Procédure sauvegarde Sci B Immo Invest 33

<h3>Extrait de jugement</h3><p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20210043 publié le 03/03/2021</em></p><dl><!-- numero annonce --><dt>Annonce n° </dt><dd>3782</dd><!-- rectificatif, annulation --> <!-- DATE --> <dt>Date : </dt><dd>2021-02-05</dd><!-- NATURE --> <dd>Jugement arrêtant le plan de sauvegarde</dd><!-- RCS --> <dt> <abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> :</dt><dd>815 390 695RCSBordeaux</dd><!-- RM --><!-- denomination --><dt>Dénomination :</dt><dd>SCI B IMMO INVEST 33</dd><!-- Nom --> <!-- Prenom --><!-- Nom d'usage --><!-- Sigle --><!-- Enseigne --><!-- Forme Juridique --><dt>Forme : </dt><dd>SCI</dd><!-- Activite --><dt>Activité : </dt><dd>Acquisition, administration et exploitation des tous immeubles bâtis ou non bâtis</dd><!-- adresse --><dt>Adresse du siège social :</dt><dd> 15 rue de la Lande 33240 Saint-Gervais </dd> <!-- complement jugement --> <dt>Complément Jugement : </dt><dd>Jugement arrêtant le plan de sauvegarde dans les conditions suivantes : paiement de l’intégralité du passif échu et à échoir en deux annuités, selon les modalités suivantes : 10% du passif la première année, hors la créance de la BPACA qui sera réglée hors plan de la somme de 288000 Euros, 90% du passif la seconde année, avec le paiement intégral du solde de la créance de la BPACA, paiement des créances inférieures ou égales à 500 euros dès l’adoption du plan. Disant que le paiement de la première échéance interviendra au plus tard au 5 février 2022, et la seconde échéance le 5 février 2023. Commission à l’exécution du plan : Maître MAYON de la SELARL LAURENT MAYON - 54 cours Georges Clémenceau - 33000 BORDEAUX. N° RG : 19/06643</dd></dl> <p class="pdf-unit"> </p>

<h3>Modifications et mutations diverses</h3><p class="standardMargin"><em>Bodacc B n°20210041 publié le 28/02/2021</em></p><dl><!-- numero annonce --><dt>Annonce n° </dt><dd>1002</dd><!-- rectificatif, annulation --> <!-- RCS --> <dt> <abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> :</dt><dd>815 390 695RCSBordeaux</dd><!-- RM --><!-- denomination --><dt>Dénomination :</dt><dd>B IMMO INVEST 33</dd><!-- Nom --> <!-- Prenom --><!-- Nom d'usage --><!-- pseudonyme --> <!-- Sigle --><!-- Forme Juridique --><dt>Forme :</dt><dd>Société civile immobilière</dd><!-- capital --><!-- nom commercial --><!-- Activite --><dt>Activité :</dt><dd>Acquisition, administration et exploitation par bail, location de touts immeubles bâtis ou non bâtis dont elle pourrait devenir propriétaire ultérieurement par voie d'acquisition, échange, apport ou autrement.</dd><!-- administration --><!-- adresse siège social --><dt>Adresse du siège social :</dt><dd> 275 Route de Virsac 33240 Saint-André-de-Cubzac </dd><!-- adresse etablissement principal --><dt>Adresse de l'établissement principal :</dt><dd> 275 Route de Virsac 33240 Saint-André-de-Cubzac </dd><!-- adresse --><!-- Descriptif --><dt>Commentaires :</dt><dd>transfert du siège social.</dd><!-- PRECEDENT EXPLOITANT --> <!-- date Effet --><!-- date Commencement Activite --><dt>Date de commencement d'activité :</dt><dd>2016-03-31</dd><!-- Date de cessation activité --><!-- Date de cessation activité --></dl> <p class="pdf-unit"> </p>

