Redressement judiciaire Sci Domyo

Jugement arrêtant le plan de redressement ; l’activité sera poursuivie ; dit que les frais de justice, le super privilège des salaires et les dettes inférieures à 500 euros seront réglés en totalité dans le mois suivant la signification du présent jugement ; donné acte à la Direction Générale des Finances Publiques et au Fonds Commun de TITRISATION CASTANEA de ce qu’ils ont accepté le plan ; dit qu’un seul créancier (le Syndicat des Copropriétaires de l’Immeuble Les Jardins de France sis 8 avenue de la Paix à 93290 Tremblay en France) a refusé le plan ; dit que tous les créanciers dont le passif est échu seront payés à 100 % du montant de leur créance en neuf ans par dividendes annuels constants ; dit que le Trésor Public et les organismes sociaux qui ont déclaré leur créance à titre provisionnel devront produire à titre définitif dans un délai de deux mois à compter du présent jugement entre les mains du Commissaire à l’exécution du plan ; dit que les éléments corporels et incorporels de la SCI DOMYO resteront incessibles pendant toute la durée du plan de redressement sauf accord du Tribunal de céans ; fixé la durée du plan à neuf ans ; désigné Me Yannick MANDIN, membre de la SELARLU MMJ, domicilié 23 rue Victor Hugo, BP 159, 95304 Cergy Pontoise Cedex, en qualité de Commissaire à l’exécution du plan. N° RG : 20/27