Redressement judiciaire Personne physique

Le Tribunal de Grande Instance de Dunkerque a ouvre la procédure de redressement judiciaire ; invite le Comité d'Entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ceux-ci, les salariés eux-mêmes, à désigner un représentant parmi les salariés ; fixe provisoirement au 26 août 2014 la date de cessation des paiements ; fixe à six mois la durée de la période d'observation ; désigne METTEAU (Pascale), qualité de juge-commissaire titulaire et SALOMON (Guillaume), en qualité de juge-commissaire suppléant ; désigne la SELARL WRA, ayant étude 20, Place du Palais de Justice, 59140 Dunkerque, en qualité de mandataire judiciaire ; dit que le mandataire judiciaire déposera dans les deux mois du présent jugement un rapport afin d'indiquer conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du Code de Commerce si la poursuite de la période d'observation est justifiée ; dit que pour le cas où il apparaît au vu de ce rapport que l'activité de ne dispose pas de capacités de financement suffisante pour permettre la poursuite de la période d'observation, la procédure sera réexaminée lors de l'audience du Tribunal du vendredi 27 mai 2016 à 17H00 ; désigne Maître GIRARD, ayant étude 98, rue Albert Mahieu, 59240 Dunkerque, commissaire-priseur, afin de dresser l'inventaire prévu par l'article L.622-6 du Code de Commerce, lequel devra être déposé au Greffe du Tribunal de Grande Instance de Dunkerque avant le 26 avril 2016 ; dit que le mandataire judiciaire devra établir, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente et la transmettre au juge-commissaire dans le délai de douze mois suivant la publication du présent jugement au Bodacc ; RG : 16/77