencé SJ 363/18. VOIES DE RECOURS : Appel dans les dix jours suivant la notification aux parties (Art. L661-1 Code de commerce) devant la Cour d’Appel de COLMAR ou tierce opposition devant le Tribunal Judiciaire de STRABSOURG dans les dix jours suivant la présente publication (Art. L661-2 et L691-1 Code de commerce). Délais augmentés d'un mois pour les personnes demeurant hors de France métropolitaine et de deux mois pour les personnes demeurant à l'étranger (Art. 643 Code de procédure civile). - N° RG : 18/01139

Ouvre les opérations de la liquidation judiciaire - Date de cessation des paiements : 01 Septembre 2025 - Liquidateur : SAS EGH MANDATAIRE JUDICIAIRE, En la personne de Maître Evelyne GALL-HENG 5 Rue des Frères Lumière, 67201 ECKBOLSHEIM - Les déclarations des créances sont à adresser au LIQUIDATEUR dans les deux mois à compter de la présente publication. VOIES DE RECOURS : Appel dans les dix jours suivant la notification aux parties (Art. L661-1 Code de commerce) devant la Cour d’Appel de COLMAR ou tierce opposition devant le Tribunal Judiciaire de STRASBOURG dans les dix jours suivant la présente publication (Art. L661-2 et L691-1 Code de commerce). Délais augmentés d'un mois pour les personnes demeurant hors de France métropolitaine et de deux mois pour les personnes demeurant à l'étranger (Art. 643 Code de procédure civile). - N° RG : 25/02881

jugement arrêtant le plan de sauvegarde pour une durée de dix ans. Commissaire à l’exécution du plan : SELAS WEIL-GUYOMARD, en la personne de Me GUYOMARD Nathalie, 28, rue de Lattre-de-Tassigny, 67300 Schiltigheim. N° RG : 363/18

Avis de dépôt de l’état des créances. Dépôt de l’état des créances au Tribunal de grande instance de Strasbourg où les réclamations seront recevable dans un délai de 1 mois à compter de la date de la présente publication. N° RG : 18/01139

jugement dâ??ouverture de sauvegarde de justice. Les déclarations de créances sont à déposer dans les 2 mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire : GALL-HENG Evelyne, 5, rue des Frères-Lumière, 67201 Eckbolsheim, et éventuellement : SELAS WEIL-GUYOMARD, en la personne de Me Nathalie GUYOMARD, 28, rue de-Lattre-de-Tassigny, 67300 Schiltigheim, pour assistance. Cette déclaration peut se faire par le biais du portail www.creditors-services.com. N° RG : SJ 363/18