Homologation du plan par continuation de l'activité pour une durée de neuf ans ; modalités du plan : dit que le plan comprendra les dispositions suivantes : remboursement des créances inférieures à 300 euros, des frais de justice et de la créance super privilégiée du CGEA immédiatement dès l'arrêté du plan, remboursement des créances à échoir conformément aux conditions du contrat d'origine ; remboursement des créances définitivement admises à 100% sur une durée de neuf (9) ans par annuités progressives : 9% la première et la deuxième année, 11% la troisième année et quatrième année et 12% de la cinquième à la neuvième année ; le premier règlement intervenant à la date anniversaire de l'homologation du plan (25 février 2015), et ainsi de suite ; dit que les dividendes sont portables et que chacun d'eux devra être consigné à hauteur de 1/12ème, mensuellement, entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, la première échéance mensuelle devant intervenir le 25 mars 2014, à charge pour ce dernier de répartir entre les créanciers le montant du dividende annuel, aux dates ci-dessus fixées ; prononce, en application des dispositions de l'article L 626-14 du Code de Commerce l'inaliénabilité pendant la durée du plan de continuation, et sauf autorisation préalable du Tribunal ; du bien immobilier situé à Le Plan du Creusot, Résidence Eureva, 83250 La Londe-les-Maures, cadastré section AX N° 21 (lots 165 et 198) ; du fonds de commerce de Madame HOLKUP (Joëlle), situé 10, rue Jean Jaurès à 77270 Villeparisis, activité d'auto-école ; à charge pour le commissaire à l'exécution du plan d'effectuer les formalités de publicité aux frais de Madame HOLKUP ; donne acte aux créanciers des délais consentis conformément aux dispositions de l'article L 626-18 du Code de Commerce ; dit que les dividendes sont portables ; désigne Madame HOLKUP (Joëlle) comme tenue d'exécuter le plan, et lui donne acte des engagements pris à cet égard ; dit que Madame HOLKUP (Joëlle) devra transmettre chaque année au commissaire à l'exécution du plan, sa déclaration fiscale dans le mois suivant son établissement ; désigne pendant cette durée la SELARL GARNIER-GUILLOUET, mission conduite par Maître GUILLOUET, mandataire judiciaire, 55, rue Aristide Briand, 77109 Meaux Cedex, en qualité de commissaire à l'exécution du plan avec les pouvoirs nécessaires à la mise en oeuvre du plan, tels qu'ils sont prévus à l'article L 626-25 du Code de Commerce ; dit que le commissaire à l'exécution du plan devra déposer au greffe du Tribunal de Grande Instance de Meaux un rapport annuel sur les conditions d'exécution du plan ; commissaire à l'exécution du plan ; Maître GUILLOT de la SCP GARNIER-GUILLOUET, 55, avenue Aristide Briand 77100 Meaux
<h3>Extrait de jugement</h3><p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20140062 publié le 28/03/2014</em></p><dl><!-- numero annonce --><dt>Annonce n° </dt><dd>1450</dd><!-- rectificatif, annulation --> <!-- DATE --> <dt>Date : </dt><dd>25 février 2014</dd><!-- NATURE --> <dd>Jugement de plan de redressement</dd><!-- RCS --> <dt><abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> :</dt><dd>Non Inscrit</dd><!-- RM --><!-- denomination --><!-- Nom --><dt>Nom :</dt><dd>HOLKUP</dd> <!-- Prenom --><dt>Prénom :</dt><dd>Joëlle</dd><!-- Nom d'usage --><!-- Sigle --><!-- Enseigne --><!-- Forme Juridique --><!-- Activite --><dt>Activité : </dt><dd>auto-école</dd><!-- adresse --><dt>Adresse :</dt><dd> 10 rue Jean-Jaurès 77270 Villeparisis </dd> <!-- complement jugement --> <dt>Complément Jugement : </dt><dd>Homologation du plan par continuation de l'activité pour une durée de neuf ans ; modalités du plan : dit que le plan comprendra les dispositions suivantes : remboursement des créances inférieures à 300 euros, des frais de justice et de la créance super privilégiée du CGEA immédiatement dès l'arrêté du plan, remboursement des créances à échoir conformément aux conditions du contrat d'origine ; remboursement des créances définitivement admises à 100% sur une durée de neuf (9) ans par annuités progressives : 9% la première et la deuxième année, 11% la troisième année et quatrième année et 12% de la cinquième à la neuvième année ; le premier règlement intervenant à la date anniversaire de l'homologation du plan (25 février 2015), et ainsi de suite ; dit que les dividendes sont portables et que chacun d'eux devra être consigné à hauteur de 1/12ème, mensuellement, entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, la première échéance mensuelle devant intervenir le 25 mars 2014, à charge pour ce dernier de répartir entre les créanciers le montant du dividende annuel, aux dates ci-dessus fixées ; prononce, en application des dispositions de l'article L 626-14 du Code de Commerce l'inaliénabilité pendant la durée du plan de continuation, et sauf autorisation préalable du Tribunal ; du bien immobilier situé à Le Plan du Creusot, Résidence Eureva, 83250 La Londe-les-Maures, cadastré section AX N° 21 (lots 165 et 198) ; du fonds de commerce de Madame HOLKUP (Joëlle), situé 10, rue Jean Jaurès à 77270 Villeparisis, activité d'auto-école ; à charge pour le commissaire à l'exécution du plan d'effectuer les formalités de publicité aux frais de Madame HOLKUP ; donne acte aux créanciers des délais consentis conformément aux dispositions de l'article L 626-18 du Code de Commerce ; dit que les dividendes sont portables ; désigne Madame HOLKUP (Joëlle) comme tenue d'exécuter le plan, et lui donne acte des engagements pris à cet égard ; dit que Madame HOLKUP (Joëlle) devra transmettre chaque année au commissaire à l'exécution du plan, sa déclaration fiscale dans le mois suivant son établissement ; désigne pendant cette durée la SELARL GARNIER-GUILLOUET, mission conduite par Maître GUILLOUET, mandataire judiciaire, 55, rue Aristide Briand, 77109 Meaux Cedex, en qualité de commissaire à l'exécution du plan avec les pouvoirs nécessaires à la mise en oeuvre du plan, tels qu'ils sont prévus à l'article L 626-25 du Code de Commerce ; dit que le commissaire à l'exécution du plan devra déposer au greffe du Tribunal de Grande Instance de Meaux un rapport annuel sur les conditions d'exécution du plan ; commissaire à l'exécution du plan ; Maître GUILLOT de la SCP GARNIER-GUILLOUET, 55, avenue Aristide Briand 77100 Meaux</dd></dl> <p class="pdf-unit"> </p>