Le 15/12/2016, un jugement d'ouverture en redressement judiciaire de Personne physique à Montevrain (Seine-et-Marne) a été prononcé. Le numéro de dossier de cette affaire est 2017122700069. Aucun rapport n'est (encore) disponible.
Informations générales
Raison socialePersonne physique
VilleMontevrain (Seine-et-Marne)
N° de procédure2017122700069
TribunalTribunal De Grande Instance De Meaux
StatutRedressement judiciaire
Prononcé le28/11/2017
Établissements / adresses
DepuisTypeAdresse
Adresse d'établissement
rue André Darrasse 19
77144 Montevrain
Publications
DateDescriptionRéférence
24/01/2018Jugement homologation du plan arrêtant le plan de redressement ; dit que le plan comprendra les dispositions suivantes : pour toutes les créances, à l'exception des créances résultant de prêts immobiliers : option 1 : règlement des créances à 100% sur dix ans par annuités égales et constantes (10% l'an) ; option 2 : remboursement immédiat aux créanciers qui consentiront un abandon partiel de leur créance pour la ramener à la somme forfaitaire de 500 euros dès l'arrêté du plan, dans les limites posées par l'article L. 626-20 II du Code de Commerce ; fixe la durée du plan à dix ans ; pour les créances immobilières : disposition 1 : les échéances de prêt de plus d'un an seront reprises conformément aux contrats de prêt suspendus par les effets du redressement judiciaire depuis le 1er décembre 2016 ; disposition 2 : les échéances seront honorées selon les termes des contrats de prêt avec proposition de limiter leur taux à 2%, le dit taux étant fixe pour la durée d'amortissement du prêt ; dit que les dividendes sont portables et que chacun d'eux devra être consigné à hauteur de 1/12ème, mensuellement, entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, la première échéance mensuelle devant intervenir le 28 décembre 2017, à charge pour ce dernier de répartir entre les créanciers le montant du dividende annuel ; donne acte aux créanciers des délais consentis conformément aux dispositions de l'article L 626-18 du Code de Commerce ; ordonne l'inaliénabilité de l'immeuble suivant : Lot 149 (logement N°1202) dans un ensemble immobilier dénommé "Les Balcons d'Aix" sur la commune Les Deserts (73230) La Feclaz, lieu dit "Les Trives", à titre de garantie des créanciers ; désigne pendant cette durée la SELARL GARNIER-GUILLOUET, mission menée par Maître GUILLOUET (Sophie), mandataire judiciaire, en qualité de commissaire à l'exécution du plan avec les pouvoirs nécessaires à la mise en oeuvre du plan, tels qu'ils sont prévus à l'article L 626-25 du Code de Commerce, 55, avenue Aristide Briand, 77100 Meaux ; RG : 16/04375
Extrait de jugement
Bodacc A n°20180016 publié le 24/01/2018
Annonce n° 2342
Date : 2017-11-28
Jugement de plan de redressement
n°RCS : 452 138 159RCSMeaux
Nom : DEWANCKELE
Prénom : Eric
Activité : masseur-kinésithérapeute
Adresse : 22, avenue François Mitterand, 19, rue André Darrasse 77144 Montévrain
Complément Jugement : Jugement homologation du plan arrêtant le plan de redressement ; dit que le plan comprendra les dispositions suivantes : pour toutes les créances, à l'exception des créances résultant de prêts immobiliers : option 1 : règlement des créances à 100% sur dix ans par annuités égales et constantes (10% l'an) ; option 2 : remboursement immédiat aux créanciers qui consentiront un abandon partiel de leur créance pour la ramener à la somme forfaitaire de 500 euros dès l'arrêté du plan, dans les limites posées par l'article L. 626-20 II du Code de Commerce ; fixe la durée du plan à dix ans ; pour les créances immobilières : disposition 1 : les échéances de prêt de plus d'un an seront reprises conformément aux contrats de prêt suspendus par les effets du redressement judiciaire depuis le 1er décembre 2016 ; disposition 2 : les échéances seront honorées