<h3>Ventes et cessions</h3><p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20180036 publié le 21/02/2018</em></p><dl><!-- numero annonce --><dt>Annonce n° </dt><dd>1034</dd><!-- rectificatif, annulation --> <!-- RCS --> <dt> <abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> :</dt><dd>304 827 223RCSNantes</dd><!-- RM --><!-- denomination --><dt>Dénomination :</dt><dd>CASSIOPAE Real Estate</dd><!-- Nom --> <!-- Prenom --><!-- Nom d'usage --> <!-- Nationalite --> <!-- Sigle --><!-- Forme Juridique --><dt>Forme :</dt><dd>Société anonyme</dd><!-- capital --><dt>Capital :</dt><dd>441762 EUR</dd><!-- pseudonyme --> <!-- nom commercial --><!-- administration --><!-- adresse --><dt>Adresse :</dt><dd> 5 rue de la Rainière - Parc du Perray - Bâtiment P 18 44300 Nantes </dd> <dt>Etablissement(s) :</dt><dd></dd><!-- PRECEDENT PROPRIETAIRE --> <dt>Précédent(s) Propriétaire(s) :</dt><dd><dl><!-- RCS --> <dt>n°Identification :</dt><dd>342 173 937 RCS Nantes</dd><!-- RM --><!-- denomination --><dt>Dénomination :</dt><dd>SA INGENIERIE TOPOGRAPHIE INFORMATIQUE</dd><!-- Nom --> <!-- Prenom --><!-- Nom d'usage --><!-- nature --></dl></dd><!-- PRECEDENT EXPLOITANT --> <!-- Date immatriculation --><!-- date Effet --><!-- date Commencement Activite --><!-- Publication légale --><!-- opposition --><dt>Oppositions :</dt><dd>Article L.236-14 du code de commerce</dd><!-- déclarations de creances --><!-- Descriptif --><dt>Commentaires :</dt><dd>Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion Pour la société absorbante : la dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle : INGENIERIE TOPOGRAPHIE INFORMATIQUE la forme : Société Anonyme l'adresse de son siège où peut être consulté le projet de fusion : Parc du Perray - Bâtiment P18 - 5 rue de la Rainière - 44300 Nantes le montant du capital : 481.168 â?¬ le numéro unique d'identification et la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée : 342 173 937 RCS Nantes Pour la société absorbée : la dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle : CASSIOPAE REAL ESTATE la forme : Société Anonyme l'adresse de son siège où peut être consulté le projet de fusion : Parc du Perray - Bâtiment P18 - 5 rue de la Rainière - 44300 Nantes le montant du capital : 441.762 â?¬ le numéro unique d'identification et la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée : 304 827 223 RCS Nantes L'évaluation de l'actif et du passif de chaque société participante dont la transmission à la société absorbante est prévue : actif au 31/12/2017 : 11.105.255 â?¬ passif au 31/12/2017 : 10.101.955 â?¬ actif net au 31/12/2017 : 1.003.300 â?¬ Conformément aux dispositions de l'article L. 236-4 du Code de commerce, les Parties conviennent que la Fusion prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2018. En conséquence, les résultats de toutes les opérations, actives et passives, effectuées par la Société Absorbée, depuis le 1er janvier 2018 jusqu'à la Date de Réalisation seront, d'un point de vue comptable et fiscal, considérées comme accomplies par la Société Absorbante. Le rapport d'échange des droits sociaux dans chaque société participante : L'apport fusion ne sera pas rémunéré par l'émission de nouvelles actions de la société absorbante, cette dernière détenant la totalité du capital de la société absorbée. En conséquence, il ne sera pas procédé à une augmentation de capital social de la société absorbante ni à échange des actions de la société absorbante contre des parts nouvelles de la société absorbée. Le montant prévu de la prime de fusion : La différence entre la valeur de l'actif net apporté par la société Absorbée soit 1.003.300 â?¬ et la valeur comptable des titres de la société absorbée dans les comptes de la société absorbante au 31/12/2017 soit 1.685.616 â?¬, soit la somme de -682.316 â?¬ constituera un mali de fusion. La date du projet commun de fusion : 16/02/2018 Les dates et lieux du dépôt au RCS au titre de chaque société participante: Pour la société Absorbée le 19/02/2018 au RCS de Nantes. Pour la société Absorbante le 19/02/2018 au RCS de Nantes.</dd></dl> <p class="pdf-unit"> </p>