Redressement judiciaire Selurl Becam

Date :

2017-02-17

Jugement de plan de redressement

n°RCS : Non Inscrit

Dénomination :

SELURL BECAM

Forme :

S.E.L.U.R.L.

Activité :

avocat

Adresse du siège social :

45 rue des Ayres 33000 Bordeaux

Complément Jugement :

Jugement arrêtant le plan de continuation ; commissaire à l'exécution du plan : MAYON (Laurent), 54, cours Georges Clémenceau, 33000 Bordeaux ; dans les conditions suivantes : paiement de l'intégralité du passif échu en neuf annualités progressives, la première de 5 % du passif échu, la deuxième de 6 %, la troisième de 7 %, la quatrième de 8 %, la cinquième de 11 %, la sixième de 13 %, la septième de 15 %, la huitième de 17 % et la neuvième de 18 %, avec le paiement du premier pacte aux plus tard le 17 février 2018, et chacun des pactes suivants à la date anniversaire de l'adoption du plan ; paiement du passif super privilégié et des créances inférieures à 500 euros dès l'adoption du plan ; paiement des créances à échoir selon les modalités contractuelles avec le report des sommes dues pendant la période d'observation en fin de plan ; N° 14/10268

Date :

9 septembre 2016

Autre jugement prononçant

n°RCS : Non Inscrit

Dénomination :

SELURL BECAM

Forme :

S.E.L.U.R.L.

Activité :

non précisée

Adresse du siège social :

45

rue

des Ayres

33000

Bordeaux

Complément Jugement :

Jugement prononçant la prolongation exceptionnelle pour une durée de six mois à compter du 18 août 2016 de la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire ; commissaire à l'exécution du plan : SELARL LAURENT MAYON, 54, Cours Georges Clémenceau, 33000 Bordeaux ; Rôle N° : 14/10268