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Redressement judiciaire Personne physique

Ossenx335009700Date : 07-04-2022Mis à jour le 07/04/2022 02:00
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Le 07-04-2022, un jugement modifiant le plan de redressement de Personne physique à Ossenx a été prononcé. Le numéro de dossier de cette affaire est 335009700. L'activité principale de Personne physique est landbouw, bosbouw en visserij. Aucun rapport n'est (encore) disponible.

Informations générales
Raison socialePersonne physique
VilleOssenx
SIREN335 009 700
N° de procédure335009700
TribunalTRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU
StatutRedressement judiciaire
Prononcé le22-03-2022
Forme juridiqueentrepreneur individuel
Date de création01-12-1985
Secteur d'activité
GroupeLandbouw, bosbouw en visserij
Code principal01
Établissements / adresses
Adresse d'établissement
0
64190 Ossenx
Adresse d'établissement
0
64190 Ossenx
Publications
Jugement modifiant le jugement du 13 novembre 2018 arrêtant le plan de redressement par continuation de l’activité en ce qu’il ordonne la levée de l’inaliénabilité de la parcelle ZC 48 commune d’Ossenx et qu’il maintient pour le surplus les termes des jugements des 13 novembre 2018 et 23 novembre 2021. Date de cessation des paiements : 10 juillet 2017. Commissaire à l’exécution du plan : SELARL EKIP’, prise en la personne de Me François Legrand, 3 place Albert 1er - BP 127 - 64001 Pau cedex. RG 17/2507-04-2022
335009700
Mandataire judiciaire
Mandataire judiciairePas encore connu
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Rapports
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