Jugement prononçant la résolution du plan de redressement par voie de continuation arrêté par ce Tribunal le 9 novembre 2010 et ouvert une procédure de liquidation judiciaire ; a fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 1er janvier 2016 et a désigné la SCP BECHERET-THIERRY-SENECHAL-GORRIAS-GASNIER, SCP B.T.S.G., en la personne de Maître GORRIAS (Stéphane), mandataires judiciaires associés, Z.A. de l'Erier, 228, Rue Paul Gidon, 73000 Chambéry, en qualité de liquidateur ; les créanciers sont invités à produire leurs créances auprès du liquidateur dans un délai de deux mois suivant la publication du jugement au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales, Bodacc ; rappel : En application des dispositions des articles L 626-27 III et L 631-19 du Code de Commerce, les créanciers précédemment admis au plan sont dispensés de déclarer au liquidateur leurs créances et sëretés ; les créances inscrites à ce plan sont admises de plein droit, déduction faite des sommes déjà perçues ; RG 2016/28
<h3>Extrait de jugement</h3>
<p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20160218 publié le 08/11/2016</em></p>
<dl>
<!-- numero annonce -->
<dt>Annonce n° </dt><dd>1801</dd>
<!-- rectificatif, annulation -->
<!-- DATE -->
<dt>Date : </dt>
<dd>4 octobre 2016</dd>
<!-- NATURE -->
<dd>Jugement de plan de redressement</dd>
<!-- RCS -->
<dt><abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> :</dt><dd>Non Inscrit</dd>
<!-- RM -->
<!-- denomination -->
<!-- Nom --> <dt>Nom :</dt>
<dd>PERRIN</dd>
<!-- Prenom --> <dt>Prénom :</dt>
<dd>Daniel</dd>
<!-- Nom d'usage -->
<!-- Sigle -->
<!-- Enseigne -->
<!-- Forme Juridique -->
<!-- Activite -->
<dt>Activité : </dt>
<dd>exploitation agricole de culture de céréales, légumineuses, de la vigne et d'élevage de bovins</dd>
<!-- adresse -->
<dt>
Adresse :
</dt>
<dd>
35
impasse
du Manoir
73800
Arbin
</dd>
<!-- complement jugement -->
<dt>Complément Jugement : </dt>
<dd>Jugement prononçant la résolution du plan de redressement par voie de continuation arrêté par ce Tribunal le 9 novembre 2010 et ouvert une procédure de liquidation judiciaire ; a fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 1er janvier 2016 et a désigné la SCP BECHERET-THIERRY-SENECHAL-GORRIAS-GASNIER, SCP B.T.S.G., en la personne de Maître GORRIAS (Stéphane), mandataires judiciaires associés, Z.A. de l'Erier, 228, Rue Paul Gidon, 73000 Chambéry, en qualité de liquidateur ; les créanciers sont invités à produire leurs créances auprès du liquidateur dans un délai de deux mois suivant la publication du jugement au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales, Bodacc ; rappel : En application des dispositions des articles L 626-27 III et L 631-19 du Code de Commerce, les créanciers précédemment admis au plan sont dispensés de déclarer au liquidateur leurs créances et sëretés ; les créances inscrites à ce plan sont admises de plein droit, déduction faite des sommes déjà perçues ; RG 2016/28</dd>
</dl> <p class="pdf-unit">
</p>