<h3> Ventes et cessions</h3>
<p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20170202 publié le 20/10/2017</em></p>
<dl>
<!-- numero annonce -->
<dt>Annonce n° </dt><dd>1036</dd>
<!-- rectificatif, annulation -->
<!-- RCS -->
<dt>
<abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> :
</dt>
<dd>
429 751 605
RCS
Chalon-sur-Saône
</dd>
<!-- RM -->
<!-- denomination --> <dt>Dénomination :</dt>
<dd>FARTRANS</dd>
<!-- Nom -->
<!-- Prenom -->
<!-- Nom d'usage -->
<!-- Nationalite -->
<!-- Sigle -->
<!-- Forme Juridique -->
<dt>Forme :</dt>
<dd>Société à responsabilité limitée à associé unique</dd>
<!-- capital -->
<dt>Capital :</dt>
<dd>463770 EUR</dd>
<!-- pseudonyme -->
<!-- nom commercial -->
<!-- administration -->
<!-- adresse -->
<dt>Adresse :</dt>
<dd> Zone d'Activités Commerciales Parc d'Activités des Ormeaux 71150 Fontaines</dd>
<dt>Etablissement(s) :</dt><dd>
</dd>
<!-- PRECEDENT PROPRIETAIRE -->
<!-- PRECEDENT EXPLOITANT -->
<!-- Date immatriculation -->
<!-- date Effet -->
<!-- date Commencement Activite -->
<!-- Publication légale -->
<!-- opposition -->
<dt>Oppositions :</dt>
<dd>Art.L.236-14 du code de commerce</dd>
<!-- déclarations de creances -->
<!-- Descriptif -->
<dt>Commentaires :</dt>
<dd>Avis de projet de fusion EXFRET 44 Société par actions simplifiée au capital de 1 512 166 euros Siège social : route d'Ancenis Ci les Dorices 44330 VALLET 447 857 665 RCS Nantes FARTRANS Société à responsabilité limitée au capital de 463 770 euros Siège social : ZAC Parc d'Activités des Ormeaux 71150 FONTAINES 429 751 605 RCS Chalon-sur-Saône AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous seing privé du 10 octobre 2017, les sociétés EXFRET 44 et FARTRANS ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la seconde par la première, sur la base des comptes clos le 31 décembre 2016 pour déterminer la valeur des apports, avec effet rétroactif sur les plans juridique, comptable et fiscal, et avec jouissance au 1er janvier 2017. La Société FARTRANS ferait apport à la Société EXFRET 44 de la totalité de son actif au jour de la réalisation définitive de la fusion, soit 1 477 481 �, à charge de la totalité de son passif, soit 2 021 312 �. La valeur nette des apports s'élèverait à (543 831) �. La Société EXFRET 44, absorbante, étant propriétaire de la totalité des actions de la Société FARTRANS, absorbée, il ne serait procédé à aucune augmentation du capital de la Société EXFRET 44. Les apports effectués par la Société FARTRANS, absorbée, n'étant pas rémunérés par l'attribution de titres de la Société EXFRET 44, absorbante, il n'a été établi aucun rapport d'échange. Le montant de la différence entre la valeur des titres de la société FARTRANS au bilan de la société EXFRET 44, soit 0 �, et le montant estimé de l'apport net de la société FARTRANS, soit (543 831) �, constituera un mali de fusion du même montant. Ce mali correspond à : - un mali dit " technique ", à hauteur de l'économie d'impôt sur les sociétés pour l'absorbante, soit 426 630�, inscrits à l'actif du bilan de la société EXFRET 44, en élément incorporel, - un vrai mali pour le solde, soit 117 201�, inscrits en charges. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé le 13/10/2017 au greffe du Tribunal de commerce de NANTES pour la société EXFRET 44, et le 12/10/2017 au greffe du Tribunal de commerce de CHALON SUR SAONE pour la société FARTRANS. Pour avis</dd>
</dl>
<p class="pdf-unit">
</p>