Le 04/04/2013, un jugement d'ouverture en redressement judiciaire de Personne physique à Villeparisis (Seine-et-Marne) a été prononcé. Le numéro de dossier de cette affaire est 2019042300059. Il est fait communication de ce dépôt d'un état de collation. Aucun rapport n'est (encore) disponible.
Informations générales
Raison socialePersonne physique
VilleVilleparisis (Seine-et-Marne)
N° de procédure2019042300059
TribunalTribunal De Grande Instance De Meaux
StatutRedressement judiciaire
Prononcé le04/04/2013
Établissements / adresses
DepuisTypeAdresse
Adresse d'établissement
rue Camille-Flammarion 9
77270 Villeparisis
Publications
DateDescriptionRéférence
15/05/2019avis de dépôt de l'état de collocation art. R 643-6 du code du commerce. Dépôt de l'état de collocation au tribunal de grande instance de Meaux (77). Insertion : LA MARNE du 03/04/2019. Les contestations sont formées dans le trente jours à compter de la présente publication par déclaration au greffe du juge de l’exécution du tribunal de grande instance de Meaux. RG N° : 12/05211
Avis de dépôt
Bodacc A n°20190093 publié le 15/05/2019
Annonce n° 2251
Date : 2019-03-18
Dépôt de l'état de collocation
n°RCS : Non Inscrit
Nom : HOLKUP
Prénom : Joëlle
Activité : auto-école
Adresse : 9 rue Camille-Flammarion 77270 Villeparisis
Complément Jugement : avis de dépôt de l'état de collocation art. R 643-6 du code du commerce. Dépôt de l'état de collocation au tribunal de grande instance de Meaux (77). Insertion : LA MARNE du 03/04/2019. Les contestations sont formées dans le trente jours à compter de la présente publication par déclaration au greffe du juge de l’exécution du tribunal de grande instance de Meaux. RG N° : 12/05211
2019042300059
05/10/2014Avis de dépôt de l'état des créances ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Meaux (77) ; où les réclamations seront recevables dont un délai d'un mois à compter de la présente publication auprès du Juge Commissaire
Avis de dépôt
Bodacc A n°20140191 publié le 05/10/2014
Annonce n° 988
Date : 26 août 2014
Dépôt de l'état des créances
n°RCS : Non Inscrit
Nom : HOLKUP
Prénom : Joëlle
Activité : auto-école
Adresse : 10 rue Jean Jaurès 77270 Villeparisis
Complément Jugement : Avis de dépôt de l'état des créances ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Meaux (77) ; où les réclamations seront recevables dont un délai d'un mois à compter de la présente publication auprès du Juge Commissaire
2019042300059
28/03/2014Homologation du plan par continuation de l'activité pour une durée de neuf ans ; modalités du plan : dit que le plan comprendra les dispositions suivantes : remboursement des créances inférieures à 300 euros, des frais de justice et de la créance super privilégiée du CGEA immédiatement dès l'arrêté du plan, remboursement des créances à échoir conformément aux conditions du contrat d'origine ; remboursement des créances définitivement admises à 100% sur une durée de neuf (9) ans par annuités progressives : 9% la première et la deuxième année, 11% la troisième année et quatrième année et 12% de la cinquième à la neuvième année ; le premier règlement intervenant à la date anniversaire de l'homologation du plan (25 février 2015), et ainsi de suite ; dit que les dividendes sont portables et que chacun d'eux devra être consigné à hauteur de 1/12ème, mensuellement, entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, la première échéance mensuelle devant intervenir le 25 mars 2014, à charge pour ce dernier de répartir entre les créanciers le montant du dividende annuel, aux dates ci-dessus fixées ; prononce, en application des dispositions de l'article L 626-14 du Code de Commerce l'inaliénabilité pendant la durée du plan de continuation, et sauf autorisation préalable du Tribunal ; du bien immobilier situé à Le Plan du Creusot, Résidence Eureva, 83250 La Londe-les-Maures, cadastré section AX N° 21 (lots 165 et 198) ; du fonds de commerce de Madame HOLKUP (Joëlle), situé 10, rue Jean Jaurès à 77270 Villeparisis, activité d'auto-école ; à charge pour le commissaire à l'exécution du plan d'effectuer les formalités de publicité aux frais de Madame HOLKUP ; donne acte aux créanciers des délais consentis conformément aux dispositions de l'article L 626-18 du Code de Commerce ; dit que les dividendes sont portables ; désigne Madame HOLKUP (Joëlle) comme tenue d'exécuter le plan, et lui donne acte des engagements pris à cet égard ; dit que Madame HOLKUP (Joëlle) devra transmettre chaque année au commissaire à l'exécution du plan, sa déclaration fiscale dans le mois suivant son établissement ; désigne pendant cette durée la SELARL GARNIER-GUILLOUET, mission conduite par Maître GUILLOUET, mandataire judiciaire, 55, rue Aristide Briand, 77109 Meaux Cedex, en qualité de commissaire à l'exécution du plan avec les pouvoirs nécessaires à la mise en oeuvre du plan, tels qu'ils sont prévus à l'article L 626-25 du Code de Commerce ; dit que le commissaire à l'exécution du plan devra déposer au greffe du Tribunal de Grande Instance de Meaux un rapport annuel sur les conditions d'exécution du plan ; commissaire à l'exécution du plan ; Maître GUILLOT de la SCP GARNIER-GUILLOUET, 55, avenue Aristide Briand 77100 Meaux
