Redressement judiciaire Personne physique

Léognan2018090700034Date : 24-05-2013Mis à jour le 13/09/2018 02:00
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Personne physique à Léognan a été placée en redressement judiciaire par le Tribunal De Grande Instance De Bordeaux. Le numéro de dossier de cette affaire est 2018090700034. Aucun rapport n'est (encore) disponible.

Informations générales
Raison socialePersonne physique
VilleLéognan
StatutRedressement judiciaire
N° de procédure2018090700034
TribunalTribunal De Grande Instance De Bordeaux
Prononcé le16-09-2016
Établissements / adresses
Adresse d'établissement
allées des Vignes 15
33850 Léognan
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Publications
jugement rectifiant le jugement arrêtant le plan de redressement judiciaire par apurement du passif et continuation dâ??activité. Commissaire à lâ??exécution du plan : SELARL LAURENT MAYON, 54, cours Georges-Clemenceau, 33000 BORDEAUX. N° RG : 13/0259513-09-2018
<h3>Extrait de jugement</h3><p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20180174 publié le 13/09/2018</em></p><dl><!-- numero annonce --><dt>Annonce n° </dt><dd>1345</dd><!-- rectificatif, annulation --> <!-- DATE --> <dt>Date : </dt><dd>2018-08-31</dd><!-- NATURE --> <dd>Autre jugement et ordonnance</dd><!-- RCS --> <dt><abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> :</dt><dd>Non Inscrit</dd><!-- RM --><!-- denomination --><!-- Nom --><dt>Nom :</dt><dd>MIOSSEC</dd> <!-- Prenom --><dt>Prénom :</dt><dd>Yves</dd><!-- Nom d'usage --><!-- Sigle --><!-- Enseigne --><!-- Forme Juridique --><!-- Activite --><dt>Activité : </dt><dd>conseil en informatique</dd><!-- adresse --><dt>Adresse :</dt><dd> 15 allées des Vignes 33850 Léognan </dd> <!-- complement jugement --> <dt>Complément Jugement : </dt><dd>jugement rectifiant le jugement arrêtant le plan de redressement judiciaire par apurement du passif et continuation dâ??activité. Commissaire à lâ??exécution du plan : SELARL LAURENT MAYON, 54, cours Georges-Clemenceau, 33000 BORDEAUX. N° RG : 13/02595</dd></dl> <p class="pdf-unit"> </p>
2018090700034
jugement rectifiant le jugement arrêtant le plan de redressement judiciaire par apurement du passif et continuation d’activité. Commissaire à l’exécution du plan : SELARL LAURENT MAYON, 54, cours Georges-Clemenceau, 33000 BORDEAUX. N° RG : 13/0259513-09-2018
2018090700034
Jugement arrêtant le plan de redressement judiciaire par apurement du passif et continuation d'activité ; commissaire à l'exécution du plan : SELARL LAURENT MAYON, 54, cours Georges Clemenceau, 33000 Bordeaux ; dans les conditions suivantes : paiement des créances inférieures à 500 euros dès l'adoption du plan ; paiement de 100 % des créances en 10 pactes annuels progressifs : années 1 et 2 : 3 % du passif, années 3 et 4 : 5 % du passif, années 5 : 10 % du passif, année 6 : 13 % du passif, années 7, 8 et 9 : 15 % du passif, année 10 : 16 % du passif ; paiement du premier pacte au plus tard le 10 novembre 2018 et chaque pacte suivant à la date anniversaire de l'adoption du plan ; rôle n° : 13/0259524-11-2017
<h3>Extrait de jugement</h3><p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20170226 publié le 24/11/2017</em></p><dl><!-- numero annonce --><dt>Annonce n° </dt><dd>1822</dd><!-- rectificatif, annulation --> <!-- DATE --> <dt>Date : </dt><dd>2017-11-10</dd><!-- NATURE --> <dd>Jugement de plan de redressement</dd><!-- RCS --> <dt><abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> :</dt><dd>Non Inscrit</dd><!-- RM --><!-- denomination --><!-- Nom --><dt>Nom :</dt><dd>MIOSSEC</dd> <!-- Prenom --><dt>Prénom :</dt><dd>Yves</dd><!-- Nom d'usage --><!-- Sigle --><!-- Enseigne --><!-- Forme Juridique --><!-- Activite --><dt>Activité : </dt><dd>conseil en informatique</dd><!