Jugement arrêtant le plan de continuation ; commissaire à l'exécution du plan : SELARL MAYON (Laurent), 54, cours Georges Clémenceau, 33000 Bordeaux ; dans les conditions suivantes : paiement des créances super privilégiées dès l'adoption du plan, paiement des créances inférieures à 500 euros dès l'adoption du plan, paiement de l'intégralité du passif échu en dix annuités à raison de 3 % les deux premières annualités, suivies de deux annualités de 5 % et de six autres annualités de 14 % chacune, et dit que la première annualité sera payable au plus tard le 10 mars 2018 et chacune des annualités suivantes à la date anniversaire de l'adoption du plan ; les contrats en cours seront repris selon les modalités contractuelles avec le report des échéances impayées pendant la période d'observation en fin de période d'amortissement, sans majoration ni pénalités ; rôle n° : 16/01761
<h3>Extrait de jugement</h3>
<p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20170063 publié le 30/03/2017</em></p>
<dl>
<!-- numero annonce -->
<dt>Annonce n° </dt><dd>1950</dd>
<!-- rectificatif, annulation -->
<!-- DATE -->
<dt>Date : </dt>
<dd>2017-03-10</dd>
<!-- NATURE -->
<dd>Jugement de plan de redressement</dd>
<!-- RCS -->
<dt><abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> :</dt><dd>Non Inscrit</dd>
<!-- RM -->
<!-- denomination -->
<!-- Nom --> <dt>Nom :</dt>
<dd>DUMOUSSEAU</dd>
<!-- Prenom --> <dt>Prénom :</dt>
<dd>Sophie</dd>
<!-- Nom d'usage -->
<!-- Sigle -->
<!-- Enseigne -->
<!-- Forme Juridique -->
<!-- Activite -->
<!-- adresse -->
<dt>
Adresse :
</dt>
<dd> 38 rue Victor Hugo 40000 Mont-de-Marsan</dd>
<!-- complement jugement -->
<dt>Complément Jugement : </dt>
<dd>Jugement arrêtant le plan de continuation ; commissaire à l'exécution du plan : SELARL MAYON (Laurent), 54, cours Georges Clémenceau, 33000 Bordeaux ; dans les conditions suivantes : paiement des créances super privilégiées dès l'adoption du plan, paiement des créances inférieures à 500 euros dès l'adoption du plan, paiement de l'intégralité du passif échu en dix annuités à raison de 3 % les deux premières annualités, suivies de deux annualités de 5 % et de six autres annualités de 14 % chacune, et dit que la première annualité sera payable au plus tard le 10 mars 2018 et chacune des annualités suivantes à la date anniversaire de l'adoption du plan ; les contrats en cours seront repris selon les modalités contractuelles avec le report des échéances impayées pendant la période d'observation en fin de période d'amortissement, sans majoration ni pénalités ; rôle n° : 16/01761</dd>
</dl> <p class="pdf-unit">
</p>