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Procédure sauvegarde Personne physique

Date : 17/04/2011Mis à jour le 24/05/2013 04:20
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Le 17/04/2011, un état des créances de Personne physique est constitué. L'activité principale de Personne physique est culture et production animale, chasse et services annexes. Laatste Aucun rapport n'est (encore) disponible.

Informations générales

Raison socialePersonne physique
TribunalTribunal De Grande Instance De Montauban
StatutProcédure sauvegarde
Prononcé le29/02/2012
Forme juridiqueentrepreneur individuel
Date de création01/01/1992

Secteur d'activité

Code principalCulture et production animale, chasse et services annexes (01)
Code secondaireCulture de fruits à pépins et à noyau (0124)

Publications

29/02/2012Jugement arrêtant le plan de sauvegarde ; durée du plan : 10 ans ; commissaire à l'exécution du plan : Maître ENJALBERT (Jean-Claude), 13, rue de l'Hôtel-de-Ville, 82000 Montauban
Extrait de jugement
Bodacc A n°20120042 publié le 29/02/2012
Annonce n° 2358
2358
17/04/2011Avis de dépôt de l'état des créances, au Tribunal de Grande Instance de Montauban, où les réclamations seront recevables dans un délai de 1 mois à compter de la date de la présente publication
Avis de dépôt
Bodacc A n°20110076 publié le 17/04/2011
Annonce n° 1556
1556

Mandataire judiciaire

Mandataire judiciairePas encore connu
Les coordonnées du mandataire sont visibles après inscription gratuiteInscription gratuite

Rapports

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