Redressement judiciaire Pacte

Date : 2019-07-17

Autre jugement et ordonnance

n°RCS : Non Inscrit

Dénomination : PACTE

Forme : association

Activité : non précisée

Adresse du siège social : 762 rue de Gaillon ZAC la Ferme des Places 27500 Pont-Audemer

Complément Jugement : jugement renouvellant la période d’observation jusqu’au 10 décembre 2019. Mandataire judiciaire : Me Maud ZOLOTARENKO de la SCP DIESBECQ - ZOLOTARENKO, 9, rue Ducy, BP 981, 27009 Evreux Cedex. Juge commissaire titulaire : M. DOUDET Franck. N° RG : 18/04124

n°RCS : 849 829 387RCSEvreux

Dénomination : SCI du PACTE de la Truite

Forme : Société civile immobilière

Capital : 1000.00 EUR

Administration : Associé indéfiniment responsable : ROMERO LOPEZ Antonia ; Gérant Associé indéfiniment responsable : COMBETTE Philippe

Adresse : route Départementale 143 lieu-dit Saint-Germain la Truite 27530 Ézy-sur-Eure

Etablissement(s) : Qualité de l'établissement Etablissement principal

Origine du fond : Création

Activité : l'organisation patrimoniale et familiale des biens et droits dont elle pourra devenir propriétaire.la propriété, la mise en valeur, l'administration et l'exploitation par bail, location ou autrement : - de tous immeubles et droits immobiliers détenus en pleine propriété, nue-propriété ou usufruit, dont elle pourrait devenir propriétaire par voie d'acquisition, d'apport, d'échange, ou autrement; - de tous biens et droits pouvant constituer l'accessoire, l'annexe ou le complément des biens et droits immobiliers en question.la propriété et la gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières, droits sociaux ou autres titres détenus en pleine propriété, nue-propriété, usufruit, quasi-usufruit, par voie d'achats, d'échanges, d'apports, de souscriptions, et de tous titres ou droits sociaux en général et notamment la souscription de contrat de capitalisation et de tous supports financiers.la vente de Ces mêmes biens pour autant toutefois qu'elle n'expose pas la société à être soumise à l'impôt sur les sociétés, ne puisse être considérée comme un acte de commerce et ne porte pas en conséquence atteinte au caractère civil de la société.

Date de commencement d'activité : 25 mars 2019

Date : 2018-12-10

Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire

n°RCS : Non Inscrit

Dénomination : ASSOCIATION PACTE

Forme : association

Activité : non précisée

Adresse du siège social : 762 rue de Gaillon ZAC de la Ferme des Places 27500 Pont

Complément Jugement : jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire. Mandataire judiciaire : Me ZOLOTARENKO (Maud) de la SCP DIESBECQ-ZOLOTARENKO, 9, rue Ducy, BP 981, 27009 Evreux Cedex. Juge commissaire titulaire : M. DOUDET (Franck). Juge commissaire suppléant : Mme le président du tribunal de grande instance. Date provisoire de cessation des paiements : 14 novembre 2018. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire. N° RG : 18/04124