Suivant ordonnance rendue sur requête par le Tribunal de Grande Instance de Meaux le 29 juillet 2016, Maître DUNOGUE-GAFFIE (Béatrice), administrateur judiciaire sis 23, Rue d'Hauteville à 75010 Paris, Tel : 01.44.18.34.45, a été désignée en qualité d'administrateur provisoire de la copropriété sise 4, rue André Lefèvre à 77320 La Ferté-Gaucher, à la requête du syndic de copropriété dudit immeuble pris en la personne de la Société SYNDIC IMMO DISCOUNT, exerçant sous l'enseigne SYNDIC IMMO DIRECT, dont le siège social se situe au 30, rue Paul Seramy à 77300 Fontainebleau ; il est rappelé que conformément aux dispositions de l'article 29-4 de la loi du 10 juillet 1965, modifiées par la loi ALUR du 24 mars 2014, les créanciers doivent produire leur déclaration de créance dans un délai de trois mois à compter de la publication au Bodacc. L'absence de déclaration dans les délais impartis a pour conséquence de rendre la créance inopposable à la procédure ; il est, également, rappelé qu'en application du I de l'article 29-3 de la Loi du 10 juillet 1965, l'exigibilité des créances est suspendue pour une durée de douze mois ; RG : 16/2308
<h3>Extrait de jugement</h3>
<p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20170119 publié le 23/06/2017</em></p>
<dl>
<!-- numero annonce -->
<dt>Annonce n° </dt><dd>2555</dd>
<!-- rectificatif, annulation -->
<!-- DATE -->
<dt>Date : </dt>
<dd>2016-07-29</dd>
<!-- NATURE -->
<dd>Autre jugement et ordonnance</dd>
<!-- RCS -->
<dt><abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> :</dt><dd>Non Inscrit</dd>
<!-- RM -->
<!-- denomination --> <dt>Dénomination :</dt>
<dd>copropriété</dd>
<!-- Nom -->
<!-- Prenom -->
<!-- Nom d'usage -->
<!-- Sigle -->
<!-- Enseigne -->
<!-- Forme Juridique -->
<dt>Forme : </dt>
<dd>Syndicat de copropriété</dd>
<!-- Activite -->
<dt>Activité : </dt>
<dd>non précisée</dd>
<!-- adresse -->
<dt>
Adresse du siège social :
</dt>
<dd> 4 rue André Lefèvre 77320 La Ferté-Gaucher</dd>
<!-- complement jugement -->
<dt>Complément Jugement : </dt>
<dd>Suivant ordonnance rendue sur requête par le Tribunal de Grande Instance de Meaux le 29 juillet 2016, Maître DUNOGUE-GAFFIE (Béatrice), administrateur judiciaire sis 23, Rue d'Hauteville à 75010 Paris, Tel : 01.44.18.34.45, a été désignée en qualité d'administrateur provisoire de la copropriété sise 4, rue André Lefèvre à 77320 La Ferté-Gaucher, à la requête du syndic de copropriété dudit immeuble pris en la personne de la Société SYNDIC IMMO DISCOUNT, exerçant sous l'enseigne SYNDIC IMMO DIRECT, dont le siège social se situe au 30, rue Paul Seramy à 77300 Fontainebleau ; il est rappelé que conformément aux dispositions de l'article 29-4 de la loi du 10 juillet 1965, modifiées par la loi ALUR du 24 mars 2014, les créanciers doivent produire leur déclaration de créance dans un délai de trois mois à compter de la publication au Bodacc. L'absence de déclaration dans les délais impartis a pour conséquence de rendre la créance inopposable à la procédure ; il est, également, rappelé qu'en application du I de l'article 29-3 de la Loi du 10 juillet 1965, l'exigibilité des créances est suspendue pour une durée de douze mois ; RG : 16/2308</dd>
</dl> <p class="pdf-unit">
</p>