Redressement judiciaire Earl Les Guichardieres

jugement a modifié substantiellement le plan de redressement, en ordonnant la levée de la mesure d’inaliénabilité prononcée par ce tribunal le 19 septembre 2022 se rapportant aux actifs immobiliers figurant à l’actif du bilan, au poste terrains et aménagement et constructions du bilan pour un montant indiqué dans le jugement ; dit que le prix devra impérativement être versé sur le compte à la Caisse des dépôts et consignations du commissaire à l’exécution du plan de cette procédure : le SELARL DAVID-GOÏC ET ASSOCIES, prise en la personne de Me Benjamin BRILLAUD, 39, rue du Capitaine-Maignan, CS 34433, 35044 Rennes. N° RG : 20/07475

jugement homologuant le plan de redressement judiciaire pour une durée de 10 ans, sous les conditions du respect de toutes les dispositions prises et obligations fixées par le jugement ; disant que le plan est susceptible le cas échéant, de s’exécuter de façon anticipée dans le courant de l’année 2023, moyennant le règlement de la totalité du passif des créanciers qui auraient refusé de l’abattement de 5 %, et le règlement de 95 % de la totalité du passif des créanciers ayant accepté l’abattement de 5 % ou n’ayant pas répondu à la proposition ; ordonnant l’interdiction d’aliéner temporairement les biens immobiliers et mobiliers indispensables à la continuation de l’entreprise pendant une durée de 10 ans ; disant que toutes les conventions en cours seront poursuivies et exécutées aux conditions établies au jour du jugement et telles qu’elles se sont trouvées maintenues au cours de la période d’observation, par le jeu de l’article L. 622-13 du code de commerce ; désignant la SELARL DAVID-GOIC et associés prise en la personne de Maître Benjamin BRILLAUD, 39, rue du Capitaine Maignan, CS 34433, 35000 Rennes, en qualité de commissaire à l’exécution du plan. N° RG : 20/07475

Jugement (articles L621-3 et R621-9 du code de commerce) décidant de renouveler à titre exceptionnel la période d’observation jusqu’au 27 juillet 2022. Renvoyant l’examen de l’affaire au lundi 11 juillet 2022 à 14 heures. La SELARL DAVID-GOIC et associés, en la personne de Me Isabelle GOIC a été nommée mandataire judiciaire pour cette procédure. N° RG : 20/07475

dépôt de l’état des créances immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Rennes. L’état des créances a été déposé au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, les réclamations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la date de la présente publication. N° RG : 20/07475

Jugement prononçant l’ouverture du redressement judiciaire et fixant la date de cessation des paiements au 31 mars 2020. La SAS DAVID GOIC, en la personne de Maître GOIC - 39 rue du Capitaine Maignan - CS 34433 - 35044 RENNES CEDEX a été nommé mandataire judiciaire. Les créanciers sont avisés qu’ils doivent déclarer leurs créances entre les mains du mandataire judiciaire ci-dessus désigné dans le délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement ou sur le portail électronique à l’adresse : https://www.creditors-services.com - N° RG : 20/07475