<h3>Ventes et cessions</h3><p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20160084 publié le 28/04/2016</em></p><dl><!-- numero annonce --><dt>Annonce n° </dt><dd>1001</dd><!-- rectificatif, annulation --> <!-- RCS --> <dt> <abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> :</dt><dd>507 381 820RCSLyon</dd><!-- RM --><!-- denomination --><dt>Dénomination :</dt><dd>5A PROPRETE</dd><!-- Nom --> <!-- Prenom --><!-- Nom d'usage --> <!-- Nationalite --> <!-- Sigle --><dt>Sigle :</dt><dd>5A</dd><!-- Forme Juridique --><dt>Forme :</dt><dd>Société à Responsabilité Limitée</dd><!-- capital --><dt>Capital :</dt><dd>10900.00 EUR</dd><!-- pseudonyme --> <!-- nom commercial --><!-- administration --><!-- adresse --><dt>Adresse :</dt><dd> 16 rue Gabriel Péri 69270 Couzon-au-Mont-d'Or </dd> <dt>Etablissement(s) :</dt><dd></dd><!-- PRECEDENT PROPRIETAIRE --> <!-- PRECEDENT EXPLOITANT --> <!-- Date immatriculation --><!-- date Effet --><!-- date Commencement Activite --><!-- Publication légale --><!-- opposition --><dt>Oppositions :</dt><dd>Art. L.236-14 du code de commerce</dd><!-- déclarations de creances --><!-- Descriptif --><dt>Commentaires :</dt><dd>PROJET DE FUSION ENTRE5A PROPRETESociété à responsabilité limitée au capital de 10.900 eurosSiège social : 16 rue Gabriel Péri - 69270 COUZON AU MONT D'OR507 381 820 RCS LYONETC.T.M NETTOYAGE,Société à responsabilité limitée au capital de 100.000 eurosSiège social : 3 rue Jean Macé - 69360 SAINT-SYMPHORIEN-D'OZON811 341 908 RCS LYONAVIS DE PROJET DE FUSIONAux termes d'un acte sous seing privé en date à LYON du 14 avril 2016,la société 5A PROPRETE, société à responsabilité limitée au capital de 10.900 euros, dont le siège social est 16 rue Gabriel Péri - 69270 COUZON AU MONT D'OR, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 507 381 820 RCS LYON et la société C.T.M NETTOYAGE, société à responsabilité limitée au capital de 100.000 euros, dont le siège social est 3 rue Jean Macé - 69360 SAINT-SYMPHORIEN-D'OZON, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 811 341 908 RCS LYON,ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société 5 A PROPRETE par la société C.T.M. NETTOYAGE.La société 5 A PROPRETE ferait apport à la société C.T.M. NETTOYAGE de la totalité de son actif, soit QUATRE CENT VINGT SIX MILLE TROIS CENT TRENTE (426.330) eurosuros, à charge de la totalité de son passif, soit TROIS CENT CINQUANTE CINQ MILLE HUIT CENT QUATRE VINGT CINQ (355.885) eurosuros. La valeur nette des apports s'élèverait à SOIXANTE DIX MILLE QUATRE CENT QUARANTE CINQ (70.445) euros.En rémunération de cet apport net, soixante dix mille quatre cent quarante quatre (70.444) parts nouvelles de un (1) euro de valeur nominale chacune, entièrement libérées, seraient créées par la société C.T.M. NETTOYAGE à titre d'augmentation de son capital social de SOIXANTE DIX MILLE QUATRE CENT QUARANTE QUATRE (70.444) euros.Le rapport d'échange des droits sociaux retenu sera fixé à 64,628 parts de la société C.T.M NETTOYAGE pour 1 part de la société 5 A PROPRETE.Il n'est pas constaté de prime de fusion.La fusion est soumise notamment à la condition suspensive de l'approbation du projet de fusion par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés.Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de LYON au nom des deux sociétés le 22 Avril 2016.Pour avisPour CTM NETTOYAGE Le gérant Pour 5 A PROPRETE Le gérant</dd></dl> <p class="pdf-unit"> </p>