Redressement judiciaire Societe Peinture De L'Ouest

Date : 2018-10-05

Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire

n°RCS : Non Inscrit

Dénomination : SOCIETE PEINTURE DE L'OUEST

Forme : Société à responsabilité limitée

Activité : Travaux de peinture

Adresse du siège social : 21 rue des Mardelles 72390 Le Luart

Complément Jugement : Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 5 août 2018, désignant : administrateur SCP Thevenot Partners en la personne de me manière 26 bd vincent gâche 44200 Nantes, avec pour mission : d'assister, mandataire judiciaire Maître blanc de la Selarl blanc Mj-O 8 rue D'auvours Bp 72209 44022 Nantes cedex 1. Les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la présente publication, auprès du Mandataire Judiciaire ou sur le portail électronique à l'adresse https://www.creditors-services.com.

n°RCS : 599 200 052RCSNantes

Dénomination sociale : SOCIETE D'APPLICATION DE PEINTURE ET DE REVETEMENT DE L'OUEST

Sigle : S.A.P.R.O.

Forme : Société à responsabilité limitée (à associé unique)

Adresse du siège social : route de Nantes ZA du Moulin 44880 Sautron

Comptes annuels et rapports de l'exercice clos le : 30/09/2016

n°RCS : 599 200 052RCSNantes

Dénomination sociale : SOCIETE D'APPLICATION DE PEINTURE ET DE REVETEMENT DE L'OUEST

Sigle : S.A.P.R.O.

Forme : Société à responsabilité limitée (à associé unique)

Adresse du siège social : route de Nantes Za du Moulin 44880 Sautron

Comptes annuels et rapports de l'exercice clos le : 30/09/2015

n°RCS : 599 200 052RCSNantes

Dénomination sociale : SOCIETE D'APPLICATION DE PEINTURE ET DE REVETEMENT DE L'OUEST

Sigle : S.A.P.R.O.

Forme : Société à responsabilité limitée (à associé unique)

Adresse du siège social : route de Nantes Za du Moulin 44880 Sautron

Comptes annuels et rapports de l'exercice clos le : 30/09/2014

n°RCS : 599 200 052RCSNantes

Dénomination : SOCIETE D'APPLICATION DE PEINTURE ET DE REVETEMENT DE L'OUEST

Sigle : S.A.P.R.O.

Forme : Société à responsabilité limitée (à associé unique)

Capital : 40000 EUR

Adresse : route de Nantes Za du Moulin 44880 Sautron

Etablissement(s) :

Oppositions : Article L.236-14 du code de commerce

Commentaires : AVIS DE PROJET DE FUSIONAux termes d'un acte sous seing privé en date à SAUTRON du 26 août 2014, la société SOCIETE D'APPLICATION DE PEINTURE ET DE REVETEMENT DE L'OUEST (Sigle : SAPRO), SARL au capital de 40 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de NANTES, sous le numéro 599 200 052, dont le siège social est situé Route de Nantes, ZA du Moulin, 44880 SAUTRON, et la société FIDUCIAIRE ARNAUD CHEVALIER, SARL au capital de 52 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de NANTES, sous le numéro 510 958 176, dont le siège social est situé 13 bis rue de La Roche - 44360 VIGNEUX DE BRETAGNE, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société FIDUCIAIRE ARNAUD CHEVALIER par la société SOCIETE D'APPLICATION DE PEINTURE ET DE REVETEMENT DE L'OUEST.La société FIDUCIAIRE ARNAUD CHEVALIER ferait apport à la société SOCIETE D'APPLICATION DE PEINTURE ET DE REVETEMENT DE L'OUEST de la totalité de son actif, soit 159 374,02 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 34 867,83 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 124 506,19 euros.En rémunération de cet apport net, 1024 parts nouvelles de 40 euros de valeur nominale chacune, entièrement libérées, seraient créées par la société SOCIETE D'APPLICATION DE PEINTURE ET DE REVETEMENT DE L'OUEST à titre d'augmentation de son capital social de 40 960 euros. La prime de fusion s'élèverait globalement à 83 546,19 euros. Le rapport d'échange des droits sociaux retenu sera fixé à 25 parts de la société SOCIETE D'APPLICATION DE PEINTURE ET DE REVETEMENT DE L'OUEST pour 127 parts de la société FIDUCIAIRE ARNAUD CHEVALIER. Toutefois, la société FIDUCIAIRE ARNAUD CHEVALIER est propriétaire de 1000 parts de la société SOCIETE D'APPLICATION DE PEINTURE ET DE REVETEMENT DE L'OUEST de telle sorte que si la fusion se réalise, cette dernière recevra ses propres parts. En conséquence, si la fusion se réalise, la société SOCIETE D'APPLICATION DE PEINTURE ET DE REVETEMENT DE L'OUEST procédera à l'annulation des 1000 parts apportées, au moyen d'une réduction de capital. La différence entre la valeur d'apport des 1000 parts détenues par la société absorbée (soit 102 948,00 euros) et le montant de la réduction effective de capital nécessaire à l'annulation des titres (soit 40 000 euros), différence égale à 62 948,00 euros, s'imputerait sur la prime de fusion dont le montant serait ramené globalement à 20 598,19 euros.La fusion est soumise à la condition suspensive de l'approbation du projet de fusion par décisions extraordinaires des associés uniques des deux sociétés. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de NANTES au nom des deux sociétés le 28 août 2014. Pour avis

