jugement arrêtant le plan de redressement. L’acitivité sera poursuivie. Dit que les frais de justice, le superprivilège des salaires et les dettes inférieures à 500 euros seront réglés en totalité dans le mois suivant la signification du présent jugement ; donne acte au FONDS DE TITRISATION CASTENEA dont la créance a été déclarée pour la somme de 372 116,82 euros ramenant sa créance à hauteur de 235 783 euros moyennant un paiement de 200 000 euros comptant dans les trois mois de l’homologation du plan et douze échéances mensuelles pour le reliquat d’un montant de 3 108,57 euros ; donne acte à la SOCIETE GENERALE, au POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE L’OISE et au POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU VAL D’OISE, de ce qu’ils ont accepté le plan ; dit qu’aucun créancier n’a refusé le plan ; dit que tous les créanciers dont le passif est échu seront payés à 100 % du montant de leur créance en 5 ans par dividendes annuels dégressifs (soit 35 % la première année, 20 % de la deuxième à la troisième année, 15 % la quatrième année et 10 % la cinquième année) ; dit que le passif à échoir sera épuré selon les stipulations contractuelles ; dit que le Trésor public et les organismes sociaux qui ont décalré leur créance à titre provisionnel devront produire à titre définitif dans un délai de deux mois à compter du présent jugement entre les mains du commissaire à l’exécution du plan ; dit que les élèments corporels et incorporels de la SCI MAVILOLI resteront incessibles pendant toute la durée du plan de redressement sauf accord du tribunal de céans ; fixe la durée du plan à cinq ans ; désigne la SELARL BLERIOT & ASSOCIES, en la personne de Me Philippe BLERIOT, 50, rue Victor-Hugo, 95300 Pontoise, en qualité de commissaire à l’exécution du plan. N° RG : 19/29
<h3>Extrait de jugement</h3><p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20210026 publié le 07/02/2021</em></p><dl><!-- numero annonce --><dt>Annonce n° </dt><dd>2818</dd><!-- rectificatif, annulation --> <!-- DATE --> <dt>Date : </dt><dd>2021-01-19</dd><!-- NATURE --> <dd>Jugement de plan de redressement</dd><!-- RCS --> <dt> <abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> :</dt><dd>450 213 558RCSPontoise</dd><!-- RM --><!-- denomination --><dt>Dénomination :</dt><dd>SCI MAVILOLI</dd><!-- Nom --> <!-- Prenom --><!-- Nom d'usage --><!-- Sigle --><!-- Enseigne --><!-- Forme Juridique --><dt>Forme : </dt><dd>SCI</dd><!-- Activite --><dt>Activité : </dt><dd>non précisée</dd><!-- adresse --><dt>Adresse du siège social :</dt><dd> 4 place de la Liberté 95470 Fosses </dd> <!-- complement jugement --> <dt>Complément Jugement : </dt><dd>jugement arrêtant le plan de redressement. L’acitivité sera poursuivie. Dit que les frais de justice, le superprivilège des salaires et les dettes inférieures à 500 euros seront réglés en totalité dans le mois suivant la signification du présent jugement ; donne acte au FONDS DE TITRISATION CASTENEA dont la créance a été déclarée pour la somme de 372 116,82 euros ramenant sa créance à hauteur de 235 783 euros moyennant un paiement de 200 000 euros comptant dans les trois mois de l’homologation du plan et douze échéances mensuelles pour le reliquat d’un montant de 3 108,57 euros ; donne acte à la SOCIETE GENERALE, au POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE L’OISE et au POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU VAL D’OISE, de ce qu’ils ont accepté le plan ; dit qu’aucun créancier n’a refusé le plan ; dit que tous les créanciers dont le passif est échu seront payés à 100 % du montant de leur créance en 5 ans par dividendes annuels dégressifs (soit 35 % la première année, 20 % de la deuxième à la troisième année, 15 % la quatrième année et 10 % la cinquième année) ; dit que le passif à échoir sera épuré selon les stipulations contractuelles ; dit que le Trésor public et les organismes sociaux qui ont décalré leur créance à titre provisionnel devront produire à titre définitif dans un délai de deux mois à compter du présent jugement entre les mains du commissaire à l’exécution du plan ; dit que les élèments corporels et incorporels de la SCI MAVILOLI resteront incessibles pendant toute la durée du plan de redressement sauf accord du tribunal de céans ; fixe la durée du plan à cinq ans ; désigne la SELARL BLERIOT & ASSOCIES, en la personne de Me Philippe BLERIOT, 50, rue Victor-Hugo, 95300 Pontoise, en qualité de commissaire à l’exécution du plan. N° RG : 19/29</dd></dl> <p class="pdf-unit"> </p>