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Procédure sauvegarde S.C.I. Pe

Pont-AudemerDate : 16/08/2011Mis à jour le 28/08/2026 10:09
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S.C.I. Pe à Pont-Audemer a été placée en procédure sauvegarde par le TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX. L'activité principale de S.C.I. Pe est activités immobilières. Laatste Aucun rapport n'est (encore) disponible.

Informations générales

Raison socialeS.C.I. Pe
VillePont-Audemer
SIREN533 841 847
TribunalTRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX
StatutProcédure sauvegarde
Prononcé le10/12/2018
Forme juridiqueSociété Civile
Date de création08/07/2011
Capital libéré10000,00 EURO

Secteur d'activité

GroupeActivités immobilières
Code principalActivités immobilières (68)

Établissements / adresses

Adresse d'établissement
rue de Gaillon 762
27500 Pont-Audemer

Publications

11/10/2020Jugement arrêtant le plan de sauvegarde pour une durée de dix-sept ans. Commissaire à l’exécution du plan : Me Maud ZOLOTARENKO, 9 rue Ducy, BP 981, 27009 Evreux cedex. N° RG : 18/4125
Extrait de jugement
Bodacc A n°20200198 publié le 11/10/2020
Annonce n° 1903
533841847
17/09/2020
Modifications et mutations diverses
Bodacc B n°20200181 publié le 17/09/2020
Annonce n° 526
533841847
10/01/2020Jugement renouvellant la période d’observation jusqu’au 15 juin 2020. N° RG : 18/04125.
Extrait de jugement
Bodacc A n°20200007 publié le 10/01/2020
Annonce n° 1164
533841847
05/07/2019Jugement renouvellant la période d’observation jusqu’au 10 décembre 2019. Mandataire judiciaire : Me Maud ZOLOTARENKO, SCP DIESBECQ-ZOLOTARENKO, 9, rue Ducy, BP 981, 27009 Evreux Cedex. Juge commissaire titulaire : M. DOUDET Franck. N° RG : 18/04125
Extrait de jugement
Bodacc A n°20190128 publié le 05/07/2019
Annonce n° 1397
533841847
28/12/2018jugement ouvrant la procédure de sauvegarde. Mandataire judiciaire : Me Maud ZOLOTARENKO de la SCP DIESBECQ - ZOLOTARENKO, 9, rue Ducy, BP 981, 27009 Evreux Cedex. Juge commissaire titulaire : Me Franck DOUDET. Juge commissaire suppléant : Madame le Président du tribunal de grande instance. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire. N° RG : 18/04125
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20180248 publié le 28/12/2018
Annonce n° 1509
533841847
22/11/2018
Modifications et mutations diverses
Bodacc B n°20180223 publié le 22/11/2018
Annonce n° 654
533841847
25/08/2016
Modifications et mutations diverses
Bodacc B n°20160166 publié le 25/08/2016
Annonce n° 296
533841847
23/07/2013
Modifications et mutations diverses
Bodacc B n°20130140 publié le 23/07/2013
Annonce n° 176
533841847
16/08/2011
Créations d'établissements
Bodacc A n°20110158 publié le 16/08/2011
Annonce n° 286
533841847

Mandataire judiciaire

Mandataire judiciairePas encore connu
Les coordonnées du mandataire sont visibles après inscription gratuiteInscription gratuite

Rapports

Aucun rapport n'est encore disponible. Dès qu'un rapport sera publié, vous le trouverez ici.

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