n°RCS : 790 257 794RCSMontpellier
Dénomination : CENTRE DES SCIENCES BIOLOGIQUES DE LA SANTE
Sigle : C.S.B.S
Forme : Société par actions simplifiée
Capital : 10500.00 EUR
Adresse : 394 Rue Charles Nungesser 34130 Mauguio
Etablissement(s) :
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : AVIS D’INSERTION BODACC - PROJET DE TRAITE DE FUSION Aux termes d'un acte SSP en date du 17/02/2021, a été établi un projet de traité de fusion par lequel la société COMPAGNIE MALOUINE DE NAVIGATION, société à responsabilité limitée à associé unique, au capital de 7 622,45 euros, dont le siège social est 11 Rue de l’Herminette, ZA de la Madeleine – 35350 SAINT-MELOIR-DES-ONDES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT MALO sous le numéro 401 025 788 (« Société Absorbée ») ferait apport à titre de fusion-absorption à la société CENTRE DES SCIENCES BIOLOGIQUES DE LA SANTE, société par actions simplifiée au capital de 10 500 euros, dont le siège est 394 rue Charles Nungesser – 34130 MAUGUIO, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MONTPELLIER sous le numéro 790 257 794 (« Société Absorbante »), de tous les éléments d’actifs et de passifs qui constituent son patrimoine, sans exception ni réserve, l'universalité de patrimoine de la société COMPAGNIE MALOUINE DE NAVIGATION devant être dévolue à la société CENTRE DES SCIENCES BIOLOGIQUES DE LA SANTE dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. Les comptes de la société COMPAGNIE MALOUINE DE NAVIGATION et de la société CENTRE DES SCIENCES BIOLOGIQUES DE LA SANTE utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont : - pour la Société COMPAGNIE MALOUINE DE NAVIGATION ceux arrêtés au 31 juillet 2020, date de clôture du dernier exercice social - pour la Société CENTRE DES SCIENCES BIOLOGIQUES DE LA SANTE ceux arrêtés au 31 décembre 2019, date de clôture du dernier exercice social et d'une situation comptable intermédiaire arrêtée sous forme de bilan au 31 août 2020. La société COMPAGNIE MALOUINE DE NAVIGATION ferait apport à la société CENTRE DES SCIENCES BIOLOGIQUES DE LA SANTE de la totalité de son actif, soit 778 118 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 458 118 euros. La valeur nette des apports s’élèverait à 320 000 euros. La parité de fusion serait de 1 part de la société COMPAGNIE MALOUINE DE NAVIGATION pour 1,05 action de la société CENTRE DES SCIENCES BIOLOGIQUES DE LA SANTE. En rémunération de cet apport la société CENTRE DES SCIENCES BIOLOGIQUES DE LA SANTE procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 5 250 euros, par création de 525 actions nouvelles d'une valeur nominale de 10 euros chacune, entièrement libérées, directement attribuées à l’associé unique de la société absorbée par application de la parité d'échange. La différence entre le montant de l'actif net apporté par la société COMPAGNIE MALOUINE DE NAVIGATION (soit 320 000 euros) et le montant de l'augmentation de capital (soit 5 250 euros), égale à 314 750 euros, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de la société CENTRE DES SCIENCES BIOLOGIQUES DE LA SANTE. Le projet de fusion a été établi sous les conditions suspensives suivantes : - Approbation de la fusion par l’associé unique de COMPAGNIE MALOUINE DE NAVIGATION, de la dissolution sans liquidation de la société absorbée et de la transmission universelle de son patrimoine à la société absorbante ; -Approbation de la fusion par l’Assemblée générale extraordinaire des associés de la société CENTRE DES SCIENCES BIOLOGIQUES DE LA SANTE, de la valeur des apports, de la parité d’échange et de l’augmentation de capital de la société absorbante résultant de la fusion. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. La société COMPAGNIE MALOUINE DE NAVIGATION serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et la société CENTRE DES SCIENCES BIOLOGIQUES DE LE SANTE sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la société COMPAGNIE MALOUINE DE NAVIGATION à la date de réalisation définitive de la fusion. Toutefois, la fusion prendra effet fiscalement et comptablement, de façon rétroactive au 1er janvier 2021. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent ,dans les conditions prévues par les articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de Commerce, former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis, devant le Tribunal de commerce compétent. Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, Le projet de fusion a été déposé : - au greffe du tribunal de commerce de MONTPELLIER pour la société CENTRE DES SCIENCES BIOLOGIQUES DE LA SANTE en date du 18 février 2021. - au greffe du tribunal de commerce de SAINT MALO pour la société COMPAGNIE MALOUINE DE NAVIGATION en date du 19 février 2021. Pour avis.