Procédure sauvegarde Personne physique

Vervant421740267Date : 22-06-2022Mis à jour le 28/07/2023 02:00
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Personne physique à Vervant a été placée en procédure sauvegarde par le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINTES. Le numéro de dossier de cette affaire est 421740267. Laatste Aucun rapport n'est (encore) disponible.

Informations générales
Raison socialePersonne physique
VilleVervant
SIREN421 740 267
StatutProcédure sauvegarde
N° de procédure421740267
TribunalTRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINTES
Prononcé le22-06-2022
Établissements / adresses
Adresse d'établissement
rue Saint Jean 11
17400 Vervant
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Publications
Jugement arrêtant le plan de sauvegarde. Durée du plan : 15 ans. Commissaire à l’exécution du plan : LAPORTE Catherine - 14 rue de la Maladrerie - 17112 Saintes. N° RG : 22/0078128-07-2023
421740267
Jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde judiciaire. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du Mandataire Judiciaire : Me LAPORTE Catherine, 14 rue de la Maladrerie, 17112 Saintes. Juge Commissaire : Olivier LALANDE. Juge Commissaire suppléant : Marie SION. N° RG : 22/0078122-06-2022
421740267
Mandataire judiciaire
Mandataire judiciairePas encore connu
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Rapports
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