Bail commercial et cession en liquidation : le bailleur peut-il refuser le repreneur ?

Le tribunal retient l'offre selon l'emploi, le paiement des créanciers et les garanties d'exécution. Le bail est repris aux conditions du jour de l'ouverture de la procédure, et toute clause de solidarité avec le cédant est réputée non écrite. Les loyers impayés restent à déclarer au passif.

En vente de gré à gré autorisée par le juge-commissaire, l'agrément s'applique (Cass. com., 19 avril 2023). Le bailleur dispose de dix jours pour agir.