Redressement judiciaire Personne physique

Ercuis803657014Date : 03-08-2014Mis à jour le 13/04/2021 02:00
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Personne physique à Ercuis a été placée en redressement judiciaire par le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SENLIS. Le numéro de dossier de cette affaire est 803657014. L'activité principale de Personne physique est overige zakelijke dienstverlening. Aucun rapport n'est (encore) disponible.

Informations générales
Raison socialePersonne physique
VilleErcuis
SIREN803 657 014
StatutRedressement judiciaire
N° de procédure803657014
TribunalTRIBUNAL JUDICIAIRE DE SENLIS
Prononcé le17-01-2019
Forme juridiqueSociété À Responsabilité Limitée
Date de création23-07-2014
Capital libéré1000,00 EURO
Secteur d'activité
GroupeOverige zakelijke dienstverlening
Code principal82
Code secondaire8299
Établissements / adresses
Adresse d'établissement
avenue des Roses 97
60530 Ercuis
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Adresse d'établissement
97 avenue des Roses 0
60530 Ercuis
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Adresse d'établissement
0
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Publications
Jugement ordonnant la prolongation du plan de redressement arrêté par jugement du 13 juillet 2017. Prolonge la durée du plan de deux années, maintient les autres dispositions du jugement du 13 juillet 2017, maintient la SCP ANGEL-HAZANE en qualité de commissaire à l’exécution dun plan. Commissaire à l’exécution du plan : Maître Denis Hazane, SCP ANGEL-HAZANE, Mandataires judiciaires, 24 rue Notre-Dame de Bon Secours - BP 30798 - 60207 Compiègne cedex. RG 16/36613-04-2021
<h3>Extrait de jugement</h3><p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20210072 publié le 13/04/2021</em></p><dl><!-- numero annonce --><dt>Annonce n° </dt><dd>4284</dd><!-- rectificatif, annulation --> <!-- DATE --> <dt>Date : </dt><dd>2021-03-18</dd><!-- NATURE --> <dd>Autre jugement et ordonnance</dd><!-- RCS --> <dt> <abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> :</dt><dd>803 657 014RCSCompiègne</dd><!-- RM --><!-- denomination --><!-- Nom --><dt>Nom :</dt><dd>DOUGNAT</dd> <!-- Prenom --><dt>Prénom :</dt><dd>Patrice</dd><!-- Nom d'usage --><!-- Sigle --><!-- Enseigne --><!-- Forme Juridique --><!-- Activite --><dt>Activité : </dt><dd>déclarant en douane</dd><!-- adresse --><dt>Adresse :</dt><dd> 97 avenue des Roses 60530 Ercuis </dd> <!-- complement jugement --> <dt>Complément Jugement : </dt><dd>Jugement ordonnant la prolongation du plan de redressement arrêté par jugement du 13 juillet 2017. Prolonge la durée du plan de deux années, maintient les autres dispositions du jugement du 13 juillet 2017, maintient la SCP ANGEL-HAZANE en qualité de commissaire à l’exécution dun plan. Commissaire à l’exécution du plan : Maître Denis Hazane, SCP ANGEL-HAZANE, Mandataires judiciaires, 24 rue Notre-Dame de Bon Secours - BP 30798 - 60207 Compiègne cedex. RG 16/366</dd></dl> <p class="pdf-unit"> </p>
803657014
Jugement modifiant le plan de redressement (arrêté par jugement du 13 juillet 2017) comme indiqué dans le dispositif : en ce que l’apurement du solde du passif admis sera réalisé sous forme d’annualités progessives : 5 % la 1re, 5 % de la 2e et 11, 25 % de la 3e à la 10e, par versements mensuels, le premier dans le mois suivant l’arrêté du plan et la première répartition un an après l’arrêté du plan, et les suivants aux dates anniversaires de cette échéance ; le reste demeurant sans changement. Commissaire à l’exécution du plan : Maître HAZANE Denis, SCP ANGEL HAZANE, mandataires judiciaires : 24, rue Notre-Dame-de-Bon-Secours, B.P. 30798, 60207 Compiègne Cedex. N° RG : 16/0036627-01-2019
