Procédure sauvegarde Sas Garage Keller

Date :

24 février 2015

Jugement arrêtant le plan de sauvegarde

n°RCS :

448 004 770

RCS

Saverne

Dénomination :

SAS GARAGE KELLER

Forme :

S.A.S.

Activite :

non précisée

Adresse du siège social :

8

rue

de l'Expansion

67210

Obernai

Complément Jugement :

Jugement arrêtant le plan de sauvegarde judiciaire pour une durée de dix ans ; RG n° : 14/00064 ; commissaire à l'exécution du plan : SELARL WEIL & GUYOMARD, en la personne de Maître GUYOMARD, 28, rue de Lattre de Tassigny, 67300 Schiltigheim

Date :

18 novembre 2014

Dépôt de l'état des créances

n°RCS :

448 004 770

RCS

Saverne

Dénomination :

GARAGE KELLER

Forme :

S.A.S.

Activite :

exploitation d'un garage automobiles, réparation, location et achat vente d'automobiles

Adresse du siège social :

8

rue

de l'Expansion

Zone Artisanale Sud

67210

Obernai

Complément Jugement :

Avis de dépôt de l'état de créances ; SG n° 2/2014 ; mandataire judiciaire : SELARL JENNER ET ASSOCIES, 5, rue des Frères Lumière, Parc d'Activité d'Eckbolsheim, 67087 Strasbourg Cedex ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Saverne, Chambre Commerciale où les réclamations seront recevables dans un délai d'un mois à compter de la date de la présente publication

n°RCS :

448 004 770

RCS

Saverne

Dénomination sociale : GARAGE KELLER

Forme : S.A.S

Adresse du siège social : Z.A. Sud, 8,

rue

de l'Expansion

67210

Obernai

Comptes annuels et rapports

de l'exercice clos le : 31/12/2013

Date :

25 février 2014

Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde

n°RCS :

448 004 770

RCS

Saverne

Dénomination :

GARAGE KELLER

Forme :

S.A.S.

Activite :

non précisée

Adresse du siège social :

8

rue

de l'Expansion

67210

Obernai

Complément Jugement :

Jugement d'ouverture de sauvegarde ; RG n° : 14/00064 ; administrateur : Maître GUYOMARD (Nathalie), 28, rue de Lattre de Tassigny, 67300 Schiltigheim, avec mission d'assistance ; mandataire judiciaire : SELARL JENNER et ASSOCIES, Maître FLESCH, 5, rue des Frères Lumière, 67087 Strasbourg Cedex ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès de la SELARL JENNER et ASSOCIES, Maître WERNERT, Huissier de Justice à 67210 Obernai ; renvoi au 10 juin 2014 à 10H

n°RCS :

448 004 770

RCS

Saverne

Dénomination :

GARAGE KELLER

Forme :

Société par actions simplifiée

Capital :

135000 EUR

Adresse :

8

rue

de l'Expansion

67210

Obernai

Etablissement(s) :

Qualité de l'établissement

Etablissement principal

Origine du fond :

Etablissement principal acquis par achat au prix stipulé de 120 000 euros

Activité :

vente de véhicules et pièces de rechange de la marque FIAT

Adresse de l'établissement :

47

route

du Général Leclerc

67210

Obernai

Précédent(s) Propriétaire(s) :

n°Identification :

510 491 517 RCS Saverne

Dénomination :

GARAGE KELLER ET FILS

Date de commencement d'activité :

01 juin 2013

Publication légale :

Les Affiches Moniteur du 03 décembre 2013

Oppositions :

Au siège du fonds cédé, 47, route du Général Leclerc, 67210 Obernai

n°RCS :

448 004 770

RCS

Saverne

Dénomination :

GARAGE KELLER

Forme :

SAS

Activité :

exploitation d'un garage automobiles, réparations, location, achat et vente d'automobiles

Commentaires :

modification survenue sur l'activité

n°RCS :

448 004 770

RCS

Saverne

Dénomination sociale : GARAGE KELLER

Forme : S.A.S

Adresse du siège social : Z.A. Sud, 8,

rue

de l'Expansion

67210

Obernai

Comptes annuels et rapports

de l'exercice clos le : 31/12/2012

n°RCS :

750 644 163

RCS

Saverne

Dénomination :

CARROSSERIE KELLER (Société bénéficiaire)

Forme :

Société par actions simplifiée à associé unique

Capital :

1000 EUR

Adresse :

2

rue

de l'Energie

67210

Obernai

Etablissement(s) :

Origine du fond :

Projet d'apport partiel d'actif

Oppositions :

Art. L. 236-21 du Code de Commerce

Commentaires :