<h3>Extrait de jugement</h3><p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20200231 publié le 27/11/2020</em></p><dl><!-- numero annonce --><dt>Annonce n° </dt><dd>1195</dd><!-- rectificatif, annulation --> <!-- DATE --> <dt>Date : </dt><dd>2020-11-13</dd><!-- NATURE --> <dd>Autre jugement et ordonnance</dd><!-- RCS --> <dt> <abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> :</dt><dd>815 390 695RCSBordeaux</dd><!-- RM --><!-- denomination --><dt>Dénomination :</dt><dd>S.C.I. B IMMO INVEST 33</dd><!-- Nom --> <!-- Prenom --><!-- Nom d'usage --><!-- Sigle --><!-- Enseigne --><!-- Forme Juridique --><dt>Forme : </dt><dd>SCI</dd><!-- Activite --><dt>Activité : </dt><dd>acquisition, administration et exploitation de tous immeubles bâtis ou non bâtis</dd><!-- adresse --><dt>Adresse du siège social :</dt><dd> 15 rue de la Lande 33240 Saint-Gervais </dd> <!-- complement jugement --> <dt>Complément Jugement : </dt><dd>Jugement de prolongation exceptionnelle de la période d’observation. Mandataire judiciaire : SELARL LAURENT MAYON, 54, cours Georges Clémenceau, 33000 Bordeaux. Constate le désistement de Maître MAYON de sa requête en conversion de la procédure de sauvegarde en liquidation judiciaire. Durée de la prolongation : à compter du 9 novembre 2020, pour une période de 3 mois. N° RG : 19/06643</dd></dl> <p class="pdf-unit"> </p>

<h3>Jugement d'ouverture</h3><p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20190161 publié le 22/08/2019</em></p><dl><!-- numero annonce --><dt>Annonce n° </dt><dd>1532</dd><!-- rectificatif, annulation --> <!-- DATE --> <dt>Date : </dt><dd>2019-08-09</dd><!-- NATURE --> <dd>Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde</dd><!-- RCS --> <dt> <abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> :</dt><dd>815 390 695RCSBordeaux</dd><!-- RM --><!-- denomination --><dt>Dénomination :</dt><dd>S.C.I. B IMMO INVEST 33</dd><!-- Nom --> <!-- Prenom --><!-- Nom d'usage --><!-- Sigle --><!-- Enseigne --><!-- Forme Juridique --><dt>Forme : </dt><dd>SCI</dd><!-- Activite --><dt>Activité : </dt><dd>location de terrains et d’autres biens immobiliers</dd><!-- adresse --><dt>Adresse du siège social :</dt><dd> 15 rue de la Lande 33240 Saint-Gervais </dd> <!-- complement jugement --> <dt>Complément Jugement : </dt><dd>jugement d’ouverture d’une procédure de sauvegarde. Représentant des créanciers : SELARL LAURENT MAYON, 54, cours Georges-Clémenceau, 33000 Bordeaux. Les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire ou sur le portail électronique à l’adresse: http://www.creditors-services.com. Fixe à douze mois le délai dans lequel le mandataire devra établir la liste des créances déclarées. N° RG : 19/06643.</dd></dl> <p class="pdf-unit"> </p>

<h3>Créations d'établissements</h3><p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20150251 publié le 30/12/2015</em></p><dl><!-- numero annonce --><dt>Annonce n° </dt><dd>618</dd><!-- rectificatif, annulation --> <!-- RCS --> <dt> <abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> :</dt><dd>815 390 695RCSBordeaux</dd><!-- RM --><!-- denomination --><dt>Dénomination :</dt><dd>B IMMO INVEST 33</dd><!-- Nom --> <!-- Prenom --><!-- Nom d'usage --> <!-- Nationalite --> <!-- Sigle --><!-- Forme Juridique --><dt>Forme :</dt><dd>Société civile immobilière</dd><!-- capital --><dt>Capital :</dt><dd>200.00 EUR</dd><!-- pseudonyme --> <!-- nom commercial --><!-- administration --><dt>Administration :</dt><dd>Gérant Associé : BRANCHE Damien Associé : BROUARD Maréva </dd><!-- adresse --><dt>Adresse :</dt><dd> 15 rue de la Lande 33240 Saint-Gervais </dd> <dt>Etablissement(s) :</dt><dd><dl><!-- Qualité établissement --><dt class="invisible">Qualité de l'établissement</dt><dd>Etablissement principal</dd><!-- origine du fond --><dt>Origine du fond :</dt><dd>Création</dd><!-- Activite --><dt>Activité :</dt><dd>acquisition, administration et exploitation par bail, location de touts immeubles bâtis ou non bâtis dont elle pourrait devenir propriétaire ultérieurement par voie d'acquisition, échange, apport ou autrement.</dd><!-- Enseigne --><!-- Adresse de l'établissement --></dl></dd><!-- PRECEDENT PROPRIETAIRE --> <!-- PRECEDENT EXPLOITANT --> <!-- Date immatriculation --><!-- date Effet --><!-- date Commencement Activite --><dt>Date de commencement d'activité :</dt><dd>31 mars 2016</dd><!-- Publication légale --><!-- opposition --><!-- déclarations de creances --><!-- Descriptif --></dl> <p class="pdf-unit"> </p>