<h3>Extrait de jugement</h3><p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20190019 publié le 27/01/2019</em></p><dl><!-- numero annonce --><dt>Annonce n° </dt><dd>2082</dd><!-- rectificatif, annulation --> <!-- DATE --> <dt>Date : </dt><dd>2019-01-17</dd><!-- NATURE --> <dd>Jugement modifiant le plan de redressement</dd><!-- RCS --> <dt> <abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> :</dt><dd>803 657 014RCSde Senlis</dd><!-- RM --><!-- denomination --><!-- Nom --><dt>Nom :</dt><dd>DOUGNAT</dd> <!-- Prenom --><dt>Prénom :</dt><dd>Patrice</dd><!-- Nom d'usage --><!-- Sigle --><!-- Enseigne --><!-- Forme Juridique --><!-- Activite --><dt>Activité : </dt><dd>déclarant en douanes</dd><!-- adresse --><dt>Adresse :</dt><dd> 97 avenue des Roses 60530 Ercuis </dd> <!-- complement jugement --> <dt>Complément Jugement : </dt><dd>Jugement modifiant le plan de redressement (arrêté par jugement du 13 juillet 2017) comme indiqué dans le dispositif : en ce que l’apurement du solde du passif admis sera réalisé sous forme d’annualités progessives : 5 % la 1re, 5 % de la 2e et 11, 25 % de la 3e à la 10e, par versements mensuels, le premier dans le mois suivant l’arrêté du plan et la première répartition un an après l’arrêté du plan, et les suivants aux dates anniversaires de cette échéance ; le reste demeurant sans changement. Commissaire à l’exécution du plan : Maître HAZANE Denis, SCP ANGEL HAZANE, mandataires judiciaires : 24, rue Notre-Dame-de-Bon-Secours, B.P. 30798, 60207 Compiègne Cedex. N° RG : 16/00366</dd></dl> <p class="pdf-unit"> </p>
803657014
28-09-2018
<h3></h3><p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20180185 publié le 28/09/2018</em></p><dl><!-- numero annonce --><dt>Annonce n° </dt><dd>1645</dd><!-- rectificatif, annulation --> <b>Annulation. </b>
BODACC A.Numéro de parution : 20180155.Annonce numéro : 1238.Date de parution : 17/08/2018.
Cet avis est nul et non avenu. :
<!-- DATE --><!-- NATURE --> <dd>Autre jugement de clôture</dd><!-- RCS --> <dt> <abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> :</dt><dd>803 657 014RCSCompiègne</dd><!-- RM --><!-- denomination --><!-- Nom --><dt>Nom :</dt><dd>DOUGNAT</dd> <!-- Prenom --><dt>Prénom :</dt><dd>Patrice</dd><!-- Nom d'usage --> <!-- complement jugement --></dl> <p class="pdf-unit"> </p>
803657014
Jugement clôturant la procédure de redressement judiciaire. Commissaire à lâ??exécution du plan : Maître Denis HAZANE, SCP ANGEL-HAZANE, demeurant : 24, rue Notre-Dame-de-Bon-Secours, BP 30798, 60207 Compiègne Cedex. N° RG : 16/0036628-09-2018
<h3>Jugement de clôture</h3><p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20180185 publié le 28/09/2018</em></p><dl><!-- numero annonce --><dt>Annonce n° </dt><dd>1646</dd><!-- rectificatif, annulation --> <!-- DATE --> <dt>Date : </dt><dd>2018-06-19</dd><!-- NATURE --> <dd>Autre jugement de clôture</dd><!-- RCS --> <dt> <abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> :</dt><dd>803 657 014RCSSenlis</dd><!-- RM --><!-- denomination --><!-- Nom --><dt>Nom :</dt><dd>DOUGNAT</dd> <!-- Prenom --><dt>Prénom :</dt><dd>Patrice</dd><!-- Nom d'usage --><!-- Sigle --><!-- Enseigne --><!-- Forme Juridique --><!-- Activite --><dt>Activité : </dt><dd>déclarant en douanes</dd><!-- adresse --><dt>Adresse :</dt><dd> 97 avenue des Roses 60530 Ercuis </dd> <!-- complement jugement --> <dt>Complément Jugement : </dt><dd>Jugement clôturant la procédure de redressement judiciaire. Commissaire à lâ??exécution du plan : Maître Denis HAZANE, SCP ANGEL-HAZANE, demeurant : 24, rue Notre-Dame-de-Bon-Secours, BP 30798, 60207 Compiègne Cedex. N° RG : 16/00366</dd></dl> <p class="pdf-unit"> </p>
803657014