n°RCS : 599 200 052RCSNantes

Dénomination sociale : SOCIETE D'APPLICATION DE PEINTURE ET DE REVETEMENT DE L'OUEST

Sigle : S.A.P.R.O.

Forme : Société à responsabilité limitée (à associé unique)

Adresse du siège social : route de Nantes Za du Moulin 44880 Sautron

Comptes annuels et rapports de l'exercice clos le : 30/09/2013

n°RCS : 599 200 052RCSNantes

Dénomination sociale : SOCIETE D'APPLICATION DE PEINTURE ET DE REVETEMENT DE L'OUEST

Sigle : S.A.P.R.O.

Forme : Société à responsabilité limitée (à associé unique)

Adresse du siège social : route de Nantes Za du Moulin 44880 Sautron

Comptes annuels et rapports de l'exercice clos le : 30/09/2012

n°RCS : 599 200 052RCSNantes

Dénomination sociale : SOCIETE D'APPLICATION DE PEINTURE ET DE REVETEMENT DE L'OUEST

Sigle : S.A.P.R.O.

Forme : S.A.R.L. à associé unique

Adresse du siège social : route de Nantes Za du Moulin 44880 Sautron

Comptes annuels et rapports de l'exercice clos le : 30/09/2011

n°RCS : 599 200 052RCSNantes

Dénomination sociale : SOCIETE D'APPLICATION DE PEINTURE ET DE REVETEMENT DE L'OUEST

Sigle : S.A.P.R.O.

Forme : S.A.R.L. à associé unique

Adresse du siège social : route de Nantes Z.A. du Moulin 44880 Sautron

Comptes annuels et rapports de l'exercice clos le : 30/09/2010

n°RCS : 599 200 052RCSNantes

Dénomination sociale : SOCIETE D'APPLICATION DE PEINTURE ET DE REVETEMENT DE L'OUEST

Sigle : S.A.P.R.O.

Forme : S.A.R.L. à associé unique

Adresse du siège social : route de Nantes Z.A. du Moulin 44880 Sautron

Comptes annuels et rapports de l'exercice clos le : 30/09/2009

n°RCS : 599 200 052RCSNantes

Dénomination : SOCIETE D'APPLICATION DE PEINTURE ET DE REVETEMENT DE L'OUEST

Sigle : S.A.P.R.O.

Forme : Société par actions simplifiée

Capital : 40000.00 EUR

Activité : La création l'exploitation de toutes entreprises se rattachant a l'application de la peinture aux bâtiments et à l'industrie

Administration : Président de la société : CHEVALIER Arnaud Michel Daniel. Commissaire aux comptes titulaire : EXCO ATLANTIQUE ..... Commissaire aux comptes suppléant : JOUIS Pierre.

Adresse du siège social : route de Nantes Z.A. du Moulin 44880 Sautron

Adresse de l'établissement principal : route de Nantes Z.A. du Moulin 44880 Sautron

Commentaires : Changement commissaire aux comptes

Date d'effet : 2008-03-10

Date de commencement d'activité : 1974-07-01