Extrait d’ordonnance du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand. R351-5 du code Rural et de pêche maritime. Par ordonnance du 2 mai 2019, le vice-président du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, par délégation du président du même tribunal a constaté l’échec de la procédure de réglement amiable agricole de monsieur en nom propre et en qualité de représentant légal de l’EARL COUGOUL, les Arnats, 63710 Saint-Nectaire et mis fin à la suspension des poursuites en vertu de l’article L351-4 du code rural et de la pêche maritime. N° RG : 19/00624
<h3>Extrait de jugement</h3><p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20190097 publié le 21/05/2019</em></p><dl><!-- numero annonce --><dt>Annonce n° </dt><dd>2891</dd><!-- rectificatif, annulation --> <!-- DATE --> <dt>Date : </dt><dd>2019-05-02</dd><!-- NATURE --> <dd>Autre jugement et ordonnance</dd><!-- RCS --> <dt><abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> :</dt><dd>Non Inscrit</dd><!-- RM --><!-- denomination --><dt>Dénomination :</dt><dd>E.A.R.L. COUGOUL</dd><!-- Nom --> <!-- Prenom --><!-- Nom d'usage --><!-- Sigle --><!-- Enseigne --><!-- Forme Juridique --><dt>Forme : </dt><dd>EARL</dd><!-- Activite --><dt>Activité : </dt><dd>non précisée</dd><!-- adresse --><dt>Adresse du siège social :</dt><dd> les Arnats 63710 Saint-Nectaire </dd> <!-- RCS --> <dt><abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> :</dt><dd>Non Inscrit</dd><!-- RM --><!-- denomination --><!-- Nom --><dt>Nom :</dt><dd>GOUGOUL</dd> <!-- Prenom --><dt>Prénom :</dt><dd>Christophe</dd><!-- Nom d'usage --><!-- Sigle --><!-- Enseigne --><!-- Forme Juridique --><!-- Activite --><!-- adresse --><dt>Adresse :</dt><dd> les Arnats 63710 Saint-Nectaire </dd> <!-- complement jugement --> <dt>Complément Jugement : </dt><dd>Extrait d’ordonnance du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand. R351-5 du code Rural et de pêche maritime. Par ordonnance du 2 mai 2019, le vice-président du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, par délégation du président du même tribunal a constaté l’échec de la procédure de réglement amiable agricole de monsieur en nom propre et en qualité de représentant légal de l’EARL COUGOUL, les Arnats, 63710 Saint-Nectaire et mis fin à la suspension des poursuites en vertu de l’article L351-4 du code rural et de la pêche maritime. N° RG : 19/00624</dd></dl> <p class="pdf-unit"> </p>