ordonnance sur requête du 12 octobre 2020, minute 20/931 désignant en qualité d’administrateur provisoire la SELARL XAVIER HUERTAS et ASSOCIES, prise en la personne de Maître Xavier HUERTAS, avec la mission notamment : de prendre les mesures nécessaires au rétablissement du fonctionnement normal de la copropriété, avec les pouvoirs du syndic dont le mandat cesse de plein droit, et tous les pouvoirs de l’assemblée générale des copropriétaires, à l’exception de ceux prévus aux a) et b) de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965 et ceux du Conseil Syndical. Les créanciers sont avisés d’avoir à déclarer leurs créances entre les mains de la SELARL XAVIER HUERTAS et ASSOCIES prise en la personne de Maître Xavier HUERTAS, dans un délai de trois mois à compter de la présente publication au BODACC. L’ordonnance de désignation de l’administrateur provisoire emporte suspension de l’exigibilité des créances, autres que les créances publiques et sociales ayant leur origine antérieurement à cette décision, pour une période de douze mois, prorogeable, conformément aux dispositions de l’article 29-3-1 de la loi du 10 juillet 1965. N° MINUTE : 20/931
<h3>Extrait de jugement</h3><p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20200218 publié le 08/11/2020</em></p><dl><!-- numero annonce --><dt>Annonce n° </dt><dd>2563</dd><!-- rectificatif, annulation --> <!-- DATE --> <dt>Date : </dt><dd>2020-10-12</dd><!-- NATURE --> <dd>Autre jugement et ordonnance</dd><!-- RCS --> <dt><abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> :</dt><dd>Non Inscrit</dd><!-- RM --><!-- denomination --><dt>Dénomination :</dt><dd>LES OLIVIERS</dd><!-- Nom --> <!-- Prenom --><!-- Nom d'usage --><!-- Sigle --><!-- Enseigne --><!-- Forme Juridique --><dt>Forme : </dt><dd>syndicat de copropriété</dd><!-- Activite --><dt>Activité : </dt><dd>non précisée</dd><!-- adresse --><dt>Adresse du siège social :</dt><dd> 5 avenue Léopold III 06000 Nice </dd> <!-- complement jugement --> <dt>Complément Jugement : </dt><dd>ordonnance sur requête du 12 octobre 2020, minute 20/931 désignant en qualité d’administrateur provisoire la SELARL XAVIER HUERTAS et ASSOCIES, prise en la personne de Maître Xavier HUERTAS, avec la mission notamment : de prendre les mesures nécessaires au rétablissement du fonctionnement normal de la copropriété, avec les pouvoirs du syndic dont le mandat cesse de plein droit, et tous les pouvoirs de l’assemblée générale des copropriétaires, à l’exception de ceux prévus aux a) et b) de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965 et ceux du Conseil Syndical. Les créanciers sont avisés d’avoir à déclarer leurs créances entre les mains de la SELARL XAVIER HUERTAS et ASSOCIES prise en la personne de Maître Xavier HUERTAS, dans un délai de trois mois à compter de la présente publication au BODACC. L’ordonnance de désignation de l’administrateur provisoire emporte suspension de l’exigibilité des créances, autres que les créances publiques et sociales ayant leur origine antérieurement à cette décision, pour une période de douze mois, prorogeable, conformément aux dispositions de l’article 29-3-1 de la loi du 10 juillet 1965. N° MINUTE : 20/931</dd></dl> <p class="pdf-unit"> </p>