Jugement modifiant le plan de continuation. Commissaire à l’exécution du plan : SELARL MAYON, 54, cours Geroges-Clémenceau, 33000 Bordeaux. Dans les conditions suivantes : ordonne la modification du plan de redressement de monsieur Yves Labuzan, arrêté par le tribunal le 26 juin 2015, en ce que la durée du plan est portée de trois à cinq ans, avec le paiement des échéances à leur terme des années 2018 et 2019 correspondant à 15% du passif pour chacune d’elles est à 63% pour la cinquième et dernière échéance de l’année 202, payable au plus tard le 15 juin 2020. Autorise le débiteur et son épouse, habilitée à la représenter par décision du juge des tutelles du tribunal d’instance de Bordeaux, à vendre les parcelles désignées dans la requête ainsi que l’immeuble indivis, selon autorisation du juge des tutelles, avec un prix minimum fixé à 250 000€, dit que les autres dispositons du plan de redressement sont sans modification. N° RG : 13/05370
<h3>Extrait de jugement</h3><p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20180199 publié le 18/10/2018</em></p><dl><!-- numero annonce --><dt>Annonce n° </dt><dd>3285</dd><!-- rectificatif, annulation --> <!-- DATE --> <dt>Date : </dt><dd>2018-10-05</dd><!-- NATURE --> <dd>Jugement modifiant le plan de continuation</dd><!-- RCS --> <dt><abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> :</dt><dd>Non Inscrit</dd><!-- RM --><!-- denomination --><!-- Nom --><dt>Nom :</dt><dd>LABUZAN</dd> <!-- Prenom --><dt>Prénom :</dt><dd>Yves, Gérard</dd><!-- Nom d'usage --><!-- Sigle --><!-- Enseigne --><!-- Forme Juridique --><!-- Activite --><dt>Activité : </dt><dd>non précisée</dd><!-- adresse --><dt>Adresse :</dt><dd> 3 Le Carpoula, Château Le Duc de Perran 33720 Landiras </dd> <!-- complement jugement --> <dt>Complément Jugement : </dt><dd>Jugement modifiant le plan de continuation. Commissaire à l’exécution du plan : SELARL MAYON, 54, cours Geroges-Clémenceau, 33000 Bordeaux. Dans les conditions suivantes : ordonne la modification du plan de redressement de monsieur Yves Labuzan, arrêté par le tribunal le 26 juin 2015, en ce que la durée du plan est portée de trois à cinq ans, avec le paiement des échéances à leur terme des années 2018 et 2019 correspondant à 15% du passif pour chacune d’elles est à 63% pour la cinquième et dernière échéance de l’année 202, payable au plus tard le 15 juin 2020. Autorise le débiteur et son épouse, habilitée à la représenter par décision du juge des tutelles du tribunal d’instance de Bordeaux, à vendre les parcelles désignées dans la requête ainsi que l’immeuble indivis, selon autorisation du juge des tutelles, avec un prix minimum fixé à 250 000€, dit que les autres dispositons du plan de redressement sont sans modification. N° RG : 13/05370</dd></dl> <p class="pdf-unit"> </p>