Procédure sauvegarde S.C.E.A. Agricole De La Tonnelle

Jugement modifiant le plan de sauvegarde adopté le 17 décembre 2021. Commissaire à l’exécution du plan : Maître CAVIGLIOLI, SCP CBF ET ASSOCIES, 58, rue Saint-Genès, 33000 Bordeaux. Dans les conditions suivantes : les pactes 3 et 4 sont réduits à 1 % du passif échu admis pour l’option 1 et 2 ; les pactes 13 et 14 sont augmentés à 6 % du passif admis pour l’option 1 ; le pacte 15 est augmentés à 44 % du passif échu admis pour l’option 1 ; les pactes 17, 18 et 19 sont augmentés à 6 % du passif échu admis pour l’option 2 ; le pacte 20 est augmenté à 10 % du passif échu admis pour l’option 2 ; maitien les autres modalités du plan de sauvegarde. N° RG : 19/08315

Jugement rectifiant le jugement du 17 décembre 2021 ayant arrêté le plan de sauvegarde, commissaire à l’exécution du plan : Me CAVIGLIOLI de la SCP CAVIGLIOLI BARON FOURQUIE, 58 rue Saint Genès, 33000 Bordeaux, dans les conditions suivantes : le paiement de l’intégralité du passif échu et à échoir sur une période de 15 ans (option n° 1) à raison de 1 % les deux premières années, 3 % la troisième année, 5 % de la quatrième à la quatorzième année et 40 % la quinzième année, le paiement de l’intégralité du passif échu et à échoir, par pactes annuels constants de 5 % chacun (option n° 2), sur une durée de 20 ans, applicable exclusivement aux créanciers ayant expressément accepté cette option, à savoir la BNP Paribas, la MSA de la Gironde, la société Atlantique emballage, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Aquitaine, Monsieur Eric Fabre, la Société Euralis distribution, O-I distribution sud-ouest, Sciage du Berry, Soufflet et Monsieur Vincent Fabre. Dit que les autres dispositions du jugement sont sans modification. N° RG : 19/08315

Jugement arrêtant le plan de sauvegarde, dans les conditions suivantes : le paiement des créances inférieures à 500 € dès l’adoption du plan, le paiement de l’intégralité du passif échu sur une période de 15 ans (option n° 1) à raison de 1 % les deux premières années, 3% la troisième année, 5 % de la quatrième à la quatorzième année et 40 % la quinzième année, le paiement de l’intégralité du passif échu par pactes annuels constants de 5 % chacun (option n° 2), sur une durée de 20 ans, applicable exclusivement aux créanciers ayant expressément accepté cette option, à savoir la BNP Paribas, la MSA de la Gironde, la Société Atlantique emballage, la Caisse Régionale de Crédit Agricole mutuel d’Aquitaine, Monsieur Eric FABRE, la société Euralis Distribution, O-I distribution sud-ouest, Sciage du Berry, Soufflet et Monsieur Vincent FABRE, la reprise des contrats en cours selon les modalités contractuelles et, à défaut de dispositions spécifiques dans le plan, le report des échéances dues pendant la période d’observation en fin de plan, dit que le paiement du premier pacte interviendra au plus tard au 17 décembre 2022, et chaque pacte suivant à la date anniversaire de l’adoption du plan. Commissaire à l’exécution du plan : Maître CAVIGLIOLI de la SCP CAVIGLIOLI - BARON - FOURQUIE, 58 rue Saint Genès, 33000 Bordeaux. N° RG : 19/08315

Avis de dépôt de l’état des créances au Tribunal judiciaire de Bordeaux où les réclamations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la présente publication. N° RG : 19/08315

Jugement de prorogation de la période d’observation en fonction de l’année culturale - Mandataire judiciaire : Me MANDON de la S.E.L.A.R.L. EKIP’, 2 rue de Caudéran, BP 20709, 33007 Bordeaux Cedex - Durée de la prolongation : à compter du 18 janvier 2021 jusqu’au 30 novembre 2021 - N° RG : 19/08315

Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde. Représentant des créanciers : SELARL EKIP’, 2, rue de Caudéran, 33000 Bordeaux. Les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire ou sur le portail électronique à l’adresse http://www.creditors-services.com, fixe à douze mois le délai dans lequel le mandataire devra établir la liste des créances déclarées. N° RG : 19/08315.