Redressement judiciaire Association Pacte

Pont-Audemer2019122300068Date : 15-01-2019Mis à jour le 07/01/2020 01:00
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Le 15-01-2019, un jugement d'ouverture en redressement judiciaire de Association Pacte à Pont-Audemer a été prononcé. Le numéro de dossier de cette affaire est 2019122300068. Aucun rapport n'est (encore) disponible.

Informations générales
Raison socialeAssociation Pacte
VillePont-Audemer
StatutRedressement judiciaire
N° de procédure2019122300068
TribunalTribunal De Grande Instance D'evreux
Prononcé le10-12-2018
Forme juridiqueAssociation
Établissements / adresses
Adresse d'établissement
rue de Gaillon 762
27500 Pont-Audemer
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Publications
jugement renouvellant la période d’observation jusqu’au 15 juin 2020. N° RG : 18/0412407-01-2020
<h3>Extrait de jugement</h3><p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20200004 publié le 07/01/2020</em></p><dl><!-- numero annonce --><dt>Annonce n° </dt><dd>1113</dd><!-- rectificatif, annulation --> <!-- DATE --> <dt>Date : </dt><dd>2019-12-18</dd><!-- NATURE --> <dd>Autre jugement et ordonnance</dd><!-- RCS --> <dt><abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> :</dt><dd>Non Inscrit</dd><!-- RM --><!-- denomination --><dt>Dénomination :</dt><dd>ASSOCIATION PACTE</dd><!-- Nom --> <!-- Prenom --><!-- Nom d'usage --><!-- Sigle --><!-- Enseigne --><!-- Forme Juridique --><dt>Forme : </dt><dd>association</dd><!-- Activite --><dt>Activité : </dt><dd>non précisée</dd><!-- adresse --><dt>Adresse du siège social :</dt><dd> 762 rue de Gaillon ZAC de la Ferme des Places 27500 Pont-Audemer </dd> <!-- complement jugement --> <dt>Complément Jugement : </dt><dd>jugement renouvellant la période d’observation jusqu’au 15 juin 2020. N° RG : 18/04124</dd></dl> <p class="pdf-unit"> </p>
2019122300068
jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire. Mandataire judiciaire : Me ZOLOTARENKO (Maud) de la SCP DIESBECQ-ZOLOTARENKO, 9, rue Ducy, BP 981, 27009 Evreux Cedex. Juge commissaire titulaire : M. DOUDET (Franck). Juge commissaire suppléant : Mme le président du tribunal de grande instance. Date provisoire de cessation des paiements : 14 novembre 2018. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire. N° RG : 18/0412415-01-2019
<h3>Jugement d'ouverture</h3><p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20190010 publié le 15/01/2019</em></p><dl><!-- numero annonce --><dt>Annonce n° </dt><dd>2150</dd><!-- rectificatif, annulation --> <!-- DATE --> <dt>Date : </dt><dd>2018-12-10</dd><!-- NATURE --> <dd>Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire</dd><!-- RCS --> <dt><abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> :</dt><dd>Non Inscrit</dd><!-- RM --><!-- denomination --><dt>Dénomination :</dt><dd>ASSOCIATION PACTE</dd><!-- Nom --> <!-- Prenom --><!-- Nom d'usage --><!-- Sigle --><!-- Enseigne --><!-- Forme Juridique --><dt>Forme : </dt><dd>association</dd><!-- Activite --><dt>Activité : </dt><dd>non précisée</dd><!-- adresse --><dt>Adresse du siège social :</dt><dd> 762 rue de Gaillon ZAC de la Ferme des Places 27500 Pont </dd> <!-- complement jugement --> <dt>Complément Jugement : </dt><dd>jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire. Mandataire judiciaire : Me ZOLOTARENKO (Maud) de la SCP DIESBECQ-ZOLOTARENKO, 9, rue Ducy, BP 981, 27009 Evreux Cedex. Juge commissaire titulaire : M. DOUDET (Franck). Juge commissaire suppléant : Mme le président du tribunal de grande instance. Date provisoire de cessation des paiements : 14 novembre 2018. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire. N° RG : 18/04124</dd></dl> <p class="pdf-unit"> </p>
2019122300068
Mandataire judiciaire
Mandataire judiciairePas encore connu
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Rapports
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