Extrait de jugement
Bodacc A n°20140062 publié le 28/03/2014
Annonce n° 1450
Date : 25 février 2014
Jugement de plan de redressement
n°RCS : Non Inscrit
Nom : HOLKUP
Prénom : Joëlle
Activité : auto-école
Adresse : 10 rue Jean-Jaurès 77270 Villeparisis
Complément Jugement : Homologation du plan par continuation de l'activité pour une durée de neuf ans ; modalités du plan : dit que le plan comprendra les dispositions suivantes : remboursement des créances inférieures à 300 euros, des frais de justice et de la créance super privilégiée du CGEA immédiatement dès l'arrêté du plan, remboursement des créances à échoir conformément aux conditions du contrat d'origine ; remboursement des créances définitivement admises à 100% sur une durée de neuf (9) ans par annuités progressives : 9% la première et la deuxième année, 11% la troisième année et quatrième année et 12% de la cinquième à la neuvième année ; le premier règlement intervenant à la date anniversaire de l'homologation du plan (25 février 2015), et ainsi de suite ; dit que les dividendes sont portables et que chacun d'eux devra être consigné à hauteur de 1/12ème, mensuellement, entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, la première échéance mensuelle devant intervenir le 25 mars 2014, à charge pour ce dernier de répartir entre les créanciers le montant du dividende annuel, aux dates ci-dessus fixées ; prononce, en application des dispositions de l'article L 626-14 du Code de Commerce l'inaliénabilité pendant la durée du plan de continuation, et sauf autorisation préalable du Tribunal ; du bien immobilier situé à Le Plan du Creusot, Résidence Eureva, 83250 La Londe-les-Maures, cadastré section AX N° 21 (lots 165 et 198) ; du fonds de commerce de Madame HOLKUP (Joëlle), situé 10, rue Jean Jaurès à 77270 Villeparisis, activité d'auto-école ; à charge pour le commissaire à l'exécution du plan d'effectuer les formalités de publicité aux frais de Madame HOLKUP ; donne acte aux créanciers des délais consentis conformément aux dispositions de l'article L 626-18 du Code de Commerce ; dit que les dividendes sont portables ; désigne Madame HOLKUP (Joëlle) comme tenue d'exécuter le plan, et lui donne acte des engagements pris à cet égard ; dit que Madame HOLKUP (Joëlle) devra transmettre chaque année au commissaire à l'exécution du plan, sa déclaration fiscale dans le mois suivant son établissement ; désigne pendant cette durée la SELARL GARNIER-GUILLOUET, mission conduite par Maître GUILLOUET, mandataire judiciaire, 55, rue Aristide Briand, 77109 Meaux Cedex, en qualité de commissaire à l'exécution du plan avec les pouvoirs nécessaires à la mise en oeuvre du plan, tels qu'ils sont prévus à l'article L 626-25 du Code de Commerce ; dit que le commissaire à l'exécution du plan devra déposer au greffe du Tribunal de Grande Instance de Meaux un rapport annuel sur les conditions d'exécution du plan ; commissaire à l'exécution du plan ; Maître GUILLOT de la SCP GARNIER-GUILLOUET, 55, avenue Aristide Briand 77100 Meaux
2019042300059
28/05/2013Jugement d'ouverture de redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 28 novembre 2012 ; les déclarations de créance sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du Bodacc ; mandataire judiciaire : Maître GARNIER de la SELARL GARNIER-GUILLOUET, 55, rue Aristide Briand, 77100 Meaux
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20130100 publié le 28/05/2013
Annonce n° 3268
Date : 4 avril 2013
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
n°RCS : Non Inscrit
Nom : HOLKUP
Prénom : Joëlle
Activité : auto-école
Adresse : 10 rue Jean Jaurès 77270 Villeparisis
Complément Jugement : Jugement d'ouverture de redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 28 novembre 2012 ; les déclarations de créance sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du Bodacc ; mandataire judiciaire : Maître GARNIER de la SELARL GARNIER-GUILLOUET, 55, rue Aristide Briand, 77100 Meaux
2019042300059
Mandataire judiciaire
Mandataire judiciairePas encore connu
Les coordonnées du mandataire sont visibles après inscription gratuiteInscription gratuite
Rapports
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