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Redressement judiciaire Personne physique

La Ferté-en-OucheDate : 22/04/2015Mis à jour le 28/08/2026 10:09
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Personne physique à La Ferté-en-Ouche a été placée en redressement judiciaire par le TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ARGENTAN. L'activité principale de Personne physique est culture et production animale, chasse et services annexes. Aucun rapport n'est (encore) disponible.

Informations générales

Raison socialePersonne physique
VilleLa Ferté-en-Ouche
TribunalTRIBUNAL JUDICIAIRE D'ARGENTAN
StatutRedressement judiciaire
Prononcé le10/11/2020
Forme juridiqueGroupement Agricole D'exploitation En Commun
Date de création01/03/1996
Capital libéré121600,00 EURO

Secteur d'activité

GroupeAgriculture, sylviculture et pêche
Code principalCulture et production animale, chasse et services annexes (01)

Établissements / adresses

Adresse d'établissement
La Courbière Couvains 0
61550 La Ferté-en-Ouche
Adresse d'établissement
La Courbière Couvains 0
61550 La Ferté en Ouche
Adresse d'établissement
0
61550 La Ferté-en-Ouche
Adresse d'établissement
0
61550 La Ferté-en-Ouche

Publications

29/11/2020jugement arrêtant le plan de redressement par continuation ; fixant à quinze ans la durée d’exécution du plan ; maintenant M. Nicolas BOLLON, en qualité de juge commissaire, en qualité de juge commissaire suppléant ; mettant fin à la mission de la SELARL Xavier LEMÉE, représentée par Me Xavier LEMÉE en qualité de mandatire judiciaire ; désignant la SELARL Xavier LEMÉE, représentée par Me Xavier LEMÉE, mandaire judiciaire en qualité de commissaire à l’exécution du plan pour une durée de quinze ans. N° RG : 18/00726
Extrait de jugement
Bodacc A n°20200232 publié le 29/11/2020
Annonce n° 3112
404319220
21/04/2020Jugement ordonnant la poursuite de la période d’observation pour une nouvelle période jusqu’au 12 mai 2020 ouverte dans le cadre du redressement judiciaire. N° RG : 18/00726
Extrait de jugement
Bodacc A n°20200078 publié le 21/04/2020
Annonce n° 1421
404319220
20/03/2019Dépôt de l’état des créances au Tribunal de Grande Instance d’Argentan. Tout intéressé peut présenter une réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d’un mois à compter de la publication. N° RG : 18/00726
Avis de dépôt
Bodacc A n°20190056 publié le 20/03/2019
Annonce n° 2379
404319220
14/10/2018Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire - Fixe provisoirement la date de cette cessation des paiements au 29 août 2018 - Ouvre une période dâ??observation de six mois pendant laquelle lâ??activité dâ??exploitant agricole sera poursuivie par la partie débitrice - Nomme Monsieur Sébastien GANCE, vice-président, en qualité de juge-commissaire - Nomme la SELARL Xavier LEMEE représentée par Maître Xavier LEMEE, demeurant 39, avenue de Quakenbruck, BP 263, 61008 Alençon Cedex -Téléphone : 02-33-82-46-70 - Fax : 02-32-94-55, etude.lemee@orange.fr en qualité de mandataire judiciaire -N° RG : 18/00726
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20180196 publié le 14/10/2018
Annonce n° 1291
404319220
22/04/2015
Modifications et mutations diverses
Bodacc B n°20150078 publié le 22/04/2015
Annonce n° 1214
404319220

Mandataire judiciaire

Mandataire judiciairePas encore connu
Les coordonnées du mandataire sont visibles après inscription gratuiteInscription gratuite

Rapports

Aucun rapport n'est encore disponible. Dès qu'un rapport sera publié, vous le trouverez ici.

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