jugement clôturant la procédure de redressement judiciaire. Commissaire à lâ??exécution du plan : Me HAZANE Denis,SCP ANGEL HAZANE, demeurant : 24, rue Notre-Dame-de-Bon-Secours, BP 30798, 60207 Compiègne Cedex. N° RG : 16/0036617-08-2018
<h3>Jugement de clôture</h3><p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20180155 publié le 17/08/2018</em></p><dl><!-- numero annonce --><dt>Annonce n° </dt><dd>1238</dd><!-- rectificatif, annulation --> <!-- DATE --> <dt>Date : </dt><dd>2018-06-19</dd><!-- NATURE --> <dd>Autre jugement de clôture</dd><!-- RCS --> <dt> <abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> :</dt><dd>803 657 014RCSCompiègne</dd><!-- RM --><!-- denomination --><!-- Nom --><dt>Nom :</dt><dd>DOUGNAT</dd> <!-- Prenom --><dt>Prénom :</dt><dd>Patrice</dd><!-- Nom d'usage --><!-- Sigle --><!-- Enseigne --><!-- Forme Juridique --><!-- Activite --><dt>Activité : </dt><dd>déclarant en douanes</dd><!-- adresse --><dt>Adresse :</dt><dd> 97 avenue des Roses 60530 Ercuis </dd> <!-- complement jugement --> <dt>Complément Jugement : </dt><dd>jugement clôturant la procédure de redressement judiciaire. Commissaire à lâ??exécution du plan : Me HAZANE Denis,SCP ANGEL HAZANE, demeurant : 24, rue Notre-Dame-de-Bon-Secours, BP 30798, 60207 Compiègne Cedex. N° RG : 16/00366</dd></dl> <p class="pdf-unit"> </p>
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Dépôt de l'état des créances ; dépôt de l'état des créances a été déposé au Tribunal de Grande Instance de Senlis où les réclamations seront recevables dans un délai d'un mois à compter de la présente publication ; 16/36618-02-2018
<h3>Avis de dépôt</h3><p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20180034 publié le 18/02/2018</em></p><dl><!-- numero annonce --><dt>Annonce n° </dt><dd>1766</dd><!-- rectificatif, annulation --> <!-- DATE --> <dt>Date : </dt><dd>2018-01-29</dd><!-- NATURE --> <dd>Dépôt de l'état des créances</dd><!-- RCS --> <dt> <abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> :</dt><dd>803 657 014RCSCompiègne</dd><!-- RM --><!-- denomination --><!-- Nom --><dt>Nom :</dt><dd>DOUGNAT</dd> <!-- Prenom --><dt>Prénom :</dt><dd>Patrice</dd><!-- Nom d'usage --><!-- Sigle --><!-- Enseigne --><!-- Forme Juridique --><!-- Activite --><dt>Activité : </dt><dd>déclarant en douanes</dd><!-- adresse --><dt>Adresse :</dt><dd> 97 avenue des Roses 60530 Ercuis </dd> <!-- complement jugement --> <dt>Complément Jugement : </dt><dd>Dépôt de l'état des créances ; dépôt de l'état des créances a été déposé au Tribunal de Grande Instance de Senlis où les réclamations seront recevables dans un délai d'un mois à compter de la présente publication ; 16/366</dd></dl> <p class="pdf-unit"> </p>
803657014
Par jugement, la chambre des procédures collectives du Tribunal de Grande Instance de Senlis a arrêté un plan de redressement pour une durée de dix ans ; commissaire à l'exécution du plan : Maître HAZANE (Denis), SCP ANGEL HAZANE, mandataires judiciaires, 24, Rue Notre Dame de Bon Secours, BP 30798, 60207 Compiègne Cedex ; RG : 16/0036621-09-2017
<h3>Extrait de jugement</h3><p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20170181 publié le 21/09/2017</em></p><dl><!-- numero annonce --><dt>Annonce n° </dt><dd>2018</dd><!-- rectificatif, annulation --> <!-- DATE --> <dt>Date : </dt><dd>2017-07-13</dd><!-- NATURE --> <dd>Jugement de plan de redressement</dd><!-- RCS --> <dt> <abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> :</dt><dd>803 657 014RCSSenlis</dd><!-- RM --><!-- denomination --><!-- Nom --><dt>Nom :</dt><dd>DOUGNAT</dd> <!-- Prenom --><dt>Prénom :</dt><dd>Patrice</dd><!-- Nom d'usage --><!-- Sigle --><!-- Enseigne --><!-- Forme Juridique --><!-- Activite --><dt>Activité : </dt><dd>déclarant en douanes</dd><!-- adresse --><dt>Adresse :</dt><dd> 97 avenue des Roses 60530 Ercuis</dd> <!-- complement jugement --> <dt>Complément Jugement : </dt><dd>Par jugement, la chambre des procédures collectives du Tribunal de Grande Instance de Senlis a arrêté un plan de redressement pour une durée de dix ans ; commissaire à l'exécution du plan : Maître HAZANE (Denis), SCP ANGEL HAZANE, mandataires judiciaires, 24, Rue Notre Dame de Bon Secours, BP 30798, 60207 Compiègne Cedex ; RG : 16/00366</dd></dl> <p class="pdf-unit"> </p>