-- adresse --><dt>Adresse :</dt><dd> 15 allée des Vignes 33850 Leognan</dd> <!-- complement jugement --> <dt>Complément Jugement : </dt><dd>Jugement arrêtant le plan de redressement judiciaire par apurement du passif et continuation d'activité ; commissaire à l'exécution du plan : SELARL LAURENT MAYON, 54, cours Georges Clemenceau, 33000 Bordeaux ; dans les conditions suivantes : paiement des créances inférieures à 500 euros dès l'adoption du plan ; paiement de 100 % des créances en 10 pactes annuels progressifs : années 1 et 2 : 3 % du passif, années 3 et 4 : 5 % du passif, années 5 : 10 % du passif, année 6 : 13 % du passif, années 7, 8 et 9 : 15 % du passif, année 10 : 16 % du passif ; paiement du premier pacte au plus tard le 10 novembre 2018 et chaque pacte suivant à la date anniversaire de l'adoption du plan ; rôle n° : 13/02595</dd></dl> <p class="pdf-unit"> </p>
2018090700034
Avis de dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Bordeaux où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication ; rôle n° : 13/0259524-08-2017
<h3>Avis de dépôt</h3><p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20170161 publié le 24/08/2017</em></p><dl><!-- numero annonce --><dt>Annonce n° </dt><dd>1190</dd><!-- rectificatif, annulation --> <!-- DATE --> <dt>Date : </dt><dd>2017-07-31</dd><!-- NATURE --> <dd>Dépôt de l'état des créances</dd><!-- RCS --> <dt> <abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> :</dt><dd>420 410 326RCSBordeaux</dd><!-- RM --><!-- denomination --><!-- Nom --><dt>Nom :</dt><dd>MIOSSEC</dd> <!-- Prenom --><dt>Prénom :</dt><dd>Yves</dd><!-- Nom d'usage --><!-- Sigle --><!-- Enseigne --><!-- Forme Juridique --><!-- Activite --><!-- adresse --><dt>Adresse :</dt><dd> 15 allée des Vignes 33850 Leognan</dd> <!-- complement jugement --> <dt>Complément Jugement : </dt><dd>Avis de dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Bordeaux où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication ; rôle n° : 13/02595</dd></dl> <p class="pdf-unit"> </p>
2018090700034
Jugement prononçant le redressement judiciaire sur résolution d'un plan de sauvegarde ; date de cessation des paiements : 11 août 2016 ; représentant des créanciers : SELARL LAURENT MAYON, mandataire judiciaire, 54, Cours Georges Clémenceau, 33000 Bordeaux ; les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire ou sur le portail électronique à l'adresse http://www.creditors-services.com ; RG : 13/259528-09-2016
<h3>Jugement d'ouverture</h3><p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20160190 publié le 28/09/2016</em></p><dl><!-- numero annonce --><dt>Annonce n° </dt><dd>1331</dd><!-- rectificatif, annulation --> <!-- DATE --> <dt>Date : </dt><dd>16 septembre 2016</dd><!-- NATURE --> <dd>Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire</dd><!-- RCS --> <dt><abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> :</dt><dd>Non Inscrit</dd><!-- RM --><!-- denomination --><!-- Nom --><dt>Nom :</dt><dd>MIOSSEC</dd> <!-- Prenom --><dt>Prénom :</dt><dd>Yves</dd><!-- Nom d'usage --><!-- Sigle --><!-- Enseigne --><!-- Forme Juridique --><!-- Activite --><dt>Activité : </dt><dd>informaticien</dd><!-- adresse --><dt>Adresse :</dt><dd> 15 allées des Vignes 33850 Leognan </dd> <!-- complement jugement --> <dt>Complément Jugement : </dt><dd>Jugement prononçant le redressement judiciaire sur résolution d'un plan de sauvegarde ; date de cessation des paiements : 11 août 2016 ; représentant des créanciers : SELARL LAURENT MAYON, mandataire judiciaire, 54, Cours Georges Clémenceau, 33000 Bordeaux ; les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire ou sur le portail électronique à l'adresse http://www.creditors-services.com ; RG : 13/2595</dd></dl> <p class="pdf-unit"> </p>
2018090700034
