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Redressement judiciaire Societe Civile Constant Jacquemin

SallesDate : 16/11/2017Mis à jour le 28/08/2026 10:09
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Le 16/11/2017, un état des créances de Societe Civile Constant Jacquemin à Salles est constitué. L'activité principale de Societe Civile Constant Jacquemin est activités immobilières. Aucun rapport n'est (encore) disponible.

Informations générales

Raison socialeSociete Civile Constant Jacquemin
VilleSalles
SIREN493 195 598
TribunalTribunal De Grande Instance De Bordeaux
StatutRedressement judiciaire
Prononcé le31/08/2018
Forme juridiqueSociété Civile
Date de création23/11/2006
Capital libéré1000,00 EURO

Secteur d'activité

GroupeActivités immobilières
Code principalActivités immobilières (68)

Établissements / adresses

Adresse d'établissement
route de La Mole 48
33770 Salles

Publications

24/05/2019Jugement modifiant le plan de continuation. Commissaire à l’exécution du plan : maître MALMEZAT-PRAT de la SELARL MALMEZAT-PRAT LUCAS DABADIE, 123, avenue Thiers, 33100 Bordeaux. N° RG : 17/03096
Extrait de jugement
Bodacc A n°20190100 publié le 24/05/2019
Annonce n° 2556
493195598
16/09/2018jugement arrêtant le plan de redressement judiciaire par apurement du passif et continuation dâ??activité ; RG N° 17/03096 ; commissaire à lâ??exécution du plan : Maître MALMEZAT de la SELARL MALMEZAT-PRAT LUCAS DABADIE, 123, avenue Thiers, 33100 Bordeaux ; dans les conditions suivantes : paiement des créances inférieures à 500 â?¬ dès lâ??adoption du plan ; paiement du passif échu en 10 pactes annuels progressifs : pacte 1 : 52 %, pactes 2 à 15 : 2,82 % et pactes 6 à 10 : 6,80 % ; le paiement du premier pacte interviendra au plus tard le 30 août 2018 avec la vente de lâ??immeuble situé au 25 et 27 rue de la Haute Lande à Salle ; le paiement du deuxième pacte interviendra au plus tard le 30 décembre 2019 et chaque pacte suivant à la date du 30 décembre de chaque année ; les immeubles appartenant au débiteur sont affectés en garantie de la bonne exécution du plan et il conviendra dâ??obtenir lâ??autorisation du Tribunal à lâ??effet de lever la clause dâ??inaliénabilité
Extrait de jugement
Bodacc A n°20180176 publié le 16/09/2018
Annonce n° 1329
493195598
19/07/2018jugement de prolongation exceptionnelle de la période dâ??observation. Mandataire judiciaire : Maître Malmezat-Prat de la SELARL Malmezat-Prat Lucas, 123 avenue Thiers, 33100 Bordeaux. Durée de la prolongation : 3 mois à compter du 14 avril 2018. N° RG : 17/03096
Extrait de jugement
Bodacc A n°20180135 publié le 19/07/2018
Annonce n° 2268
493195598
16/11/2017Avis de dépôt de l'état des créances ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Bordeaux où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la présente publication ; rôle n° : 17/03096
Avis de dépôt
Bodacc A n°20170220 publié le 16/11/2017
Annonce n° 2028
493195598

Mandataire judiciaire

Mandataire judiciairePas encore connu
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Rapports

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