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Redressement judiciaire Personne physique

Ponson-DessusDate : 23/04/2018Mis à jour le 28/08/2026 10:09
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Le 23/04/2018, un jugement modifiant le plan de redressement de Personne physique à Ponson-Dessus a été prononcé. L'activité principale de Personne physique est culture et production animale, chasse et services annexes. Aucun rapport n'est (encore) disponible.

Informations générales

Raison socialePersonne physique
VillePonson-Dessus
TribunalTRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU
StatutRedressement judiciaire
Prononcé le23/04/2018
Forme juridiqueentrepreneur individuel
Date de création01/01/1999
Capital libéré86400,00 EURO

Secteur d'activité

GroupeAgriculture, sylviculture et pêche
Code principalCulture et production animale, chasse et services annexes (01)

Établissements / adresses

Adresse d'établissement
0
64460 Ponson-Dessus

Publications

02/01/2023Jugement modifiant le jugement du 13 octobre 2014 arrêtant le plan de redressement par continuation de l’activité en ce que le règlement de la 7ème échéance du plan est reporté sur la dernière échéance du plan payable en 2027 - Date de cessation des paiements : 26 février 2013 - Commissaire à l’exécution du plan : Me François LEGRAND, mandataire judiciaire, SELARL EKIP’, prise en la personne de Maître LEGRAND, 3 place Albert Ier, BP 127, 64001 Pau Cedex - N° RG : 13/00009
422761098
29/09/2019Jugement modifiant le plan de redressement par continuation de l’activité arrêté par jugement du 13 octobre 2014, en ce que le paiement de l’échéance devant être réglée en 2017 sera échelonné sur les annuités restant à régler. Date de cessation des paiements : 26 février 2013. Commissaire à l’exécution du plan : SELARL FRANCOIS LEGRAND, Me François Legrand, 3 place Albert 1er, BP 127 64001 Pau cedex. RG 13/00009
422761098
24/06/2018jugement modifiant le plan de redressement par continuation de lâ??activité arrêté par jugement du 13 octobre 2014, en ce que le paiement de lâ??échéance devant être réglée en 2017 sera échelonné sur les annuités restant à régler. Date de cessation des paiements : 26 février 2013. Commissaire à lâ??exécution du plan : Maître François Legrand, mandataire judiciaire, SELARL FRANCOIS LEGRAND, 3, place Albert-1er, BP 127, 64001 Pau Cedex. N° RG : 13/00009
422761098

Mandataire judiciaire

Mandataire judiciairePas encore connu
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Rapports

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