Redressement judiciaire Scea Letri

ToulignyDate : 10/07/2019Mis à jour le 28/08/2026 10:09

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Scea Letri à Touligny a été placée en redressement judiciaire par le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARLEVILLE-MÉZIÈRES. L'activité principale de Scea Letri est culture et production animale, chasse et services annexes. Aucun rapport n'est (encore) disponible.

Informations générales

Raison socialeScea Letri

VilleTouligny

SIREN349 135 962

TribunalTRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARLEVILLE-MÉZIÈRES

StatutRedressement judiciaire

Prononcé le10/07/2019

Forme juridiqueSCEA

Date de création02/01/1989

Capital libéré63240,00 EURO

Secteur d'activité

GroupeAgriculture, sylviculture et pêche

Code principalCulture et production animale, chasse et services annexes (01)

Établissements / adresses

DepuisTypeAdresse

Adresse d'établissement

rue Haute 3

08430 Touligny

Adresse d'établissement

rue Haute 8

08430 Touligny

Publications

DateDescriptionRéférence

17/06/2021jugement du tribunal de grande instance de Charleville-Mézières arrêtant l’homologation du plan de redressement par voie de continuation. Selon les modalités suivantes : règlement des créances définitivement admises sur 15 annuités, sans intérêt et selon la progressivité suivante : 1% à la date du 1er au 2e anniversaire de l’arrêt du plan ; 2% à la date du 3e au 4e anniversaire de l’arrêt du plan ; 4% à la date du 5e au 6e anniversaire de l’arrêt du plan ; 6% à la date du 7e au 8e anniversaire de l’arrêt du plan ; 8% à la date du 9e au 10e anniversaire de l’arrêt du plan ; 10% à la date du 11e au 12e anniversaire de l’arrêt du plan ; 12% à la date du 13e au 14e anniversaire de l’arrêt du plan ; 14% à la date du 15e anniversaire de l’arrêt du plan. Règlement unique et forfaire de 10% du passif vérifié et admise en une seule échéance à la date anniversaire du plan, pour les créanciers non répondants (hors créanciers fiscaux et sociaux) ou yaant expressément opté pour cette option. Insertion d’une clause d’inaliénabilité des actifs immobiliers nécessaires à l’activité du débiteur, existant à la date du jugement arrêtant le plan et ce, pendant la durée d’exécution dudit plan. Durée du plan : 15 annuités, les règlements s’effectueront annuellement, le premier dividende intervenant à la date anniversaire du plan et les suivants à chaque date anniversaire suivante. Provision mensuelle correspondant à 1/12e de l’échéance annuelle à verser entre les mains du commissaire à l’exécution du plan. Commissaire à l’exécution désigné : SELARL Charles BRUCELLE ayant Etude 1, rue de Lorraine, 08000 Charleville-Mézières. Juges commissaires : Maîtres Aurélien Seguret, titulaire et Sandrine Rozwadowski, suppléant. N° RG : 19/00945

Extrait de jugement

Bodacc A n°20210117 publié le 17/06/2021

Annonce n° 2190

Date : 2021-04-14

Autre jugement et ordonnance

n°RCS : 349 135 962RCSCharleville-Mézières

Dénomination : SCEA LETRI

Forme : SCEA

Activité : non précisée

Adresse du siège social : 8 rue Haute 08430 Touligny

Complément Jugement : jugement du tribunal de grande instance de Charleville-Mézières arrêtant l’homologation du plan de redressement par voie de continuation. Selon les modalités suivantes : règlement des créances définitivement admises sur 15 annuités, sans intérêt et selon la progressivité suivante : 1% à la date du 1er au 2e anniversaire de l’arrêt du plan ; 2% à la date du 3e au 4e anniversaire de l’arrêt du plan ; 4% à la date du 5e au 6e anniversaire de l’arrêt du plan ; 6% à la date du 7e au 8e anniversaire de l’arrêt du plan ; 8% à la date du 9e au 10e anniversaire de l’arrêt du plan ; 10% à la date du 11e au 12e anniversaire de l’arrêt du plan ; 12% à la date du 13e au 14e anniversaire de l’arrêt du plan ; 14% à la date du 15e anniversaire de l’arrêt du plan. Règlement unique et forfaire de 10% du passif vérifié et admise en une seule échéance à la date anniversaire du plan, pour les créanciers non répondants (hors créanciers fiscaux et sociaux) ou yaant expressément opté pour cette option. Insertion d’une clause d’inaliénabilité des actifs immobiliers nécessaires à l’activité du débiteur, existant à la date du jugement arrêtant le plan et ce, pendant la durée d’exécution dudit plan. Durée du plan : 15 annuités, les règlements s’effectueront annuellement, le premier dividende intervenant à la date anniversaire du plan et les suivants à chaque date anniversaire suivante. Provision mensuelle correspondant à 1/12e de l’échéance annuelle à verser entre les mains du commissaire à l’exécution du plan. Commissaire à l’exécution désigné : SELARL Charles BRUCELLE ayant Etude 1, rue de Lorraine, 08000 Charleville-Mézières. Juges commissaires : Maîtres Aurélien Seguret, titulaire et Sandrine Rozwadowski, suppléant. N° RG : 19/00945

349135962

07/03/2021

Modifications et mutations diverses

Bodacc B n°20210046 publié le 07/03/2021

Annonce n° 158

349135962

01/09/2019Date de cessation des paiements : 10 juillet 2019. Mandataire judiciaire : SELARL BRUCELLE prise en la personne de Me Brucelle Charles, 1 rue de Lorraine, 08000 Charleville Mézieres. Les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire. RG 19/00945

Jugement d'ouverture

Bodacc A n°20190168 publié le 01/09/2019

Annonce n° 1048

349135962

Mandataire judiciaire

Mandataire judiciairePas encore connu

Les coordonnées du mandataire sont visibles après inscription gratuiteInscription gratuite

Rapports

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