Avis de projet d'apport partiel d'actif ; aux termes d'un acte sous seing privé en date à Obernai du 13 juin 2013, la Société GARAGE KELLER, Société par actions simplifiée au capital de 135 000 euros, ayant son siège social 8, rue de l'Expansion, ZA Sud à 67210 Obernai, 448 004 770 RCS Saverne et la Société CARROSSERIE KELLER, Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1 000 euros ayant son siège social 2, rue de l'Energie à 67210 Obernai, 750 644 163 RCS Saverne, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions en application de l'article L. 236-22 du Code de Commerce ; aux termes de ce contrat d'apport, la société GARAGE KELLER ferait apport à la société CARROSSERIE KELLER de sa branche complète et autonome d'activité de l'atelier tôlerie, carrosserie, peinture ; l'actif apporté s'élève à 236 963,04 euros, le passif pris en charge par la société CARROSSERIE KELLER à 117 963,04 euros, soit un apport d'une valeur nette de 119 000 euros ; en rémunération de cet apport, la société CARROSSERIE KELLER augmenterait son capital de 119 000 euros par la création de 11 900 actions d'une valeur nominale de 10 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société GARAGE KELLER ; il ne sera émis aucune prime d'apport ; toutes les opérations, actives et passives, dont les biens apportés ont pu faire l'objet, effectuées entre le 1er janvier 2013 et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront prises en charge par la société CARROSSERIE KELLER ; les sociétés GARAGE KELLER et CARROSSERIE KELLER seraient solidairement tenues au paiement des dettes contractées par la société GARAGE KELLER avant la réalisation de l'apport et apportées à la société CARROSSERIE KELLER ; les créanciers des sociétés GARAGE KELLER et CARROSSERIE KELLER dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition à l'apport dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de Commerce ; l'apport est soumis à la condition suspensive de l'approbation du projet d'apport par les Assemblées Générales des deux sociétés ; conformément à l'article L. 236-6 du Code de Commerce, deux exemplaires du projet d'apport partiel d'actif ont été déposés au Registre du Commerce et des Sociétés de Saverne au nom des sociétés GARAGE KELLER et CARROSSERIE KELLER en date du 21 juin 2013

n°RCS :

448 004 770

RCS

Saverne

Dénomination :

GARAGE KELLER (Société apporteuse)

Forme :

Société par actions simplifiée

Capital :

135000 EUR

Adresse :

8

rue

de l'Expansion

ZA Sud

67210

Obernai

Etablissement(s) :

Origine du fond :

Projet d'apport partiel d'actif

Oppositions :

Art. L. 236-21 du Code de Commerce

Commentaires :

Avis de projet d'apport partiel d'actif ; aux termes d'un acte sous seing privé en date à Obernai du 13 juin 2013, la Société GARAGE KELLER, Société par actions simplifiée au capital de 135 000 euros, ayant son siège social 8, rue de l'Expansion, ZA Sud à 67210 Obernai, 448 004 770 RCS Saverne et la Société CARROSSERIE KELLER, Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1 000 euros ayant son siège social 2, rue de l'Energie à 67210 Obernai, 750 644 163 RCS Saverne, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions en application de l'article L. 236-22 du Code de Commerce ; aux termes de ce contrat d'apport, la société GARAGE KELLER ferait apport à la société CARROSSERIE KELLER de sa branche complète et autonome d'activité de l'atelier tôlerie, carrosserie, peinture ; l'actif apporté s'élève à 236 963,04 euros, le passif pris en charge par la société CARROSSERIE KELLER à 117 963,04 euros, soit un apport d'une valeur nette de 119 000 euros ; en rémunération de cet apport, la société CARROSSERIE KELLER augmenterait son capital de 119 000 euros par la création de 11 900 actions d'une valeur nominale de 10 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société GARAGE KELLER ; il ne sera émis aucune prime d'apport ; toutes les opérations, actives et passives, dont les biens apportés ont pu faire l'objet, effectuées entre le 1er janvier 2013 et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront prises en charge par la société CARROSSERIE KELLER ; les sociétés GARAGE KELLER et CARROSSERIE KELLER seraient solidairement tenues au paiement des dettes contractées par la société GARAGE KELLER avant la réalisation de l'apport et apportées à la société CARROSSERIE KELLER ; les créanciers des sociétés GARAGE KELLER et CARROSSERIE KELLER dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition à l'apport dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de Commerce ; l'apport est soumis à la condition suspensive de l'approbation du projet d'apport par les Assemblées Générales des deux sociétés ; conformément à l'article L. 236-6 du Code de Commerce, deux exemplaires du projet d'apport partiel d'actif ont été déposés au Registre du Commerce et des Sociétés de Saverne au nom des sociétés GARAGE KELLER et CARROSSERIE KELLER en date du 21 juin 2013

n°RCS :

448 004 770

RCS

Saverne

Dénomination sociale : GARAGE KELLER

Forme : S.A.S

Adresse du siège social : Z.A. Sud, 8,

rue

de l'Expansion

67210

Obernai

Comptes annuels et rapports

de l'exercice clos le : 31/12/2011

n°RCS :

448 004 770

RCS

Saverne

Dénomination sociale : GARAGE KELLER

Forme : S.A.S

Adresse du siège social :

rue du Stade

67870

Bischoffsheim

Comptes annuels et rapports

de l'exercice clos le : 31/12/2006