selon les termes des contrats de prêt avec proposition de limiter leur taux à 2%, le dit taux étant fixe pour la durée d'amortissement du prêt ; dit que les dividendes sont portables et que chacun d'eux devra être consigné à hauteur de 1/12ème, mensuellement, entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, la première échéance mensuelle devant intervenir le 28 décembre 2017, à charge pour ce dernier de répartir entre les créanciers le montant du dividende annuel ; donne acte aux créanciers des délais consentis conformément aux dispositions de l'article L 626-18 du Code de Commerce ; ordonne l'inaliénabilité de l'immeuble suivant : Lot 149 (logement N°1202) dans un ensemble immobilier dénommé "Les Balcons d'Aix" sur la commune Les Deserts (73230) La Feclaz, lieu dit "Les Trives", à titre de garantie des créanciers ; désigne pendant cette durée la SELARL GARNIER-GUILLOUET, mission menée par Maître GUILLOUET (Sophie), mandataire judiciaire, en qualité de commissaire à l'exécution du plan avec les pouvoirs nécessaires à la mise en oeuvre du plan, tels qu'ils sont prévus à l'article L 626-25 du Code de Commerce, 55, avenue Aristide Briand, 77100 Meaux ; RG : 16/04375
2017122700069
12/01/2018Jugement d'homologation de plan de redressement judiciaire ; jugement arrêtant le plan de redressement pour une durée de dix ans ; commissaire à l'exécution du plan : Maître GUILLOUET de la SELARL GARNIER-GUILLOUET, 55, rue Aristide Briand, 77100 Meaux ; n° RG : 16/04375
Extrait de jugement
Bodacc A n°20180008 publié le 12/01/2018
Annonce n° 1441
Date : 2017-11-28
Jugement de plan de redressement
n°RCS : Non Inscrit
Nom : DEWANCKELE
Prénom : Eric
Activité : masseur kinésithérapeute
Adresse : 19 rue André Darrasse 77144 Montevrain
Complément Jugement : Jugement d'homologation de plan de redressement judiciaire ; jugement arrêtant le plan de redressement pour une durée de dix ans ; commissaire à l'exécution du plan : Maître GUILLOUET de la SELARL GARNIER-GUILLOUET, 55, rue Aristide Briand, 77100 Meaux ; n° RG : 16/04375
2017122700069
10/11/2017Avis de dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Meaux (77) où les réclamations seront recevables dans un délai d'un mois à compter de la présente publication auprès du Juge Commissaire ; RG : 16/04375
Avis de dépôt
Bodacc A n°20170216 publié le 10/11/2017
Annonce n° 2207
Date : 2017-10-25
Dépôt de l'état des créances
n°RCS : Non Inscrit
Nom : DEWANCKELE
Prénom : Eric
Activité : kinésithérapeute
Adresse : 19 rue André Darasse 77144 Montevrain
Complément Jugement : Avis de dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Meaux (77) où les réclamations seront recevables dans un délai d'un mois à compter de la présente publication auprès du Juge Commissaire ; RG : 16/04375
2017122700069
15/12/2016Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 1er juin 2015 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du Bodacc ; mandataire judiciaire : Maître GUILLOUET de la SELARL GARNIER-GUILLOUET, 55, rue Aristide Briand, 77100 Meaux ; N° RG : 16/04375
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20160244 publié le 15/12/2016
Annonce n° 2751
Date : 2016-12-01
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
n°RCS : Non Inscrit
Nom : DEWANCKELE
Prénom : Eric
Activité : masseur kinésithérapeute
Adresse : 19 rue André Darrasse 77144 Montevrain
Complément Jugement : Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 1er juin 2015 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du Bodacc ; mandataire judiciaire : Maître GUILLOUET de la SELARL GARNIER-GUILLOUET, 55, rue Aristide Briand, 77100 Meaux ; N° RG : 16/04375
2017122700069
Mandataire judiciaire
Mandataire judiciairePas encore connu
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Rapports
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