Procédure sauvegarde S.C.I. Damevin

Date : 2019-10-15

Autre jugement prononçant

n°RCS : Non Inscrit

Dénomination : S.C.I. DAMEVIN

Forme : SCI

Activité : l’administration, l’exploitation et la gestion d’immeuble

Adresse du siège social : 28 place Sommeiller 73500 Modane

Complément Jugement : jugement prononçant la résolution du plan de sauvegarde judiciaire et en convertissant la procédure en liquidation judiciaire et a nommé la SCP BTSG représentée par Maître THIERRY, dont le siège est au 28, rue de Plaisance, 73000 Chambéry, en tant que liquidateur. Les créanciers sont avisés d’avoir à déclarer leurs créances auprès du mandataire judiciaire dans le délai de deux mois suivant la parution de présent jugement au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales BODACC. Rappel : en application des dispositions des articles L. 626-27 III et L. 631-19 du code de commerce, les créanciers précédemment admis au plan sont dispensés de déclarer au liquidateur leurs créances et sûretés. Les créances inscrites à ce plan sont admises de plein droit, déduction faite des sommes déjà perçues. N° RG : 19/00025.

Date : 16 avril 2013

Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde

n°RCS : 530 579 135RCSChambéry

Dénomination : S.C.I. DAMEVIN

Forme : Société civile immobilière

Activité : administration, exploitation et gestion d'immeuble

Adresse du siège social : 28 place Sommeiller 73500 Modane

Complément Jugement : Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde ; mandataire judiciaire : Maître CLANET (Jean-Claude), Z.A de l'Erier, 228, rue Paul Gidon, 73000 Chambéry ; les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire