jugement du tribunal de grande instance de Charleville-Mézières arrêtant l’homologation du plan de redressement par voie de continuation. Selon les modalités suivantes : règlement des créances définitivement admises sur 15 annuités, sans intérêt et selon la progressivité suivante : 1% à la date du 1er au 2e anniversaire de l’arrêt du plan ; 2% à la date du 3e au 4e anniversaire de l’arrêt du plan ; 4% à la date du 5e au 6e anniversaire de l’arrêt du plan ; 6% à la date du 7e au 8e anniversaire de l’arrêt du plan ; 8% à la date du 9e au 10e anniversaire de l’arrêt du plan ; 10% à la date du 11e au 12e anniversaire de l’arrêt du plan ; 12% à la date du 13e au 14e anniversaire de l’arrêt du plan ; 14% à la date du 15e anniversaire de l’arrêt du plan. Règlement unique et forfaire de 10% du passif vérifié et admise en une seule échéance à la date anniversaire du plan, pour les créanciers non répondants (hors créanciers fiscaux et sociaux) ou yaant expressément opté pour cette option. Insertion d’une clause d’inaliénabilité des actifs immobiliers nécessaires à l’activité du débiteur, existant à la date du jugement arrêtant le plan et ce, pendant la durée d’exécution dudit plan. Durée du plan : 15 annuités, les règlements s’effectueront annuellement, le premier dividende intervenant à la date anniversaire du plan et les suivants à chaque date anniversaire suivante. Provision mensuelle correspondant à 1/12e de l’échéance annuelle à verser entre les mains du commissaire à l’exécution du plan. Commissaire à l’exécution désigné : SELARL Charles BRUCELLE ayant Etude 1, rue de Lorraine, 08000 Charleville-Mézières. Juges commissaires : Maîtres Aurélien Seguret, titulaire et Sandrine Rozwadowski, suppléant. N° RG : 19/00945
<h3>Extrait de jugement</h3><p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20210117 publié le 17/06/2021</em></p><dl><!-- numero annonce --><dt>Annonce n° </dt><dd>2190</dd><!-- rectificatif, annulation --> <!-- DATE --> <dt>Date : </dt><dd>2021-04-14</dd><!-- NATURE --> <dd>Autre jugement et ordonnance</dd><!-- RCS --> <dt> <abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> :</dt><dd>349 135 962RCSCharleville-Mézières</dd><!-- RM --><!-- denomination --><dt>Dénomination :</dt><dd>SCEA LETRI</dd><!-- Nom --> <!-- Prenom --><!-- Nom d'usage --><!-- Sigle --><!-- Enseigne --><!-- Forme Juridique --><dt>Forme : </dt><dd>SCEA</dd><!-- Activite --><dt>Activité : </dt><dd>non précisée</dd><!-- adresse --><dt>Adresse du siège social :</dt><dd> 8 rue Haute 08430 Touligny </dd> <!-- complement jugement --> <dt>Complément Jugement : </dt><dd>jugement du tribunal de grande instance de Charleville-Mézières arrêtant l’homologation du plan de redressement par voie de continuation. Selon les modalités suivantes : règlement des créances définitivement admises sur 15 annuités, sans intérêt et selon la progressivité suivante : 1% à la date du 1er au 2e anniversaire de l’arrêt du plan ; 2% à la date du 3e au 4e anniversaire de l’arrêt du plan ; 4% à la date du 5e au 6e anniversaire de l’arrêt du plan ; 6% à la date du 7e au 8e anniversaire de l’arrêt du plan ; 8% à la date du 9e au 10e anniversaire de l’arrêt du plan ; 10% à la date du 11e au 12e anniversaire de l’arrêt du plan ; 12% à la date du 13e au 14e anniversaire de l’arrêt du plan ; 14% à la date du 15e anniversaire de l’arrêt du plan. Règlement unique et forfaire de 10% du passif vérifié et admise en une seule échéance à la date anniversaire du plan, pour les créanciers non répondants (hors créanciers fiscaux et sociaux) ou yaant expressément opté pour cette option. Insertion d’une clause d’inaliénabilité des actifs immobiliers nécessaires à l’activité du débiteur, existant à la date du jugement arrêtant le plan et ce, pendant la durée d’exécution dudit plan. Durée du plan : 15 annuités, les règlements s’effectueront annuellement, le premier dividende intervenant à la date anniversaire du plan et les suivants à chaque date anniversaire suivante. Provision mensuelle correspondant à 1/12e de l’échéance annuelle à verser entre les mains du commissaire à l’exécution du plan. Commissaire à l’exécution désigné : SELARL Charles BRUCELLE ayant Etude 1, rue de Lorraine, 08000 Charleville-Mézières. Juges commissaires : Maîtres Aurélien Seguret, titulaire et Sandrine Rozwadowski, suppléant. N° RG : 19/00945</dd></dl> <p class="pdf-unit"> </p>