Aller au contenu

Redressement judiciaire Sci Paulmier

Magny-en-VexinDate : 07/03/2013Mis à jour le 28/08/2026 10:09
Plus d'informations disponibles pour les utilisateurs inscrits
Accès gratuit aux informations sur le mandataire, rapports et alertes
Inscription gratuiteDéjà un compte ? Connectez-vous

Sci Paulmier à Magny-en-Vexin (Val-d'Oise) a été placée en redressement judiciaire par le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE. L'activité principale de Sci Paulmier est activités immobilières. Aucun rapport n'est (encore) disponible.

Informations générales

Raison socialeSci Paulmier
VilleMagny-en-Vexin (Val-d'Oise)
SIREN791 465 420
TribunalTRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
StatutRedressement judiciaire
Prononcé le20/04/2021
Forme juridiqueSociété Civile Immobilière
Date de création01/02/2013
Capital libéré1000,00 EURO

Secteur d'activité

GroupeActivités immobilières
Code principalActivités immobilières (68)

Établissements / adresses

Adresse d'établissement
rue Nationale 12
95420 Magny-en-Vexin
Adresse d'établissement
rue National 12
95420 Magny-en-Vexin

Publications

19/05/2021Jugement arrêtant le plan de redressement. - L’activité sera poursuivie. - Disant que les frais de justice, le superprivilège des salaires et les dettes inférieures à 500 euros seront réglés en totalités dans le mois suivant la signification du présent jugement ; - donnant acte au pôle de recouvrement de Cergy de ce qu’il a accepté le plan ; - disant que les créanciers n’ayant pas répondu à la consultation des créanciers sont réputés avoir accepté le plan et seront désintéressés selon les modalités prévues par ce dernier ; - disant qu’aucun créancier n’a refusé le plan ; - donnant acte au Crédit Agricole de ce qu’il a accepté un échéancier de remboursement sur 12 ans assorti d’un taux d’intérêt de 1% par dividendes annuels égaux ; - disant que le pôle de recouvrement de Cergy, autre créancier sera désintéressé du montant de sa créances à 100% sur 10 ans par dividendes annuels constants ; - disant que le passif à échoir sera apuré selon les stipulations contractuelles ; - disant que le Trésor Public et les organismes sociaux qui ont déclaré leur créance à titre provisionnel devront produire à titre définitif dans un délai de deux mois à compter du présent jugement entre les mains du Commissaire à l’exécution du plan ; - disant que les éléments corporels et incorporels de la SCI PAULMIER resteront incessibles pendant toute la durée du plan de redressement sauf accord du Tribunal de céans ; - fixant la durée du plan à 12 ans ; - désignant Maître Daniel VALDMAN demeurant : 8 impasse Jean-Claude Chabanne - 95300 Pontoise - en qualité de Commissaire à l’exécution du plan. N° RG : 19/33
Extrait de jugement
Bodacc A n°20210097 publié le 19/05/2021
Annonce n° 4319
791465420
14/01/2021jugement prolongeant une nouvelle fois à titre exceptionnel la période d’observation pour une durée de trois mois. Renvoyant l’affaire à l’audience du 16 mars 2021 à 9h30. N° RG : 19/33
Extrait de jugement
Bodacc A n°20210009 publié le 14/01/2021
Annonce n° 2963
791465420
11/10/2020Jugement prolongeant à titre exceptionnel la période d’observation pour une durée de trois mois, renvoyant l’affaire à l’audience du 15 décembre 2020 à 09h30. N° RG : 19/33
Extrait de jugement
Bodacc A n°20200198 publié le 11/10/2020
Annonce n° 2311
791465420
10/01/2020autorisé la prolongation de la période d’observation pour une durée de six mois aux fins de finaliser le cas échéant un plan de redressement. Renvoyer l’affaire à l’audience du Mardi 16 juin 2020 à 9.30 heures. N° RG : 19/33
Extrait de jugement
Bodacc A n°20200007 publié le 10/01/2020
Annonce n° 1782
791465420
15/10/2019jugement décidant de la poursuite d’activité pour une période de trois mois. Dit que la débitrice communiquera au représentant des créanciers les propositions de règlement du passif prévues à l’article L. 626-5 et procédera aux informations prévues aux articles L. 623-3 et L. 626-8 de la loi du 26 juillet 2005. Renvoyé l’affaire à l’audience du mardi 17 décembre 2019 à 9 h 30. N° RG : 19/33
Extrait de jugement
Bodacc A n°20190199 publié le 15/10/2019
Annonce n° 2580
791465420
07/07/2019Jugement constatant la cessation des paiements, en fixe provisoirement la date au 13 mai 2019 ; déclare ouverte la procédure de redressement judiciaire de la SCI PAULMIER ; désigne en qualité de mandataire judiciaire Maître Christian HART de KEATING demeurant 1/3 boulevard Jean Jaurès, 95300 Pontoise et en qualité de juge commissaire Mme Aurélie SARTHE ; désigne Maître Daniel VALDMAN domicilié 8 Impasse Jean-Claude CHABANNE, 95300 Pontoise en qualité d’administrateur avec mission d’assistance ; désigne la SELAS DUMEYNIOU FAVREAU aux fins de procéder à l’inventaire des biens de la débitrice ; impartit aux créanciers un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC pour déclarer leur créance entre les mains du mandataire judiciaire; dit que le délai imparti au mandataire judiciaire pour l’établissement de la liste des créanciers est de dix mois à compter de l’expiration du délai fixé pour les déclarations de créance (article 624-1 du code du commerce) ; renvoyé l’affaire à l’audience du mardi 17 septembre 2019 à 09h30. N° RG : 19/33
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20190129 publié le 07/07/2019
Annonce n° 2174
791465420
07/03/2013
Créations d'établissements
Bodacc A n°20130047 publié le 07/03/2013
Annonce n° 1322
791465420

Mandataire judiciaire

Mandataire judiciairePas encore connu
Les coordonnées du mandataire sont visibles après inscription gratuiteInscription gratuite

Rapports

Aucun rapport n'est encore disponible. Dès qu'un rapport sera publié, vous le trouverez ici.
Plus de procédures collectives en Val-d'OisePlus de procédures collectives dans le secteur Activités immobilièresPlus de procédures collectives à Magny-en-Vexin

Procedurecollective s'efforce d'actualiser et de compléter régulièrement le contenu de cette page web, issu de sources publiques. Malgré ce soin et cette attention, il est possible que le contenu soit incomplet et/ou incorrect. Procedurecollective fournit le contenu du site en l'état ("As is"), sans aucune garantie quant à sa fiabilité, son adéquation à un usage particulier ou autre. Procedurecollective décline toute responsabilité pour les dommages causés ou susceptibles d'être causés par l'utilisation du site, ou par l'impossibilité de le consulter. Sauf indication contraire dans cette clause de non-responsabilité, Procedurecollective n'est pas responsable des fichiers de tiers liés à cette page. Un lien n'implique pas d'approbation de ces fichiers.