Jugement ordonnant la rectification de l'omission matérielle entachant la décision du 23 mai 2014 arrêtant le plan de sauvegarde par apurement du passif et continuation d'activité, dans la procédure ouverte31-07-2014
<h3>Extrait de jugement</h3><p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20140145 publié le 31/07/2014</em></p><dl><!-- numero annonce --><dt>Annonce n° </dt><dd>1532</dd><!-- rectificatif, annulation --> <!-- DATE --> <dt>Date : </dt><dd>4 juillet 2014</dd><!-- NATURE --> <dd>Autre jugement et ordonnance</dd><!-- RCS --> <dt><abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> :</dt><dd>Non Inscrit</dd><!-- RM --><!-- denomination --><!-- Nom --><dt>Nom :</dt><dd>MIOSSEC</dd> <!-- Prenom --><dt>Prénom :</dt><dd>Yves</dd><!-- Nom d'usage --><!-- Sigle --><!-- Enseigne --><!-- Forme Juridique --><!-- Activite --><dt>Activité : </dt><dd>exerçant l'activité de conseil en informatique en profession libérale</dd><!-- adresse --><dt>Adresse :</dt><dd> 15 allée des Vignes de Marquet 33850 Leognan </dd> <!-- complement jugement --> <dt>Complément Jugement : </dt><dd>Jugement ordonnant la rectification de l'omission matérielle entachant la décision du 23 mai 2014 arrêtant le plan de sauvegarde par apurement du passif et continuation d'activité, dans la procédure ouverte</dd></dl> <p class="pdf-unit"> </p>
2018090700034
Par jugement le Tribunal arrête le plan de sauvegarde par apurement du passif et continuation d'activité ; en fixe la durée à neuf années courant ; désigne La SELARL LAURENT MAYON, 54, cours Georges Clémenceau, 33000 Bordeaux, en qualité de commissaire à l'exécution du plan pour la durée de celui-ci17-06-2014
<h3>Extrait de jugement</h3><p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20140114 publié le 17/06/2014</em></p><dl><!-- numero annonce --><dt>Annonce n° </dt><dd>2151</dd><!-- rectificatif, annulation --> <!-- DATE --> <dt>Date : </dt><dd>23 mai 2014</dd><!-- NATURE --> <dd>Autre jugement et ordonnance</dd><!-- RCS --> <dt><abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> :</dt><dd>Non Inscrit</dd><!-- RM --><!-- denomination --><!-- Nom --><dt>Nom :</dt><dd>MIOSSEC</dd> <!-- Prenom --><dt>Prénom :</dt><dd>Yves</dd><!-- Nom d'usage --><!-- Sigle --><!-- Enseigne --><!-- Forme Juridique --><!-- Activite --><dt>Activité : </dt><dd>exerçant l'activité de conseil en informatique en profession libérale</dd><!-- adresse --><dt>Adresse :</dt><dd> 15 allée des Vignes de Marquet 33850 Leognan </dd> <!-- complement jugement --> <dt>Complément Jugement : </dt><dd>Par jugement le Tribunal arrête le plan de sauvegarde par apurement du passif et continuation d'activité ; en fixe la durée à neuf années courant ; désigne La SELARL LAURENT MAYON, 54, cours Georges Clémenceau, 33000 Bordeaux, en qualité de commissaire à l'exécution du plan pour la durée de celui-ci</dd></dl> <p class="pdf-unit"> </p>
2018090700034
Avis de dépôt de l'état des créances ; dépôt de l'état des créances au tribunal de Grande Instance de Bordeaux ; où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication31-03-2014
<h3>Avis de dépôt</h3><p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20140063 publié le 31/03/2014</em></p><dl><!-- numero annonce --><dt>Annonce n° </dt><dd>1136</dd><!-- rectificatif, annulation --> <!-- DATE --> <dt>Date : </dt><dd>17 janvier 2014</dd><!-- NATURE --> <dd>Dépôt de l'état des créances</dd><!-- RCS --> <dt><abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> :</dt><dd>Non Inscrit</dd><!-- RM --><!-- denomination --><!-- Nom --><dt>Nom :</dt><dd>MIOSSEC</dd> <!-- Prenom --><dt>Prénom :</dt><dd>Yves</dd><!-- Nom d'usage --><!-- Sigle --><!-- Enseigne --><!-- Forme Juridique --><!-- Activite --><dt>Activité : </dt><dd>non précisée</dd><!-- adresse --><dt>Adresse :</dt><dd> 15 allée des Vignes 33850 Leognan </dd> <!-- complement jugement --> <dt>Complément Jugement : </dt><dd>Avis de dépôt de l'état des créances ; dépôt de l'état des créances au tribunal de Grande Instance de Bordeaux ; où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication</dd></dl> <p class="pdf-unit"> </p>
