Jugement arrêtant le plan de redressement judiciaire par apurement du passif et continuation d’activité. Commissaire à l’exécution du plan : Maître CAVIGLIOLI de la SCP CAVIGLIOLI-BARON-FOURQUIE - 58 rue Saint Genès - 33000 BORDEAUX. Dans les conditions suivantes : - paiement dès l’adoption du plan des créances inférieures à 500 euros et des créances visées aux dispositions des articles L626-20 et I et II et R626-34 du Code de commerce, - paiement de l’intégralité du passif échu en 10 annuités à raison de 5% les deux premières annuités et de 11,25% de la troisième à la dizième annuité, pour la première fois au plus tard le 30 avril 2022, - paiement du passif résiduel en 38 trimestrialités entre les mains du commissaire à l’exécution du plan, la première fois au plus tard le 30 avril 2022, - paiement du passif résiduel en 38 trimestrialités entre les mains du commissaire à l’exécution du plan, la première trimestrialité devant être versée trois mois après l’adoption du plan et la dernière fois trois mois avant la date du 10ème anniversaire du plan, le décaissement de ce passif résiduel s’opérant en 19 semestrialités auprès des créanciers par le commissaire à l’exécution du plan, avec règlement de la première semestrialité six mois après l’homologation du plan et la dernière à la date du 10ème anniversaire du plan. N° RG : 19/08835
<h3>Extrait de jugement</h3><p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20210103 publié le 28/05/2021</em></p><dl><!-- numero annonce --><dt>Annonce n° </dt><dd>2400</dd><!-- rectificatif, annulation --> <!-- DATE --> <dt>Date : </dt><dd>2021-04-30</dd><!-- NATURE --> <dd>Autre jugement et ordonnance</dd><!-- RCS --> <dt> <abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> :</dt><dd>390 631 828RCSBordeaux</dd><!-- RM --><!-- denomination --><dt>Dénomination :</dt><dd>ASSOCIATION A DOMICILE 33</dd><!-- Nom --> <!-- Prenom --><!-- Nom d'usage --><!-- Sigle --><!-- Enseigne --><!-- Forme Juridique --><dt>Forme : </dt><dd>Association</dd><!-- Activite --><dt>Activité : </dt><dd>Aide à domicile</dd><!-- adresse --><dt>Adresse du siège social :</dt><dd> 5 rue des Treytins 33320 Eysines </dd> <!-- complement jugement --> <dt>Complément Jugement : </dt><dd>Jugement arrêtant le plan de redressement judiciaire par apurement du passif et continuation d’activité. Commissaire à l’exécution du plan : Maître CAVIGLIOLI de la SCP CAVIGLIOLI-BARON-FOURQUIE - 58 rue Saint Genès - 33000 BORDEAUX. Dans les conditions suivantes : - paiement dès l’adoption du plan des créances inférieures à 500 euros et des créances visées aux dispositions des articles L626-20 et I et II et R626-34 du Code de commerce, - paiement de l’intégralité du passif échu en 10 annuités à raison de 5% les deux premières annuités et de 11,25% de la troisième à la dizième annuité, pour la première fois au plus tard le 30 avril 2022, - paiement du passif résiduel en 38 trimestrialités entre les mains du commissaire à l’exécution du plan, la première fois au plus tard le 30 avril 2022, - paiement du passif résiduel en 38 trimestrialités entre les mains du commissaire à l’exécution du plan, la première trimestrialité devant être versée trois mois après l’adoption du plan et la dernière fois trois mois avant la date du 10ème anniversaire du plan, le décaissement de ce passif résiduel s’opérant en 19 semestrialités auprès des créanciers par le commissaire à l’exécution du plan, avec règlement de la première semestrialité six mois après l’homologation du plan et la dernière à la date du 10ème anniversaire du plan. N° RG : 19/08835</dd></dl> <p class="pdf-unit"> </p>