jugement modifiant le plan de continuation. Commissaire à l’exécution du plan : Me MALMEZAT-PRAT de la SELARL MALMEZAT-PRAT-LUCAS-DABADIE, 123, avenue Thiers, 33000 Bordeaux. Dans les conditions suivantes : ordonne la levée de la clause d’inaliénabilité contenue dans le plan de redressement de M. PAILLET et autorise ce dernier à vendre à Mme Sonia DUCULTUY les parcelles lui appartenant situées à Bois Marin à Aubie et Espessas, cadastrées section A n° 314, 315, 316 et 319 pour un prix de 9 000 euros, en l’autorisant également à saisir tout notaire notamment Me François DRIVET, notaire à Cavignac, aux fins de poursuivre les opérations de vente et aux formalités de publication, le produit de la vente devant être versé dans les mains du commissaire exécution du plan, et la levée de la clause concernant que les parcelle précitées ; dit que le paiement du pacte arrivé à terme le 25 septembre 2018 est entièrement reporté en fin de plan avec pour effet de rallonger d’une année le plan dans la limite de 15 ans, le paiement d’un devant intervenir au plus tard le 25 septembre de la 15e année du plan ; dit que les autres modalités du plan sont sans modification. N° RG : 14/05981
<h3>Extrait de jugement</h3><p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20190013 publié le 18/01/2019</em></p><dl><!-- numero annonce --><dt>Annonce n° </dt><dd>2378</dd><!-- rectificatif, annulation --> <!-- DATE --> <dt>Date : </dt><dd>2019-01-04</dd><!-- NATURE --> <dd>Jugement modifiant le plan de continuation</dd><!-- RCS --> <dt><abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> :</dt><dd>Non Inscrit</dd><!-- RM --><!-- denomination --><!-- Nom --><dt>Nom :</dt><dd>PAILLET</dd> <!-- Prenom --><dt>Prénom :</dt><dd>Francis</dd><!-- Nom d'usage --><!-- Sigle --><!-- Enseigne --><!-- Forme Juridique --><!-- Activite --><dt>Activité : </dt><dd>viticulteur</dd><!-- adresse --><dt>Adresse :</dt><dd> Bois de Loin, Chai Neuf 33240 Peujard </dd> <!-- complement jugement --> <dt>Complément Jugement : </dt><dd>jugement modifiant le plan de continuation. Commissaire à l’exécution du plan : Me MALMEZAT-PRAT de la SELARL MALMEZAT-PRAT-LUCAS-DABADIE, 123, avenue Thiers, 33000 Bordeaux. Dans les conditions suivantes : ordonne la levée de la clause d’inaliénabilité contenue dans le plan de redressement de M. PAILLET et autorise ce dernier à vendre à Mme Sonia DUCULTUY les parcelles lui appartenant situées à Bois Marin à Aubie et Espessas, cadastrées section A n° 314, 315, 316 et 319 pour un prix de 9 000 euros, en l’autorisant également à saisir tout notaire notamment Me François DRIVET, notaire à Cavignac, aux fins de poursuivre les opérations de vente et aux formalités de publication, le produit de la vente devant être versé dans les mains du commissaire exécution du plan, et la levée de la clause concernant que les parcelle précitées ; dit que le paiement du pacte arrivé à terme le 25 septembre 2018 est entièrement reporté en fin de plan avec pour effet de rallonger d’une année le plan dans la limite de 15 ans, le paiement d’un devant intervenir au plus tard le 25 septembre de la 15e année du plan ; dit que les autres modalités du plan sont sans modification. N° RG : 14/05981</dd></dl> <p class="pdf-unit"> </p>