Redressement judiciaire Domaine De La Fontaine

<h3>Extrait de jugement</h3><p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20190246 publié le 22/12/2019</em></p><dl><!-- numero annonce --><dt>Annonce n° </dt><dd>1510</dd><!-- rectificatif, annulation --> <!-- DATE --> <dt>Date : </dt><dd>2019-11-26</dd><!-- NATURE --> <dd>Jugement de plan de redressement</dd><!-- RCS --> <dt> <abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> :</dt><dd>401 397 831RCSSaintes</dd><!-- RM --><!-- denomination --><dt>Dénomination :</dt><dd>DOMAINE DE LA FONTAINE</dd><!-- Nom --> <!-- Prenom --><!-- Nom d'usage --><!-- Sigle --><!-- Enseigne --><!-- Forme Juridique --><dt>Forme : </dt><dd>EARL</dd><!-- Activite --><dt>Activité : </dt><dd>exercice d’activités réputées agricoles au sens de l’article 2 de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988. La superficie mise en valeur ne peut excéder dix surfaces minimum d’installation. Cette activité est exercée par l’exploitation de biens agricoles apportés par les associés, achetés ou pris à bail par elle ou mis à sa disposition par ses membres, et généralement toutes activités se rattachant directement ou indirectement à l’objet social et de nature à faciliter sa réalisation ainsi que toutes activités mobilières ou immobilières complémentaires et connexes à l’objet ci-dessus défini, tant qu’elles ne modifient pas le caractère agricole et civil de la société</dd><!-- adresse --><dt>Adresse du siège social :</dt><dd> 125 route de Bréville-Fontaine 17160 Sonnac </dd> <!-- complement jugement --> <dt>Complément Jugement : </dt><dd>jugement arrêtant le plan de redressement pour une durée de dix ans. Commissaire à l’exécution du plan : DEVOS-BOT Sylvie, demeurant 14, rue de la Maladrerie, 17112 Saintes. N° RG : 18/02042</dd></dl> <p class="pdf-unit"> </p>

<h3>Avis de dépôt</h3><p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20190221 publié le 17/11/2019</em></p><dl><!-- numero annonce --><dt>Annonce n° </dt><dd>1345</dd><!-- rectificatif, annulation --> <!-- DATE --> <dt>Date : </dt><dd>2019-10-24</dd><!-- NATURE --> <dd>Dépôt de l'état des créances</dd><!-- RCS --> <dt> <abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> :</dt><dd>401 397 831RCSSaintes</dd><!-- RM --><!-- denomination --><dt>Dénomination :</dt><dd>DOMAINE DE LA FONTAINE</dd><!-- Nom --> <!-- Prenom --><!-- Nom d'usage --><!-- Sigle --><!-- Enseigne --><!-- Forme Juridique --><dt>Forme : </dt><dd>EARL</dd><!-- Activite --><dt>Activité : </dt><dd>exercice d’activités réputées agricoles au sens de l’article 2 de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988. La superficie mise en valeur ne peut excéder 10 surfaces minimum d’installation. Cette activité est exercée par l’exploitation de biens agricoles apportés par les associés, achetés ou pris à bail par elle ou mis à sa disposition par ses membres, et généralement toutes activités se rattachant directement ou indirectement à l’objet social et de nature à faciliter sa réalisation ainsi que toutes activités mobilières ou immobilières complémentaires et connexes à l’objet ci-dessus défini, tant qu’elles ne modifient pas le caractère agricole et civil de la société</dd><!-- adresse --><dt>Adresse du siège social :</dt><dd> 125 route de Bréville La Fontaine 17160 Sonnac </dd> <!-- complement jugement --> <dt>Complément Jugement : </dt><dd>dépôt de l’état de créances au greffe du tribunal de grande instance de Saintes où les contestations seront recevables dans le délai de un mois à compter de la date de la présente publication. N° RG : 18/02042</dd></dl> <p class="pdf-unit"> </p>