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Procédure sauvegarde Iter'action-Parec

Pont-AudemerDate : 26/07/2024Mis à jour le 28/08/2026 10:09
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Le 26/07/2024, un jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde de Iter'action-Parec à Pont-Audemer a été prononcé. L'activité principale de Iter'action-Parec est collecte, traitement et élimination des déchets ; récupération. Aucun rapport n'est (encore) disponible.

Informations générales

Raison socialeIter'action-Parec
VillePont-Audemer
SIREN379 981 913
TribunalGreffe du Tribunal Judiciaire d'Evreux
StatutProcédure sauvegarde
Prononcé le26/07/2024
Forme juridiqueAssociation Déclarée
Date de création02/01/1990

Secteur d'activité

GroupeProduction et distribution d'eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution
Code principalCollecte, traitement et élimination des déchets ; récupération (38)

Établissements / adresses

Adresse d'établissement
rue de Gaillon 762
27500 Pont-Audemer
Adresse d'établissement
rue de Gaillon 762
27500 Pont-Audemer
Adresse d'établissement
ZAC DE LA FERME DES PLACE 0
27500 PONT AUDEMER

Publications

13/02/2026- Liquidateur : ZOLOTARENKO Maud, 9 Rue Henry Ducy BP 981, 27009 EVREUX CEDEX - N° RG : 24/02203
379981913
28/08/2025avis de dépôt de l'état des créances mentionnées aux articles L. 624-1 et L. 641 du Code de commerce. Mandataire judiciaire : Maître ZOLOTARENKO Maud de la SCP MANDATEAM, 9, rue Ducy, BP 981, 27009 Evreux. Dépôt de l’état des créances, nées avant le jugement d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire en date du 20 décembre 2024, au tribunal judiciaire où les contestations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la présente publication. N° RG : 24/02203
379981913
24/01/2025jugement convertissant la procédure de redressement judiciaire ouverte en liquidation judiciaire. Liquidateur judiciaire : Maître Maud ZOLOTARENKO - SCP MANDATEAM, 9, rue Ducy, BP 981, 27009 Evreux cedex. Juge-commissaire titulaire : Marine DURAND. Juge commissaire suppléant : Elsa SERMANN. RG : 24/2203
379981913
27/11/2024jugement arrêtant un plan de cession. Mandataire judiciaire : Maître Maud ZOLOTARENKO, mandataire judiciaire de la SCP MANDATEAM - 9 rue Ducy -BP 981 - 27009 EVREUX Cedex. N° RG : 24/02203
379981913
10/10/2024Jugement prononçant l’ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Juge commissaire titulaire : Marine DURAND. Juge commissaire suppléant : Elsa SERMANN. Date provisoire de cessation des paiements : 23 septembre 2024. Mandataire judiciaire : Me Maud ZOLOTARENKO, SCP MANDATEAM, 9 rue Ducy, 27000 Evreux. N° RG : 24/02203
379981913
16/08/2024Jugement ouvrant la procédure de sauvegarde - Mandataire judiciaire : Maître Maud ZOLOTARENKO de la SCP MANDATEAM, 19 rue Ducy, BP 981, 27009 Evreux Cedex - Juge commissaire titulaire : Marine DURAND - Juge commissaire suppléant : Elsa SERMANN - Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire - N° RG : 24/02203
379981913

Mandataire judiciaire

Mandataire judiciairePas encore connu
Les coordonnées du mandataire sont visibles après inscription gratuiteInscription gratuite

Rapports

Aucun rapport n'est encore disponible. Dès qu'un rapport sera publié, vous le trouverez ici.

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