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Redressement judiciaire Gaec De La Courbiere

La Ferté en Ouche2019042600040Date : 14-10-2018Mis à jour le 16/05/2019 02:00
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Gaec De La Courbiere à La Ferté en Ouche a été placée en redressement judiciaire par le Tribunal De Grande Instance D'argentan. Le numéro de dossier de cette affaire est 2019042600040. Aucun rapport n'est (encore) disponible.

Informations générales
Raison socialeGaec De La Courbiere
VilleLa Ferté en Ouche
N° de procédure2019042600040
TribunalTribunal De Grande Instance D'argentan
StatutRedressement judiciaire
Prononcé le23-04-2019
Forme juridiqueGAEC
Établissements / adresses
Adresse d'établissement
0
61550 La Ferté en Ouche
Publications
jugement entendant la procédure de redressement judiciaire. Prolonge la période d’observation pour une durée de six mois, soit jusqu’au 2 octobre 2019, pour l’élaboration et la circulation d’un plan. RG N° : 18/0072616-05-2019
<h3>Jugement d'ouverture</h3><p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20190094 publié le 16/05/2019</em></p><dl><!-- numero annonce --><dt>Annonce n° </dt><dd>2470</dd><!-- rectificatif, annulation --> <!-- DATE --> <dt>Date : </dt><dd>2019-04-23</dd><!-- NATURE --> <dd>Jugement d'extension d'une procédure de redressement judiciaire</dd><!-- RCS --> <dt><abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> :</dt><dd>Non Inscrit</dd><!-- RM --><!-- denomination --><!-- Nom --><dt>Nom :</dt><dd>GUENOUX</dd> <!-- Prenom --><dt>Prénom :</dt><dd>Emmanuel</dd><!-- Nom d'usage --><!-- Sigle --><!-- Enseigne --><!-- Forme Juridique --><!-- Activite --><dt>Activité : </dt><dd>non précisée</dd><!-- adresse --><dt>Adresse :</dt><dd> La Courbiére 61550 La Ferté en Ouche </dd> <!-- RCS --> <dt><abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> :</dt><dd>Non Inscrit</dd><!-- RM --><!-- denomination --><!-- Nom --><dt>Nom :</dt><dd>BRUNET</dd> <!-- Prenom --><dt>Prénom :</dt><dd>Sandra</dd><!-- Nom d'usage --><!-- Sigle --><!-- Enseigne --><!-- Forme Juridique --><!-- Activite --><dt>Activité : </dt><dd>non précisée</dd><!-- adresse --><dt>Adresse :</dt><dd> La Courbiére 61550 La Ferté en Ouche </dd> <!-- RCS --> <dt><abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> :</dt><dd>Non Inscrit</dd><!-- RM --><!-- denomination --><dt>Dénomination :</dt><dd>GAEC DE LA COURBIERE</dd><!-- Nom --> <!-- Prenom --><!-- Nom d'usage --><!-- Sigle --><!-- Enseigne --><!-- Forme Juridique --><dt>Forme : </dt><dd>GAEC</dd><!-- Activite --><dt>Activité : </dt><dd>non précisée</dd><!-- adresse --><dt>Adresse du siège social :</dt><dd> La Courbiére 61550 La Ferté en Ouche </dd> <!-- complement jugement --> <dt>Complément Jugement : </dt><dd>jugement entendant la procédure de redressement judiciaire. Prolonge la période d’observation pour une durée de six mois, soit jusqu’au 2 octobre 2019, pour l’élaboration et la circulation d’un plan. RG N° : 18/00726</dd></dl> <p class="pdf-unit"> </p>
2019042600040
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire - Fixe provisoirement la date de cette cessation des paiements au 29 août 2018 - Ouvre une période dâ??observation de six mois pendant laquelle lâ??activité dâ??exploitant agricole sera poursuivie par la partie débitrice - Nomme Monsieur Sébastien GANCE, vice-président, en qualité de juge-commissaire - Nomme la SELARL Xavier LEMEE représentée par Maître Xavier LEMEE, demeurant 39, avenue de Quakenbruck, BP 263, 61008 Alençon Cedex -Téléphone : 02-33-82-46-70 - Fax : 02-32-94-55, etude.lemee@orange.fr en qualité de mandataire judiciaire -N° RG : 18/0072614-10-2018
<h3>Jugement d'ouverture</h3><p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20180196 publié le 14/10/2018</em></p><dl><!-- numero annonce --><dt>Annonce n° </dt><dd>1291</dd><!-- rectificatif, annulation --> <!-- DATE --> <dt>Date : </dt><dd>2018-10-02</dd><!-- NATURE --> <dd>Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire</dd><!-- RCS --> <dt> <abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> :</dt><dd>404 319 220RCSAlençon</dd><!-- RM --><!-- denomination --><dt>Dénomination :</dt><dd>GAEC DE LA COURBIERE</dd><!-- Nom --> <!-- Prenom --><!-- Nom d'usage --><!-- Sigle --><!-- Enseigne --><!-- Forme Juridique --><dt>Forme : </dt><dd>GAEC</dd><!-- Activite --><dt>Activité : </dt><dd>exploitant agricole</dd><!-- adresse --><dt>Adresse du siège social :</dt><dd> La Courbière Couvains 61550 La Ferté-en-Ouche </dd> <!-- complement jugement --> <dt>Complément Jugement : </dt><dd>Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire - Fixe provisoirement la date de cette cessation des paiements au 29 août 2018 - Ouvre une période dâ??observation de six mois pendant laquelle lâ??activité dâ??exploitant agricole sera poursuivie par la partie débitrice - Nomme Monsieur Sébastien GANCE, vice-président, en qualité de juge-commissaire - Nomme la SELARL Xavier LEMEE représentée par Maître Xavier LEMEE, demeurant 39, avenue de Quakenbruck, BP 263, 61008 Alençon Cedex -Téléphone : 02-33-82-46-70 - Fax : 02-32-94-55, etude.lemee@orange.fr en qualité de mandataire judiciaire -N° RG : 18/00726</dd></dl> <p class="pdf-unit"> </p>
2019042600040
Mandataire judiciaire
Mandataire judiciairePas encore connu
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Rapports
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