Redressement judiciaire Hydro Gec

Date : 2019-06-25

Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire

n°RCS : Non Inscrit

Dénomination : HYDRO GEC

Forme : SAS

Activité : non précisée

Adresse du siège social : 23 lotissement Antillopole 97115 Sainte-Rose

Complément Jugement : jugement d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire. Date de cessation des paiements : 1er janvier 2019. Administrateur judiciaire : Me VALLERAY-ANDRE Leïla, 100, rue Victor-Hugo, 97250 Saint-Pierre, qui sera chargée d’assister le débiteur pour tous les actes de gestion. Mandataire judiciaire : Me RAVISE Anne, associée de la SCP BR ASSOCIES, centre d’affaires Dillon Valmenière, Bâtiment Eurydice D, 97200 Fort-de-France. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire. Ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers domiciliés hors de la France méroplitaine. N° RG : 2019/001838.

n°RCS : 448 417 782RCSFort-de-France

Dénomination : HYDRO GEC

Forme : S.A.S.

Capital : 100000 EUR

Adresse : ZA des Noliviers 97115 Sainte-Rose

n°RCS : 799 381 504RCSFort-de-France

Dénomination : AQUA BTP MARTINIQUE

Forme : S.A.S.

Capital : 10000 EUR

Adresse : 18, ZI Petite Cocotte 97224 Ducos

Etablissement(s) : Origine du fond : Projet d'apport partiel d'actif

Oppositions : Art. L. 236-14 du Code de Commerce

Commentaires : Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 12 novembre 2014 à Sainte-Rose, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime des fusions et opérations assimilées conformément aux dispositions du Code de Commerce ; aux tenues de ce projet, la société HYDRO GEC ferait apport à la société AQUA BTP MARTINIQUE de sa branche complète et autonome d'activité de travaux de génie civil et rural. L'actif net apporté s'élève à 60 000 euros ; en rémunération de cet apport, la société AQUA BTP MARTINIQUE augmenterait son capital de 60 000 euros par la création de 6 000 actions d'une valeur nominale de 10 euros chacune entièrement libérées et attribuées à la société HYDRO GEC ; il n'a pas été émis de prime d'apport ; toutes les opérations, dont les biens apportés ont pu faire l'objet, effectuées depuis le 12 novembre 2014 par la société HYDRO GEC, jusqu'au jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme ayant été faites de plein droit pour le compte exclusif de la société AQUA BTP MARTINIQUE ; la société HYDRO GEC ne serait pas tenue solidairement au paiement des dettes prises en charge par la société AQUA BTP MARTINIQUE ; les créanciers des sociétés HYDRO GEC et AQUA BTP MARTINIQUE dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition à l'apport dans les conditions et délais prévus par l'article L.236-14 du code de commerce, R236-8 et R236-10 ; l'apport est soumis à la condition suspensive de l'approbation du projet par les assemblées générales des deux sociétés ; conformément à l'article L236-6 du code de commerce deux exemplaires du projet d'apport partiel d'actif ont été déposés au greffe du tribunal de commerce de Fort-de-France le 28 novembre 2014 et de Pointe-à-Pitre le 5 décembre 2014 au nom des deux sociétés