Jugement modifiant le plan de continuation ; commissaire à l'exécution du plan : S.C.P. SILVESTRI, 23, rue du Chai des Farines, 33000 Bordeaux ; dans les conditions suivantes : Ordonne la mainlevée de la clause d'inaliénabilité contenue dans le jugement du 12 février 2010, aux fins de permettre la vente de la parcelle située commune de Lados, section WA n° 75, d'une contenance de 5 ha 02 a 44 Cour d'Appel, en ce compris le hangar agricole ; dit qu'une partie du produit de la vente au titre des droits de nue-propriété de M. DUCOS (Patrick), évaluée à 80 % de la valeur en pleine propriété pour un montant de 24 000 euros, sera versée dans les mains du commissaire à l'exécution du plan de nature à permettre le règlement des pactes des années 2016 et 2017 outre les émoluments dus à ce mandataire de justice ; maintient les autres modalités du plan initial adopté le 12 février 2010 ; RG n° : 08/04528
<h3>Extrait de jugement</h3>
<p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20170107 publié le 07/06/2017</em></p>
<dl>
<!-- numero annonce -->
<dt>Annonce n° </dt><dd>1350</dd>
<!-- rectificatif, annulation -->
<!-- DATE -->
<dt>Date : </dt>
<dd>2017-05-26</dd>
<!-- NATURE -->
<dd>Jugement modifiant le plan de continuation</dd>
<!-- RCS -->
<dt><abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> :</dt><dd>Non Inscrit</dd>
<!-- RM -->
<!-- denomination -->
<!-- Nom --> <dt>Nom :</dt>
<dd>DUCOS</dd>
<!-- Prenom --> <dt>Prénom :</dt>
<dd>Patrick</dd>
<!-- Nom d'usage -->
<!-- Sigle -->
<!-- Enseigne -->
<!-- Forme Juridique -->
<!-- Activite -->
<!-- adresse -->
<dt>
Adresse :
</dt>
<dd> Lieu-dit 1 Berdot 33124 Lados</dd>
<!-- complement jugement -->
<dt>Complément Jugement : </dt>
<dd>Jugement modifiant le plan de continuation ; commissaire à l'exécution du plan : S.C.P. SILVESTRI, 23, rue du Chai des Farines, 33000 Bordeaux ; dans les conditions suivantes : Ordonne la mainlevée de la clause d'inaliénabilité contenue dans le jugement du 12 février 2010, aux fins de permettre la vente de la parcelle située commune de Lados, section WA n° 75, d'une contenance de 5 ha 02 a 44 Cour d'Appel, en ce compris le hangar agricole ; dit qu'une partie du produit de la vente au titre des droits de nue-propriété de M. DUCOS (Patrick), évaluée à 80 % de la valeur en pleine propriété pour un montant de 24 000 euros, sera versée dans les mains du commissaire à l'exécution du plan de nature à permettre le règlement des pactes des années 2016 et 2017 outre les émoluments dus à ce mandataire de justice ; maintient les autres modalités du plan initial adopté le 12 février 2010 ; RG n° : 08/04528</dd>
</dl> <p class="pdf-unit">
</p>