2018090700034
Jugement prononçant l'ouverture de la procédure de sauvegarde ; dit y avoir lieu à application des dispositions des articles L 627-1 et suivants du Code de Commerce ; désigne La SELARL LAURENT MAYON, mandataire judiciaire, 54, cours Georges Clémenceau, 33000 Bordeaux en qualité de mandataire judiciaire ; fixe à douze mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées conformément à l'article L 624-1 du Code de Commerce ; les créanciers sont invités à déclarer leurs créances entre les mains du mandataire judiciaire dans les deux mois de la publication du jugement d'ouverture au Bodacc28-05-2013
<h3>Jugement d'ouverture</h3><p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20130100 publié le 28/05/2013</em></p><dl><!-- numero annonce --><dt>Annonce n° </dt><dd>2274</dd><!-- rectificatif, annulation --> <!-- DATE --> <dt>Date : </dt><dd>22 mars 2013</dd><!-- NATURE --> <dd>Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde</dd><!-- RCS --> <dt><abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> :</dt><dd>Non Inscrit</dd><!-- RM --><!-- denomination --><!-- Nom --><dt>Nom :</dt><dd>MIOSSEC</dd> <!-- Prenom --><dt>Prénom :</dt><dd>Yves</dd><!-- Nom d'usage --><!-- Sigle --><!-- Enseigne --><!-- Forme Juridique --><!-- Activite --><dt>Activité : </dt><dd>conseil en informatique (libéral)</dd><!-- adresse --><dt>Adresse :</dt><dd> 15 allée des Vignes-de-Marquet 33850 Léognan </dd> <!-- complement jugement --> <dt>Complément Jugement : </dt><dd>Jugement prononçant l'ouverture de la procédure de sauvegarde ; dit y avoir lieu à application des dispositions des articles L 627-1 et suivants du Code de Commerce ; désigne La SELARL LAURENT MAYON, mandataire judiciaire, 54, cours Georges Clémenceau, 33000 Bordeaux en qualité de mandataire judiciaire ; fixe à douze mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées conformément à l'article L 624-1 du Code de Commerce ; les créanciers sont invités à déclarer leurs créances entre les mains du mandataire judiciaire dans les deux mois de la publication du jugement d'ouverture au Bodacc</dd></dl> <p class="pdf-unit"> </p>
2018090700034
Jugement ordonnant la rectification de l'erreur matérielle entachant la décision du 22 mars 2013 prononçant l'ouverture d'une procédure de sauvegarde ; il convient de lire Monsieur MIOSSEC (Yves) en lieu et place de : Monsieur MOISSAC (Yves)24-05-2013
<h3>Extrait de jugement</h3><p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20130098 publié le 24/05/2013</em></p><dl><!-- numero annonce --><dt>Annonce n° </dt><dd>859</dd><!-- rectificatif, annulation --> <!-- DATE --> <dt>Date : </dt><dd>12 avril 2013</dd><!-- NATURE --> <dd>Autre jugement et ordonnance</dd><!-- RCS --> <dt><abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> :</dt><dd>Non Inscrit</dd><!-- RM --><!-- denomination --><!-- Nom --><dt>Nom :</dt><dd>MIOSSEC</dd> <!-- Prenom --><dt>Prénom :</dt><dd>Yves</dd><!-- Nom d'usage --><!-- Sigle --><!-- Enseigne --><!-- Forme Juridique --><!-- Activite --><dt>Activité : </dt><dd>exerçant l'activité de conseil en informatique en profession libérale</dd><!-- adresse --><dt>Adresse :</dt><dd> 15 allée des Vignes de Marquet 33850 Miossec </dd> <!-- complement jugement --> <dt>Complément Jugement : </dt><dd>Jugement ordonnant la rectification de l'erreur matérielle entachant la décision du 22 mars 2013 prononçant l'ouverture d'une procédure de sauvegarde ; il convient de lire Monsieur MIOSSEC (Yves) en lieu et place de : Monsieur MOISSAC (Yves)</dd></dl> <p class="pdf-unit"> </p>
2018090700034
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