Jugement arrêtant le plan de redressement judiciaire par apurement du passif et continuation d'activité ; commissaire à l'exécution du plan : SELARL CHRISTOPHE MANDON, 2, rue de Caudéran, 33007 Bordeaux Cedex ; dans les conditions suivantes : Arrête le plan de redressement par voie de continuation de l'activité de la SCEA LANGEL DE MALAUSSANNE dans les conditions suivantes : paiement des créances inférieures à 500 euros immédiatement dès l'adoption du plan ; paiement du passif échu en dix pactes annuels égaux ; reprise des échéances contractuelles avec report en fin de contrat des échéances non réglées pendant la période d'observation ; paiement du premier pacte au plus tard au 30 mars 2019 et chaque pacte suivant à la date anniversaire de l'adoption du plan ; n° RG : 16/07888
<h3>Extrait de jugement</h3><p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20180078 publié le 22/04/2018</em></p><dl><!-- numero annonce --><dt>Annonce n° </dt><dd>2025</dd><!-- rectificatif, annulation --> <!-- DATE --> <dt>Date : </dt><dd>2018-03-30</dd><!-- NATURE --> <dd>Jugement de plan de redressement</dd><!-- RCS --> <dt> <abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> :</dt><dd>408 545 945RCSBordeaux</dd><!-- RM --><!-- denomination --><dt>Dénomination :</dt><dd>SCEA LANGEL DE MALAUSSANNE</dd><!-- Nom --> <!-- Prenom --><!-- Nom d'usage --><!-- Sigle --><!-- Enseigne --><!-- Forme Juridique --><dt>Forme : </dt><dd>S.C.E.A.</dd><!-- Activite --><dt>Activité : </dt><dd>exploitation agricole</dd><!-- adresse --><dt>Adresse du siège social :</dt><dd> Lieu dit "Malaussanne" 33790 Massugas </dd> <!-- complement jugement --> <dt>Complément Jugement : </dt><dd>Jugement arrêtant le plan de redressement judiciaire par apurement du passif et continuation d'activité ; commissaire à l'exécution du plan : SELARL CHRISTOPHE MANDON, 2, rue de Caudéran, 33007 Bordeaux Cedex ; dans les conditions suivantes : Arrête le plan de redressement par voie de continuation de l'activité de la SCEA LANGEL DE MALAUSSANNE dans les conditions suivantes : paiement des créances inférieures à 500 euros immédiatement dès l'adoption du plan ; paiement du passif échu en dix pactes annuels égaux ; reprise des échéances contractuelles avec report en fin de contrat des échéances non réglées pendant la période d'observation ; paiement du premier pacte au plus tard au 30 mars 2019 et chaque pacte suivant à la date anniversaire de l'adoption du plan ; n° RG : 16/07888</dd></dl> <p class="pdf-unit"> </p>