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Procédure sauvegarde Selarl Medifranc

Villeneuve-Loubet2022092100417Date : 14-12-2010Mis à jour le 27/09/2022 02:00
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Le 14-12-2010, un jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde de Selarl Medifranc à Villeneuve-Loubet a été prononcé. Le numéro de dossier de cette affaire est 2022092100417. Aucun rapport n'est (encore) disponible.

Informations générales
Raison socialeSelarl Medifranc
VilleVilleneuve-Loubet
N° de procédure2022092100417
TribunalTRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
StatutProcédure sauvegarde
Prononcé le26-10-2010
Établissements / adresses
Adresse d'établissement
rue de la Chapelle 1
06270 Villeneuve-Loubet
Publications
Jugement constatant la bonne exécution du plan de redressement. Date de cessation des paiements : 14 septembre 2010. Liquidateur judiciaire : SELARL BGA, 2203, chemin Saint-Claude, Le Chorus B, 06600 Antibes. N° RG : 10/0004527-09-2022
2022092100417
Jugement arrêtant le plan de continuation sur dix ans, date de cessation des paiements : 14/09/2010, commissaire à l'exécution du plan : Maître SELARL GAUTHIER SOHM, mandataire judiciaire, demeurant Les Espaces de Sophia, Immeuble Delta, 80, route des Lucioles, 06560 Sophia Antipolis20-06-2012
2022092100417
Jugement ordonnant de renouvellement de la période d'observation jusqu'au 16/04/2012, date de cessation des paiements : 14 septembre 2010, mandataire judiciaire : Maître SELARL GAUTHIER SOHM, demeurant les Espaces de Sophia, Immeuble Delta, 80, route des Lucioles, 06560 Sophia Antipolis20-11-2011
2022092100417
Jugement de redressement judiciaire sur conversion de la procédure de sauvegarde ; date de cessation des paiements : 14/09/2010 ; mandataire judiciaire : la SELARL GAUTHIER SOHM, Les Espaces de Sophia, immeuble Delta, 80, route des Lucioles, 06560 Sophia-Antipolis01-11-2011
2022092100417
Jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde de la S.E.L.A.R.L. Medifranc dont la représentante légale est Madame Rousseau, les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire : la SELARL GAUTHIER SOHM, les Espaces de Sophia, Immeuble Delta, 80, route des Lucioles, 06560 Sophia Antipolis14-12-2010
2022092100417
Mandataire judiciaire
Mandataire judiciairePas encore connu
Les coordonnées du mandataire sont visibles après inscription gratuiteInscription gratuite
Rapports
Aucun rapport n'est encore disponible. Dès qu'un rapport sera publié, vous le trouverez ici.

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