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Jugement de prolongation exceptionnelle de la période d'observation (six mois) ; mandataire judiciaire : Maître HAZANE (Denis), SCP ANGEL HAZANE, 24, rue Notre Dame de Bon Secours, BP 30798, Compiègne Cedex ; RG n° : 16/0036620-06-2017
<h3>Extrait de jugement</h3><p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20170116 publié le 20/06/2017</em></p><dl><!-- numero annonce --><dt>Annonce n° </dt><dd>1490</dd><!-- rectificatif, annulation --> <!-- DATE --> <dt>Date : </dt><dd>2017-05-11</dd><!-- NATURE --> <dd>Autre jugement et ordonnance</dd><!-- RCS --> <dt> <abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> :</dt><dd>803 657 014RCSSenlis</dd><!-- RM --><!-- denomination --><!-- Nom --><dt>Nom :</dt><dd>DOUGNAT</dd> <!-- Prenom --><dt>Prénom :</dt><dd>Patrice</dd><!-- Nom d'usage --><!-- Sigle --><!-- Enseigne --><!-- Forme Juridique --><!-- Activite --><dt>Activité : </dt><dd>déclarant en douanes</dd><!-- adresse --><dt>Adresse :</dt><dd> 97 avenue des Roses 60530 Ercuis</dd> <!-- complement jugement --> <dt>Complément Jugement : </dt><dd>Jugement de prolongation exceptionnelle de la période d'observation (six mois) ; mandataire judiciaire : Maître HAZANE (Denis), SCP ANGEL HAZANE, 24, rue Notre Dame de Bon Secours, BP 30798, Compiègne Cedex ; RG n° : 16/00366</dd></dl> <p class="pdf-unit"> </p>
803657014
03-08-2014
<h3>Créations d'établissements</h3><p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20140147 publié le 03/08/2014</em></p><dl><!-- numero annonce --><dt>Annonce n° </dt><dd>682</dd><!-- rectificatif, annulation --> <!-- RCS --> <dt> <abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> :</dt><dd>803 657 014RCSCompiegne</dd><!-- RM --><!-- denomination --><dt>Dénomination :</dt><dd>DOUGNAT</dd><!-- Nom --> <!-- Prenom --><!-- Nom d'usage --> <!-- Nationalite --> <!-- Sigle --><!-- Forme Juridique --><dt>Forme :</dt><dd>Société à responsabilité limitée</dd><!-- capital --><dt>Capital :</dt><dd>1000.00 EUR</dd><!-- pseudonyme --> <!-- nom commercial --><!-- administration --><dt>Administration :</dt><dd>Gérant : DOUGNAT Patrice </dd><!-- adresse --><dt>Adresse :</dt><dd> 97 avenue des Roses 60530 Ercuis </dd> <dt>Etablissement(s) :</dt><dd><dl><!-- Qualité établissement --><dt class="invisible">Qualité de l'établissement</dt><dd>Etablissement principal</dd><!-- origine du fond --><dt>Origine du fond :</dt><dd>Création d'un fonds de commerce</dd><!-- Activite --><dt>Activité :</dt><dd>formalités administratives diverses déclaration en douane et Intercommunautaires.</dd><!-- Enseigne --><!-- Adresse de l'établissement --></dl></dd><!-- PRECEDENT PROPRIETAIRE --> <!-- PRECEDENT EXPLOITANT --> <!-- Date immatriculation --><!-- date Effet --><!-- date Commencement Activite --><dt>Date de commencement d'activité :</dt><dd>05 juin 2014</dd><!-- Publication légale --><!-- opposition --><!-- déclarations de creances --><!-- Descriptif --></dl> <p class="pdf-unit"> </p>
803657014
Mandataire judiciaire
Mandataire judiciairePas encore connu
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Rapports
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